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Droits d’auteur : La Lettre de l’Académie des Sciences
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L’affaire opposant M. [H] à l’Académie des Sciences soulève des questions cruciales sur les droits d’auteur et la nature des contributions de M. [H] à La Lettre de l’Académie. M. [H] revendique ses œuvres comme individuelles, tandis que l’Académie les considère comme des parties d’une œuvre collective. Les contrats stipulent que M. [H] a cédé…
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Action en contrefaçon de droits d’auteur : Prescription et mise en cause des coauteurs
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Dans l’affaire de contrefaçon de droits d’auteur, MM. [C] ont intenté une action contre les sociétés SONY, ULTRA RECORD et ULTRA MUSIC PUBLISHING EUROPE. La cour a jugé que l’action n’était pas prescrite, en tenant compte de la prorogation des délais durant l’urgence sanitaire. Concernant la mise en cause des coauteurs, la cour a souligné…
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Irrecevabilité des demandes au titre du droit d’auteur
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y…, déclarant irrecevables ses demandes au titre du droit d’auteur. Elle a souligné que M. Y… n’avait pas prouvé sa qualité d’auteur sur les œuvres revendiquées, ni démontré leur originalité de manière suffisante. Les œuvres, étant des créations audiovisuelles de collaboration, nécessitaient une identification claire…
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Contestation de la qualité de coauteur
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M. [E] conteste la décision de la cour d’appel qui a jugé qu’il n’était pas coauteur de l’œuvre audiovisuelle réalisée pour la société Dmax. Il soutient que sa composition musicale pour le spot publicitaire devrait lui conférer ce statut. Selon lui, la version non sonorisée ne peut être considérée comme définitive, et c’est la version…
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Exclusion des sociétés de financement de l’interdiction des pratiques restrictives de concurrence
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Le ministre de l’économie conteste l’arrêt qui a exclu les sociétés de financement, comme Locam, de l’interdiction des pratiques restrictives de concurrence. Il argue que les règles de concurrence s’appliquent à toutes les activités, y compris celles des sociétés de financement, et que les contrats de location financière sont interdépendants. Selon lui, la cour d’appel…
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Droits d’auteur sur une mise en scène
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La cour a confirmé le jugement initial, rejetant la demande d’annulation de la saisie contrefaçon et du procès-verbal du 24 janvier 2019. Concernant les droits d’auteur sur la mise en scène de « Lettre d’une inconnue », le demandeur n’a pas prouvé ses choix créatifs, entraînant le rejet de ses demandes. Sa demande subsidiaire pour être reconnu…
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Contrefaçon de droit d’auteur dans l’affaire « Ma Belle-Mère et Moi »
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L’affaire « Ma Belle-Mère et Moi » a mis en lumière des enjeux cruciaux liés à la contrefaçon de droit d’auteur. L’auteur [U] [P] a intenté une action contre la société [M] [Y] PROMOTION pour avoir utilisé sans autorisation des éléments de sa version 2 de la pièce, dérivée de l’œuvre originale de [B] [X]. La cour…
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Action en contrefaçon non prescrite
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La cour a jugé que l’action en contrefaçon de Mme [M] [U] n’était pas prescrite, car la pièce de théâtre avait été présentée avant la date de prescription. Toutefois, l’action a été déclarée irrecevable, Mme [M] [U] n’ayant pas mis en cause les autres coauteures de l’œuvre. En conséquence, elle a été condamnée aux dépens…
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Contrefaçon infirmée en cassation
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La Cour a infirmé le jugement initial qui avait reconnu les œuvres « Aïcha I » et « Aïcha 2 » comme contrefaçons de « For Ever », condamnant plusieurs parties à verser des dommages et intérêts à M. [X]. En cassation, la demande de M. [X] a été rejetée, et il a été débouté de toutes ses demandes. La Cour…
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Irrecevable à agir sur le fondement du droit moral
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La Cour d’appel a infirmé le jugement précédent, déclarant M. [XX] recevable à agir sur le fondement du droit moral pour plusieurs œuvres, dont ‘Que serais-je sans toi’ et ‘Au bout de mon âge’. Cependant, il a été jugé irrecevable pour d’autres œuvres composites, où des tiers sont reconnus comme auteurs. Cette décision soulève des…
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La protection des extraits d’une oeuvre
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La protection des extraits d’une œuvre est régie par la directive 2001/29/CE, qui établit que ces extraits bénéficient des droits d’auteur dès lors qu’ils contribuent à l’originalité de l’œuvre. La jurisprudence Infopaq précise que les parties d’une œuvre ne sont pas soumises à un régime différent de celui de l’œuvre entière. Ainsi, même des phrases…
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Dépôt de marques similaires : la contrefaçon reste possible
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Dans l’affaire AF Fermetures, la société a réussi à prouver la contrefaçon d’une marque similaire. Selon l’article L.713-1 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque confère un droit de propriété. La SASU AF Fermetures a utilisé un signe verbal identique à celui d’une marque antérieure, créant un risque de confusion pour le public.…
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Pas de contrefaçon de logo sans exploitation
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Le dépôt d’un logo en tant que marque, sans exploitation, ne constitue pas une contrefaçon. En effet, le tribunal a jugé que l’action en contrefaçon était prescrite, le délai de 5 ans commençant dès l’enregistrement de la marque. M. [I] [X] conteste cette décision, arguant que les logos ne sont pas protégés par le droit…
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Dépôt frauduleux d’une marque patronyme : Conflit familial
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Le dépôt de la marque patronyme par M. [I] [X] a été jugé frauduleux par le tribunal, qui a souligné l’absence d’accord des organes dirigeants de la société [X]. Malgré les arguments de M. [I] sur son absence de mauvaise foi et un prétendu accord familial, le tribunal a invoqué l’article L 712-6 du code…
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Certificat d’authenticité d’une oeuvre d’art : quelle forme et quelle responsabilité ?
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Le certificat d’authenticité d’une œuvre d’art, bien qu’aucune condition légale ne l’encadre, engage la responsabilité de son signataire. Dans le cas de Madame [T], son attestation reconnaissant une table comme l’œuvre de son père, sans examen approfondi, a conduit à une vente basée sur une conviction erronée. Sa légèreté et son imprudence, notamment en confirmant…
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Action du Licencié de marque : pas d’action sans contrat
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Le Licencié de marque ne peut agir en contrefaçon sans un contrat justifiant de sa licence. Selon l’article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle, la propriété d’une marque s’acquiert par son enregistrement. Dans l’affaire Rosebuds, la société n’a pas produit le contrat de licence, ce qui empêche la cour de déterminer l’étendue et…
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L’action en revendication de marque : l’affaire Quatris
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L’affaire Quatris illustre l’importance de la bonne foi dans le dépôt de marques. La société France Fluides a contesté le dépôt de la marque ARMENET par Quatris, arguant que ce dernier avait agi de manière malveillante pour entraver ses droits, malgré son exploitation antérieure. Le tribunal a jugé que l’action en revendication ne nécessitait pas…
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Propriété intellectuelle : 14 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/09779
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Le 14 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt concernant un litige entre la société Alias et les sociétés Recordati Rare Diseases et Recordati Orphan Drugs. La société Alias, spécialisée dans la conception d’emballages, a contesté l’utilisation par Recordati de boîtes hexagonales qu’elle prétend avoir créées. La Cour a confirmé que…
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Rémunération de l’architecte : comment est-elle calculée ?
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La rémunération de l’architecte est déterminée par les missions qui lui sont confiées et doit être clairement définie par contrat. Elle peut prendre différentes formes : pour les architectes salariés, un salaire ; pour ceux exerçant en libéral, des honoraires ou droits d’auteur. La rémunération peut être calculée sur la base des frais réels ou…
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Propriété intellectuelle : 16 juin 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 20/01404
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Le 16 juin 2022, la cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt dans l’affaire opposant l’Association Choose Paris Region à Mme [Y] [H] et l’Association Nov’Impact. La cour a jugé que le dépôt de la marque ‘Booster d’innovations sociales’ par Mme [H] était frauduleux, ordonnant son transfert à l’Association Choose Paris Region. Cette décision…
