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Double mandat de distribution d’oeuvres musicales : légal ou non ?
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Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de la société Kpone Inc Music Group visant à interdire l’exploitation des œuvres des artistes [T] et [S] par Universal Music France. Le juge a constaté que le trouble manifestement illicite allégué n’était pas établi, et a également rejeté la demande de communication des redditions de…
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L’auteur face à la présomption de divulgation des oeuvres
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La divulgation d’une œuvre entraîne une présomption de titularité des droits, qui peut parfois se retourner contre l’auteur. Selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Ainsi, même si une personne est associée à une…
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Cession tacite des droits : fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond ?
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La cession tacite des droits soulève des questions complexes quant à sa qualification en tant que fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond. Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, notamment lorsque celles-ci nécessitent une question…
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Droits sur la marque Jean-Charles de Castelbajac
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La société Pmjc conteste la recevabilité des demandes de M. [W] [X] visant à prononcer la déchéance de ses droits sur les marques « [W] [X] » n° 3201616 et « [W] [X] » n° 1640795. Elle soutient que la garantie d’éviction ne peut être opposée pour rendre irrecevable une demande fondée sur le comportement…
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Droits d’auteur et cotisations de retraite complémentaire
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Le tribunal a déclaré irrecevable la demande de M. [C] visant à annuler l’avis de recouvrement de l’IRCEC d’un montant de 1 227,51 euros, ainsi que sa demande de remboursement. Il a jugé que M. [C] n’avait pas formé d’opposition à la contrainte dans le délai imparti, rendant sa demande forclose. De plus, le tribunal…
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Nullité des contrats de cession de droits voisins d’artistes interprètes
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Le tribunal a rejeté les demandes de M. [I] concernant la résiliation des contrats de cession de droits voisins d’artistes interprètes, estimant que ces contrats n’avaient pas été annulés et avaient été transmis à la société Karakos. Les allégations de contrefaçon ont également été écartées, faute de preuves suffisantes. Les demandes reconventionnelles des défendeurs ont…
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Créances de la SACEM : les ressources de l’Article 835 du CPC
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Les créances dues à la SACEM, en vertu d’un contrat de représentation, sont généralement incontestables. En cas de défaillance du redevable, celui-ci risque des intérêts contractuels significatifs. Selon l’Article 835 du Code de procédure civile, même en présence d’une contestation sérieuse, le juge peut ordonner des mesures conservatoires. La SACEM, en tant qu’organisme de gestion…
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Cession de droit à l’image de l’artiste-interprète
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L’affaire oppose M. [H], alias ‘[R] [M]’, à Karé Productions concernant l’utilisation d’extraits de son concert dans le film « La lutte des classes ». Malgré un contrat signé, M. [H] a estimé que son droit à l’image avait été violé et a intenté une action en justice. Le tribunal a débouté M. [H] de ses demandes,…
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Destruction d’une fresque : protection des droits moraux de l’artiste
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La cour a infirmé le jugement initial, reconnaissant la fresque comme une œuvre originale de collaboration entre monsieur [N] et monsieur [T]. Bien que monsieur [T] ait consenti à sa destruction, monsieur [N] a pu agir sur la base de ses droits moraux. La destruction, justifiée par des raisons de sécurité publique, n’a pas été…
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Contrefaçon : rejet du pourvoi et condamnation aux dépens
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de MM. W… et T… Y… ainsi que des sociétés Films sans frontières et Films sans frontières 2, les condamnant aux dépens. Elle a également ordonné le paiement de 3 000 euros aux sociétés Vidéo Mercury film et Sidonis production NC. L’arrêt a confirmé que les défendeurs…
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Droits d’auteur et interdiction provisoire
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La cour a confirmé la décision du premier juge concernant la demande d’information de la société Maison [Adresse 2] sur les droits d’auteur des créations litigieuses. La Sarl Optima Brand Design a été reconnue comme titulaire des droits attachés à la conception des produits concernés. L’interdiction provisoire demandée par la société Maison [Adresse 2] a…
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Action en contrefaçon : Recevabilité contestée
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La cour a confirmé l’ordonnance de première instance déclarant M. [W] et la société MANGEMORT SQUAD RECORDS irrecevables à agir en contrefaçon. M. [W] n’a pas prouvé sa qualité d’auteur exclusif des œuvres musicales, considérées comme des œuvres de collaboration. La société n’a pas démontré qu’elle détenait les droits d’édition et d’exploitation. Selon l’article L.113-2…
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Concurrence déloyale et parasitisme sur des modèles de sacs
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La cour a confirmé le jugement déclarant recevables les demandes de Mme [K] au titre du droit d’auteur, mais a débouté ses demandes, considérant que les sacs « Bonjour » et « Holiday » manquaient d’originalité. En revanche, la société J&M FACTORY a été reconnue coupable de concurrence déloyale pour avoir reproduit des sacs similaires,…
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Affaire Jean Ferrat : extraits musicaux et droit moral
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L’affaire Jean Ferrat soulève des questions cruciales sur le droit moral et la reproduction d’œuvres musicales. M. [N], exécuteur testamentaire de [P] [Y], a assigné la société Librairie Arthème Fayard pour contrefaçon, suite à la publication d’un ouvrage contenant 131 extraits de chansons de l’artiste. Les enjeux incluent la violation du principe de contradiction et…
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Droits d’auteur sur une niche-litière
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La Cour a confirmé que la niche-litière ‘POOPOOPEEDO’ est une œuvre de collaboration, partageant ainsi les droits d’auteur entre plusieurs créateurs. Monsieur [R] [Y] a vu sa demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale déclarée irrecevable, tandis que sa demande de provision pour préjudice matériel a été jugée recevable. La décision du premier juge…
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Qualité à agir en contrefaçon et nullité de marque
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La société Optima et M. [D] ont été déclarés irrecevables à agir en contrefaçon et nullité de marque contre la société Maison Villevert. La cession implicite des droits d’auteur à cette dernière a été prouvée, rendant ainsi la société Optima non titulaire des droits sur les créations litigieuses. M. [D] n’a pas pu démontrer sa…
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Droits de l’architecte sur une villa
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Dans l’affaire opposant [W] [Z] à M. [I], la question des droits de l’architecte sur une villa a été soulevée. [W] [Z] a contesté la publication de photographies de sa propriété, arguant d’une atteinte à sa vie privée. M. [Y], se présentant comme l’architecte, a intervenu en invoquant ses droits selon l’article L. 121-1 du…
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Irrecevabilité des demandes de droits d’auteur
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. K…, déclarant ses demandes de droits d’auteur irrecevables. Elle a souligné l’absence de preuve d’originalité des œuvres revendiquées et le défaut d’identification claire de celles-ci. De plus, M. K… n’a pas démontré que sa contribution était détachable de celle des autres coauteurs. La cour a…
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Droits d’auteur : La Lettre de l’Académie des Sciences
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L’affaire opposant M. [H] à l’Académie des Sciences soulève des questions cruciales sur les droits d’auteur et la nature des contributions de M. [H] à La Lettre de l’Académie. M. [H] revendique ses œuvres comme individuelles, tandis que l’Académie les considère comme des parties d’une œuvre collective. Les contrats stipulent que M. [H] a cédé…
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Action en contrefaçon de droits d’auteur : Prescription et mise en cause des coauteurs
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Dans l’affaire de contrefaçon de droits d’auteur, MM. [C] ont intenté une action contre les sociétés SONY, ULTRA RECORD et ULTRA MUSIC PUBLISHING EUROPE. La cour a jugé que l’action n’était pas prescrite, en tenant compte de la prorogation des délais durant l’urgence sanitaire. Concernant la mise en cause des coauteurs, la cour a souligné…
