Propriété intellectuelle

Le tribunal a condamné la société OCTIKA à verser 81.025,80 € à la société OPTA FILAO pour préjudice financier lié à des actes de contrefaçon de montures de lunettes. En outre, un montant de 5.000 € a été accordé pour le préjudice moral causé par la poursuite des actes de contrefaçon après la signification d’un…

Dans le litige opposant Gallimard Jeunesse à KompasGuide, la résiliation des contrats d’édition a été prononcée en raison de l’inexécution grave des obligations de traduction fidèle et de reddition de comptes. Malgré des erreurs et omissions dans la traduction, celles-ci n’ont pas été jugées suffisantes pour justifier la résiliation. En revanche, l’absence de transmission des…

Dans le cadre du litige opposant Gallimard Jeunesse à KompasGuide, le tribunal a prononcé la résiliation des contrats d’édition en raison de l’inexécution grave des obligations de reddition de comptes et de paiement des redevances. KompasGuide n’ayant pas transmis les comptes ni réglé les droits dus pour les années 2020 et 2021, la résiliation a…

Le recours en opposition au dépôt d’une marque devant l’INPI est un recours en annulation, sans effet dévolutif. La cour doit statuer uniquement sur les moyens et pièces présentés lors de la procédure d’opposition. Les parties ne peuvent pas soumettre de nouvelles pièces, garantissant ainsi l’égalité des armes. Dans cette affaire, la société Cabinet Lexia…

Dans l’affaire de contrefaçon de marque opposant la société Gaïatrend à M. [W] [H] [C], le tribunal a jugé que l’utilisation du signe « Alpha Hookah » par ce dernier portait atteinte à la marque « Alfaliquid ». La Cour a établi un risque de confusion entre les deux marques, en raison de leur similarité phonétique et visuelle, ainsi…

L’exploitation d’une marque après l’expiration d’un contrat de licence constitue une contrefaçon, selon l’article L.713-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier confère au titulaire un droit exclusif sur la marque pour les produits ou services désignés. L’article L.713-2 interdit l’usage d’un signe identique ou similaire sans autorisation, en cas de risque de confusion…

En vertu de l’article L.716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon de marque peut être prouvée par tous moyens, y compris par des captures d’écran. Ces éléments, bien que contestés par la société [X] & Valentin pour leur absence de datation et d’origine, conservent une force probante. Le tribunal a ainsi rejeté la…

Citer un auteur sans le mentionner soulève des questions juridiques complexes. La qualité d’auteur est essentielle pour établir le bien-fondé d’une action en contrefaçon, mais elle ne conditionne pas la recevabilité de l’action. Selon le code de la propriété intellectuelle, la titularité des droits dépend de l’originalité de l’œuvre. En cas de litige, il incombe…

La contrefaçon de marque implique l’exploitation effective d’une dénomination. L’immatriculation d’une société ne constitue pas, à elle seule, un usage de cette dénomination pour distinguer des produits ou services. Selon l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque enregistrée est interdit sans autorisation. Dans l’affaire Mix…

L’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Concernant les œuvres créées par des fonctionnaires, le Conseil d’État a affirmé que l’administration détient les droits d’auteur sur celles-ci, lorsque leur création est liée à l’exercice…

La protection de la marque Fiducial repose sur la lutte contre la concurrence déloyale, qui se manifeste par la création d’une confusion avec des entreprises concurrentes. L’utilisation du nom « LN Fiducial » par une société nouvellement créée a été jugée susceptible de tromper le consommateur, en raison de la similarité des activités et de la notoriété…

La reprise du même code couleur d’une marque ne suffit pas à établir la concurrence déloyale. Dans l’affaire opposant la société [X] & Valentin aux sociétés DFS France et Sels, la demanderesse a allégué que l’utilisation d’un bleu similaire à son propre code couleur créait une confusion pour le public. Cependant, le tribunal a constaté…

Le titulaire d’une marque enregistrée peut interdire l’usage d’un signe identique par un tiers uniquement si quatre conditions sont réunies : l’usage doit se faire dans la vie des affaires, sans consentement du titulaire, pour des produits ou services identiques à ceux de la marque, et il doit porter atteinte aux fonctions de la marque,…

La commercialisation d’une boîte de couture contenant un patron d’un modèle déposé constitue une contrefaçon. En revanche, vendre des coupons de tissu et des articles de mercerie ne constitue pas une contrefaçon, à condition qu’il n’y ait pas de preuve de la vente du patron. Le tribunal a conclu que la société L’Armoire à Tissus…

L’indemnisation provisionnelle de la contrefaçon de modèle repose sur plusieurs principes. Selon l’article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle, la juridiction évalue distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur. En cas de contrefaçon, la juridiction peut allouer une somme forfaitaire, supérieure aux redevances dues, pour réparer le…

La société L’Armoire à Tissus a utilisé les termes “la boîte à sac Georges” pour désigner des produits sur son site et ses réseaux sociaux, ce qui a entraîné une confusion chez les consommateurs. Le “sac Georges” est reconnu dans le domaine du loisir créatif, avec des milliers de publications sur Instagram. En se référant…

Le tribunal a déclaré irrecevable la demande de M. [C] visant à annuler l’avis de recouvrement de l’IRCEC d’un montant de 1 227,51 euros, ainsi que sa demande de remboursement. Il a jugé que M. [C] n’avait pas formé d’opposition à la contrainte dans le délai imparti, rendant sa demande forclose. De plus, le tribunal…

Le tribunal a rejeté les demandes de M. [I] concernant la résiliation des contrats de cession de droits voisins d’artistes interprètes, estimant que ces contrats n’avaient pas été annulés et avaient été transmis à la société Karakos. Les allégations de contrefaçon ont également été écartées, faute de preuves suffisantes. Les demandes reconventionnelles des défendeurs ont…

La Cour a jugé que M. [X] était responsable de manquements contractuels envers la S.A.R.L. Sphere France, notamment en raison d’un défaut de communication et de participation aux opérations de promotion de l’album. Ces manquements ont causé un préjudice financier à la S.A.R.L., qui a été condamnée à verser 6 000 euros à titre de…