Propriété intellectuelle

L’affaire concerne un contrôle de l’Urssaf sur une société éditrice de revues, portant sur les droits d’auteur des journalistes salariés entre 2013 et 2015. Après un redressement, le tribunal de Bobigny a confirmé certaines cotisations dues, entraînant un appel de la société. L’Urssaf a soutenu que les rémunérations versées sous forme de droits d’auteur devaient…

L’affaire oppose M. [O] et feu Mme [V] à la SACD concernant des redevances non payées pour des représentations théâtrales. Le tribunal a initialement condamné M. [O] et Mme [V] pour des fautes détachables de leurs fonctions au sein de l’association [J][V] COMPAGNIE. Cependant, la cour d’appel a infirmé ce jugement, estimant que les manquements…

L’affaire oppose M. [A] [I] à la société Graphik Art concernant la revendication de plusieurs œuvres d’art. M. [I] soutient que ces œuvres, détenues par la société dans le cadre de contrats de dépôt-vente, ne lui ont pas été restituées après la liquidation judiciaire. Le tribunal a rejeté sa demande pour certaines œuvres, mais a…

Le contrat de préférence éditoriale signé le 29 février 2016 entre Mme [H] et les sociétés Alter K et Almost Musique a été jugé nul par la cour. En effet, il ne respecte pas les exigences de l’article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle, qui impose une limitation dans le temps ou à…

La société CNM a réussi à prouver que Veja a porté atteinte à son image en menaçant ses distributeurs de poursuites pour contrefaçon, sans fondement factuel. Le tribunal a sanctionné ce dénigrement, considéré comme un acte de concurrence déloyale, en vertu de l’article 1240 du code civil. Les actions de Veja, basées sur des allégations…

L’expression « L’alternative à SOS Médecins » constitue une contrefaçon de la marque SOS Médecins, car elle reproduit cette dernière pour promouvoir des services identiques. Selon l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’une marque sans autorisation est interdite. La cour a jugé que l’adjonction de « l’alternative à » ne…

La qualité pour agir en contrefaçon n’a pas été établie, entraînant le rejet de l’action des demanderesses. Bien que l’assignation ait respecté les exigences de l’article 56 du code de procédure civile, les demanderesses n’ont pas prouvé leur qualité d’auteur. Les éléments fournis, tels que la facture du ferronnier et le dépôt à l’INPI, ne…

La société Veja a tenté de revendiquer l’originalité de sa basket V-10, mais le tribunal a conclu que les caractéristiques invoquées appartiennent au fond commun des baskets basses à lacets. Aucune singularité ne permet de reconnaître l’empreinte d’un styliste identifiable. Par conséquent, le modèle V-10 ne bénéficie pas de la protection par le droit d’auteur.…

En réponse à une menace de contrefaçon, la société Synapse a, en janvier 2018, pris un engagement unilatéral de ne plus utiliser la marque « SOS MEDECINS ». Cependant, en 2020, elle a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir utilisé le signe « SOS MEDECINS PARIS ». Bien que le tribunal ait condamné Synapse…

La cour a statué sur le litige entre les sociétés Alix et Reflectiv, concernant des accusations de concurrence déloyale et de parasitisme. La société Alix a été reconnue coupable de parasitisme pour avoir copié des modèles de films adhésifs de Reflectiv, entraînant un préjudice évalué à 8 000 €. En revanche, les accusations de concurrence…

L’article L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle impose à l’éditeur d’assurer une exploitation permanente et suivie des œuvres. En cas de manquement, comme le non-respect des obligations de reddition de compte, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure. Dans cette affaire, l’éditeur n’a pas réimprimé les ouvrages épuisés…

La protection du droit d’auteur repose sur l’originalité d’une œuvre, comme le stipule le Code de la propriété intellectuelle. Dans l’affaire opposant la société SUCRÉ SALÉ à la S.A.R.L. MODE, la première n’a pas réussi à prouver l’originalité de sa photographie de couscous, entraînant le rejet de sa demande en contrefaçon. De plus, la société…

Dans l’affaire opposant l’association Qualifelec à la société Baudoin-Carrey, le tribunal a constaté une contrefaçon de la marque semi-figurative collective « QE Qualifelec ». La société a reproduit cette marque sur un devis, se présentant ainsi comme qualifiée, ce qui a causé un préjudice financier et moral à l’association. En conséquence, Baudoin-Carrey a été condamnée à verser…

La détermination du statut d’une œuvre, sans convention écrite entre les parties, échappe au juge des référés. Dans le litige opposant la société AGENCE N°9 à [D] [O], cette dernière accuse l’agence d’utiliser son nom et ses contenus sans autorisation. Cependant, l’absence de contrat écrit limite la capacité du juge à établir un trouble manifestement…

La société Salola, n’ayant pas renouvelé son enregistrement de marque, a vu ses revendications rejetées par le tribunal. Son logo, jugé non original, et son nom, dérivé des prénoms de ses filles, n’ont pas démontré de créativité suffisante pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. De plus, les pièces communiquées tardivement ont été écartées,…

La cour a examiné le recours de M. [P] [T] contre la décision de l’INPI, qui avait rejeté la demande d’enregistrement de la marque ELLA OPTIC en raison d’un risque de confusion avec la marque antérieure ELLE. Bien que M. [P] [T] ait été jugé recevable à contester la décision, il n’a pas pu introduire…

Un logo intégrant une bulle verte en forme de maison dans la lettre « O » d’une société ne reflète pas l’originalité requise pour bénéficier d’une protection. En effet, cette représentation est jugée descriptive, surtout dans le contexte de la vente de matériaux de construction. Pour revendiquer une atteinte au droit d’auteur, il est crucial…

En cas de recours en opposition devant l’INPI, il est crucial de demander une annulation de la décision plutôt qu’une infirmation. Selon les articles L. 411-4 et R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, ces recours sont des recours en annulation, sans effet dévolutif. Bien que la société requérante ait initialement mal formulé sa…

Le tribunal a condamné la société OCTIKA à verser 81.025,80 € à la société OPTA FILAO pour préjudice financier lié à des actes de contrefaçon de montures de lunettes. En outre, un montant de 5.000 € a été accordé pour le préjudice moral causé par la poursuite des actes de contrefaçon après la signification d’un…

Dans le litige opposant Gallimard Jeunesse à KompasGuide, la résiliation des contrats d’édition a été prononcée en raison de l’inexécution grave des obligations de traduction fidèle et de reddition de comptes. Malgré des erreurs et omissions dans la traduction, celles-ci n’ont pas été jugées suffisantes pour justifier la résiliation. En revanche, l’absence de transmission des…