Propriété intellectuelle

Dans l’affaire opposant la société AB Copains à Monsieur [W] [F] et ses sociétés, le tribunal a jugé que la marque verbale « Copains » n°4699752, détenue par AB Copains, était distincte et protégée. Malgré les arguments des défendeurs, qui soutenaient que le terme « copain » était banal et peu distinctif, le tribunal a conclu à la contrefaçon…

La société AB Copains a intenté une action en justice contre M. [W] [F] et ses sociétés pour contrefaçon de la marque « Copains », enregistrée sous le numéro 4699752. Le tribunal a constaté une forte similitude entre la marque et le signe « Kopain », utilisé par les défendeurs pour des produits similaires. Cette similitude visuelle, phonétique et…

La société LA CONFISERIE a développé la marque ‘Toctok’ pour aider les commerçants à créer leur boutique en ligne. Cependant, son enregistrement a été contesté par TIK TOK, qui a invoqué des marques antérieures similaires. La cour d’appel de Rennes a conclu à un risque de confusion entre les deux marques, en raison de leur…

La société SUCRÉ SALÉ a intenté une action en justice contre S.A.R.L. MODE pour l’utilisation non autorisée d’une photographie culinaire. Cependant, le tribunal a jugé que la photographie en question manquait d’originalité, ne répondant pas aux critères de protection par le droit d’auteur. Les éléments présentés par SUCRÉ SALÉ n’ont pas suffi à prouver l’empreinte…

La société MéO a intenté une action en justice contre Liméo Menuiseries pour contrefaçon de sa marque « MEO ». Le tribunal a établi que l’utilisation par Liméo de signes similaires créait un risque de confusion pour les consommateurs, en raison de la proximité visuelle et phonétique des marques. MéO a été reconnue comme ayant un caractère…

La Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) a engagé une action contre plusieurs fournisseurs d’accès à internet (FAI) pour faire cesser la mise à disposition non autorisée de phonogrammes sur des sites tels que « Torrent9 » et « Cpasbien ». Le tribunal a reconnu la qualité à agir de la SCPP, établissant que ces sites enfreignent les droits…

La cour d’appel de Lyon a confirmé l’irrecevabilité de l’action de M. [G] pour contrefaçon de droits patrimoniaux, soulignant qu’il n’avait pas prouvé la carence de la SACEM. Concernant les droits moraux, l’appelant n’a pas démontré l’antériorité de sa création par rapport à l’œuvre utilisée par Fiat Chrysler Automobiles (FCA). En conséquence, ses demandes ont…

L’affaire concerne un contrôle de l’Urssaf sur une société éditrice de revues, portant sur les droits d’auteur des journalistes salariés entre 2013 et 2015. Après un redressement, le tribunal de Bobigny a confirmé certaines cotisations dues, entraînant un appel de la société. L’Urssaf a soutenu que les rémunérations versées sous forme de droits d’auteur devaient…

L’affaire oppose M. [O] et feu Mme [V] à la SACD concernant des redevances non payées pour des représentations théâtrales. Le tribunal a initialement condamné M. [O] et Mme [V] pour des fautes détachables de leurs fonctions au sein de l’association [J][V] COMPAGNIE. Cependant, la cour d’appel a infirmé ce jugement, estimant que les manquements…

L’affaire oppose M. [A] [I] à la société Graphik Art concernant la revendication de plusieurs œuvres d’art. M. [I] soutient que ces œuvres, détenues par la société dans le cadre de contrats de dépôt-vente, ne lui ont pas été restituées après la liquidation judiciaire. Le tribunal a rejeté sa demande pour certaines œuvres, mais a…

Le contrat de préférence éditoriale signé le 29 février 2016 entre Mme [H] et les sociétés Alter K et Almost Musique a été jugé nul par la cour. En effet, il ne respecte pas les exigences de l’article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle, qui impose une limitation dans le temps ou à…

La société Stamp accuse Carrefour hypermarchés de commercialiser des tabourets « Twins », qu’elle considère comme des copies de son tabouret « Tam Tam », protégé par des droits d’auteur. Après une saisie-contrefaçon, le tribunal de Lyon a jugé que Van Rookhuijzen, impliquée dans la vente des « Twins », avait enfreint ces droits, la condamnant à verser des dommages et…

La société Stamp accuse Carrefour hypermarchés d’avoir commercialisé des tabourets « Twins », qu’elle considère comme des copies de son modèle « Tam Tam », protégé par des droits d’auteur. Après une saisie-contrefaçon, le tribunal de Lyon a reconnu la contrefaçon et condamné Van Rookhuijzen à verser des dommages et intérêts. En appel, la cour a confirmé la contrefaçon,…

La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire du 20 janvier 2022, déboutant la société Opull’ence de ses demandes de droits d’auteur et de protection en tant que dessin ou modèle communautaire non enregistré sur le tee-shirt « Clea Hugs ». La Cour a jugé que la société Opull’ence n’avait pas prouvé l’originalité…

L’affaire oppose les héritiers du sculpteur [Y] [R] aux héritiers du galeriste [I] [E] concernant quatorze œuvres d’art. Les demandes d’indemnisation pour détérioration d’une œuvre restituée ont été rejetées par la cour d’appel de Paris. Les consorts [R] n’ont pas prouvé l’existence d’un contrat de dépôt ou de prêt, entraînant le rejet de leurs demandes.…