Propriété intellectuelle

La société ADOPT’ a engagé une action en justice contre BC Trading pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. ADOPT’ a constaté que BC Trading commercialisait des parfums similaires sous un présentoir identique à celui de sa marque, créant ainsi un risque de confusion pour les consommateurs. Le tribunal a jugé en faveur d’ADOPT’, ordonnant…

La résiliation du contrat de licence de marque ‘Mon Aide Immobilière’ par la société Gardelle Conseil Immo a été contestée par Madame [C] [R]. Le tribunal a jugé que la rupture n’était pas abusive, soulignant que Mme [R] avait manqué à son obligation de loyauté en s’affiliant à un réseau concurrent et en créant des…

La Cour d’appel de Caen a confirmé la validité du contrat entre la société AGO Digital et la société TIM, rejetant les demandes d’annulation et de résolution. La société AGO Digital a démontré avoir fourni des prestations conformes au devis, justifiant ainsi le prix convenu. La société TIM, quant à elle, n’a pas prouvé que…

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande d’enregistrement de la marque « L’OCCITANE » pour des vins ne bénéficiant pas de l’IGP Pays d’Oc. Le directeur général de l’INPI a estimé que cette marque pourrait induire le public en erreur quant à la provenance et la qualité des produits. En effet, le terme «…

La société des Chaussures Martine France a assigné la société Vivaldi pour contrefaçon de sa marque verbale « Vivaldi ». Le tribunal a reconnu la contrefaçon, car Vivaldi a utilisé ce signe comme dénomination sociale et enseigne, ce qui est interdit sans autorisation. En revanche, l’utilisation du signe « Livaldi » n’a pas été jugée contrefaisante, n’engendrant pas de…

La dégénérescence de la marque « CITY STADE » illustre les risques encourus par les titulaires de marques face à une inaction prolongée. La société SPORTS ET LOISIRS a contesté la validité de cette marque, arguant qu’elle était devenue un terme générique pour désigner des terrains multisports. En effet, des preuves démontrent que « CITY STADE » est utilisé…

Le marquage Copyright ou Registered Brand ®, bien qu’il attire l’attention sur la protection d’une marque, ne remplace pas l’obligation d’exploitation de celle-ci. En droit français, son utilisation n’est pas obligatoire et ne peut pallier l’inaction du titulaire face à l’usage générique de sa marque. En effet, pour préserver ses droits, le titulaire doit rappeler…

L’affaire oppose Notino S.R.O. à Création Luxe Design et Inter Development Diffusion, qui accusent la société tchèque de distribuer des parfums Montale et Mancera non autorisés sur son site. Les plaignantes ont demandé des mesures d’instruction pour prouver des violations de leur réseau de distribution sélective. Le tribunal a ordonné à Notino de fournir des…

La loi n°2019-486 a modifié l’article L.716-5 du code de la propriété intellectuelle, établissant que l’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance du dernier fait permettant de l’exercer. Dans l’affaire opposant la Sarl Biggy Burger aux Sarl Heliadis Belgium Sprl et Adam’s Consulting, la question de la prescription a…

La contrefaçon des fauteuils Alpha, créés par le designer M. [H] [B], a été jugée par le tribunal. Les caractéristiques esthétiques des fauteuils originaux, notamment leur assemblage arrondi et leur impression de légèreté, ont été reproduites sans autorisation par M. [O]. Le tribunal a reconnu l’originalité des fauteuils, confirmant ainsi la violation des droits d’auteur.…

Le parasitisme, en matière de concurrence déloyale, se manifeste lorsque des acteurs tirent profit des efforts et investissements d’autrui sans compensation. Selon l’article 1240 du code civil, ces comportements, qui créent un risque de confusion sur l’origine d’un produit, sont sanctionnés. La liberté du commerce permet la reproduction de produits non protégés, mais cela doit…

L’annulation d’un dépôt de marque pour fraude ne nécessite pas la preuve de droits antérieurs, mais plutôt celle d’intérêts sciemment ignorés par le déposant. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la mauvaise foi se caractérise par l’intention de nuire aux intérêts d’autrui ou d’obtenir un droit exclusif à des fins…

L’affaire Napapijri illustre la lutte contre la contrefaçon dans le secteur de l’habillement. Les sociétés VF ont engagé des poursuites contre un concurrent pour l’utilisation illicite de marqueurs visuels caractéristiques de la marque, notamment le logo associé au drapeau norvégien. Bien que la contrefaçon ait été écartée en raison de différences visuelles et phonétiques, la…

La cession des œuvres des journalistes soulève des enjeux juridiques cruciaux, notamment en matière de droits d’auteur. Selon l’article L.132-40 du code de la propriété intellectuelle, toute exploitation hors du titre de presse initial nécessite un accord exprès et préalable de l’auteur. Dans une affaire récente, une société a été redressée par l’URSSAF pour avoir…

Dans l’affaire opposant l’association ‘Institut [5]’ à Mme [U], le tribunal a rejeté les demandes de contrefaçon et de concurrence déloyale. L’association accusait Mme [U] d’utiliser les signes ‘IFMC’ et ‘ifmcouture’ pour des services de formation en couture, en violation de ses marques. Cependant, le tribunal a constaté l’absence de similitude entre les services concernés,…