-
Nouvelle nullité de marque prononcée : l’affaire Dentissimo
·
L’affaire Dentissimo a conduit à la nullité de la marque « CENTRE DENTAIRE [Localité 7] BOISSIERE », enregistrée le 21 janvier 2020. La cour a jugé que cette marque était dépourvue de caractère distinctif, car ses termes décrivaient directement les services dentaires offerts. En conséquence, les demandes de contrefaçon et de dommages-intérêts formulées par l’association…
-
Lindt & Sprüngli c / LIDL : réouverture des débats ordonnée
·
L’affaire opposant Lindt & Sprüngli à LIDL pour contrefaçon du célèbre Lapin doré connaît un nouveau tournant. La cour a ordonné la réouverture des débats, permettant aux parties de régulariser leurs conclusions concernant un protocole d’accord. Ce développement fait suite à l’évolution du litige, où de nouveaux éléments ont été présentés. La décision vise à…
-
Notification de contrefaçon à ventesprivées.com : le risque de dénigrement
·
La notification de contrefaçon à ventesprivées.com soulève des préoccupations quant au dénigrement. Lorsqu’un titulaire de marque accuse un revendeur de commercialiser des produits en infraction avec ses droits, sans preuve ni précaution, cela peut nuire à la réputation des produits concernés. Même en l’absence de concurrence directe, la diffusion d’informations susceptibles de discréditer un produit…
-
Constat d’achat de contrefaçon : l’erreur à éviter
·
Lorsqu’un commissaire de justice établit un constat d’achat de contrefaçon, il est crucial que ses observations reposent sur des éléments objectifs. Si de nombreuses mentions dans le procès-verbal se basent uniquement sur les déclarations du personnel de l’entreprise, sans expertise indépendante pour les corroborer, elles manquent de valeur probante. Seules les constatations directes et vérifiables…
-
Constat d’huissier ou saisie-contrefaçon déguisée ?
·
Le constat d’huissier, en vertu de l’ordonnance n° 2016-728, permet à une société de requérir un commissaire de justice pour effectuer des constatations sans que cela constitue une saisie-contrefaçon déguisée. En effet, si le produit n’a pas été saisi, le procès-verbal établi reste valide. La preuve de la contrefaçon, en tant que fait juridique, peut…
-
Louis Vuitton c/ Pooey Puitton : 600 00 euros de préjudice
·
Dans l’affaire Louis Vuitton c/ Pooey Puitton, la société LV a dénoncé une atteinte à sa marque renommée, arguant que le produit « Pooey Puitton » tirait indûment profit de sa notoriété. La cour a rejeté la défense de parodie, soulignant que l’utilisation du nom et des motifs similaires à ceux de Louis Vuitton visait à augmenter…
-
Créance de contrefaçon : faut-il les déclarer à la procédure collective ?
·
La créance de contrefaçon, en tant que créance délictuelle, ne répond pas aux critères de l’article L. 622-17 du code de commerce. En effet, elle n’est pas née pour les besoins de la procédure collective ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur. Dans l’affaire Louis Vuitton, la créance résultant d’une atteinte à la renommée…
-
Modèle vintage restauré : contrefaçon ou pas ?
·
La question de la contrefaçon d’un modèle vintage restauré soulève des enjeux complexes en matière de droit d’auteur. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’originalité d’une œuvre est déterminée par l’empreinte de la personnalité de son auteur. Ainsi, la protection ne s’étend pas aux idées, mais à la forme originale de l’œuvre. En cas…
-
Sortie d’une association pro : attention à la contrefaçon de marque
·
La Chambre syndicale des entreprises de déménagement a assigné la société Top dem pour contrefaçon de marque, l’accusant d’utiliser ses marques après avoir été radiée. Malgré une notification de radiation, Top dem a continué à faire usage des marques, ce qui a porté atteinte à leur fonction d’indication d’origine. Le tribunal a jugé que ces…
-
Nouvelle déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux
·
La déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux est un enjeu crucial pour les titulaires. Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un titulaire peut perdre ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Dans l’affaire opposant M. [G] [F] à Yeti Coolers LLC, la cour a…
-
Accusations de contrefaçon : jamais sans décision définitive
·
Les accusations de contrefaçon sans décision judiciaire définitive peuvent constituer un acte de dénigrement. En effet, dénoncer un concurrent comme contrefacteur sans preuve légale jette le discrédit sur ses produits. Même en l’absence de concurrence directe, la diffusion d’informations nuisibles peut être considérée comme dénigrante. Toutefois, si l’information est d’intérêt général et factuellement fondée, elle…
-
Secret des affaires : pensez au mémoire et au cercle de confidentialité
·
Dans le cadre d’une procédure de contrefaçon, il est crucial de protéger le secret des affaires. Lors de la saisie de pièces confidentielles, il est recommandé d’adresser un mémoire au juge, stipulant que ces documents pourraient révéler des savoir-faire sensibles. La communication de ces pièces doit se faire sous des conditions strictes, comme leur remise…
-
La caducité des licences de marques
·
La caducité des licences de marque survient lorsque le plan de cession d’une société est définitivement jugé. Dans ce cas, tous les contrats de licence deviennent caduques, et toute exploitation ultérieure expose l’ancien licencié à des poursuites pour contrefaçon. Par exemple, les contrats de licence de l’Etablissement [G] ont été déclarés caducs à partir du…
-
Contrat de pré-achat de droits : l’action en contrefaçon
·
Le contrat de pré-achat de droits ne confère pas au bénéficiaire le droit d’agir en contrefaçon, même s’il détient une autorisation d’exploitation exclusive. En effet, les contrats d’achat de droits de diffusion, souvent mal qualifiés, n’entraînent pas le transfert de propriété des droits d’auteur, mais se limitent à accorder une autorisation d’exploitation temporaire. Ainsi, même…
-
Contrefaçon de la marque INTERMEZZO par un CROUS universitaire
·
En 2012, la société IM a ouvert un restaurant sous l’enseigne « INTERMEZZO », détenant les droits sur la marque déposée. En 2018, le CROUS [Localité 5] ALPES a ouvert un établissement portant le même nom. Après une mise en demeure restée sans réponse, IM a assigné le CROUS et l’Université en contrefaçon et concurrence déloyale, demandant…
-
Contrefaçon de marque au niveau national
·
L’affaire oppose S.A.S. ALTEOR à S.A.S.U. COGEDIS FORMATION concernant l’utilisation non autorisée de la marque « ALTÉOR ». En juin 2019, S.A.S. ALTEOR a mis en demeure COGEDIS FORMATION, qui a continué à utiliser le nom lors d’un événement professionnel. Cela a conduit à une ordonnance de saisie de documents et à une assignation en justice pour…
-
Ebook : la contrefaçon de droits d’auteur
·
La contrefaçon de droits d’auteur constitue une violation sérieuse de la loi, entraînant des conséquences juridiques significatives. Pour protéger vos œuvres, il est essentiel de les enregistrer et de documenter toute utilisation non autorisée. En cas de contrefaçon, la bonne foi de l’auteur présumé ne peut justifier l’infraction. Les victimes peuvent demander des dommages et…
-
Résiliation du contrat de licence de marque pour déloyauté
·
La résiliation du contrat de licence de marque ‘Mon Aide Immobilière’ par la société Gardelle Conseil Immo a été contestée par Madame [C] [R]. Le tribunal a jugé que la rupture n’était pas abusive, soulignant que Mme [R] avait manqué à son obligation de loyauté en s’affiliant à un réseau concurrent et en créant des…
-
La réserve de propriété intellectuelle reconnue
·
La Cour d’appel de Caen a confirmé la validité du contrat entre la société AGO Digital et la société TIM, rejetant les demandes d’annulation et de résolution. La société AGO Digital a démontré avoir fourni des prestations conformes au devis, justifiant ainsi le prix convenu. La société TIM, quant à elle, n’a pas prouvé que…
-
Franchise ou licence de marque : les critères
·
Le contrat entre la société [Localité 4] Mobilité et la société Ada est qualifié de licence de marque, distincte de la franchise. La licence permet à un tiers d’exploiter une marque moyennant des redevances, tandis que la franchise implique une collaboration plus étroite, avec un savoir-faire et un contrôle du franchiseur. Dans cette affaire, le…
