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Redevances SPRE : le piège de la prescription
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La société 3 Francs 6 sous conteste les redevances versées à la SPRE entre 2014 et 2020, arguant qu’elle devrait être classée parmi les cafés et restaurants sonorisés, et non parmi les bars à ambiance musicale. Le tribunal a jugé que l’action en restitution était prescrite pour les paiements effectués plus de cinq ans avant…
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Contrat d’agent artistique : l’écrit est incontournable
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L’absence d’un contrat écrit de management artistique complique la preuve de l’accord entre les parties et la définition de leurs obligations respectives. Selon le Code du travail, le contrat de management d’artiste est un mandat, et son existence doit être prouvée par écrit. En l’absence de ce document, la société Louve ne peut justifier ses…
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Paiement des droits de synchronisation : paiement du même sans exploitation
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En cas d’impayé des droits de synchronisation, le sous-éditeur musical peut demander une provision en référé, même si la société cessionnaire n’a pas exploité l’autorisation d’exploitation. Selon l’article 873 du code de procédure civile, si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le tribunal peut accorder une provision. Dans l’affaire opposant PM SA à AIM, le tribunal…
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Affaire SALETIO vs SALITOS: le risque de confusion entre marques de bières
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L’affaire SALETIO vs SALITOS soulève des questions cruciales sur le risque de confusion entre marques de bières. La société ETABLISSEMENTS NONNENMACHER a contesté l’opposition de MBG INTERNATIONAL PREMIUM BRANDS GMBH, arguant que sa marque SALETIO ne créait pas de confusion avec SALITOS. Cependant, la cour a constaté des similarités visuelles et phonétiques significatives entre les…
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Groupe Barrière c/ Meta : 2400 publicités contrefaisantes
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Le 20 novembre 2023, le Groupe Barrière a déposé une plainte contre Meta pour l’utilisation non autorisée de sa marque dans 2400 publicités sur Facebook et Instagram, promouvant des jeux en ligne illégaux. Malgré les propositions de Meta pour protéger la marque, Barrière a constaté la diffusion massive de ces annonces. Le 11 janvier 2024,…
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Contentieux de marques : l’obligation de joindre la décision du directeur de l’INPI
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Dans le cadre d’un recours formé par M. [X] [K] contre une décision de l’INPI, la cour a souligné l’importance de joindre une copie de la décision attaquée, conformément à l’article R.411-25 du code de la propriété intellectuelle. L’absence de cette pièce a conduit à la nullité du recours, car la déclaration ne précisait pas…
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Opposition à une marque : la caducité du recours
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La société EVAVOCAT a formé un recours contre la décision du directeur général de l’INPI concernant l’enregistrement de la marque LEXIALIS. Cependant, la cour a déclaré ce recours irrecevable en raison du défaut de qualité à agir, la demande ayant été déposée par M. [Y] [L] en son nom personnel. De plus, EVAVOCAT n’a pas…
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Les illustrations sont des oeuvres protégeables
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Les illustrations originales sont considérées comme des œuvres de l’esprit, protégées par le droit d’auteur selon l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle. L’auteur bénéficie d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès la création de l’œuvre, comme stipulé dans l’article L. 111-1. Pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit être formalisée et présenter…
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Enseignes de kebab : contrefaçon de marque établie
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L’exploitation d’une enseigne commerciale similaire à une marque déposée expose à des poursuites pour contrefaçon. Dans l’affaire opposant M. [G] [S] et la société [6] à la société B12, le tribunal a constaté que l’enseigne « [6] kebab » utilisée par B12 portait atteinte aux marques de M. [S]. Le juge a interdit l’usage de ce signe…
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Coexistence de marques partiellement similaires : affaire « The Modernist »
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L’affaire « The Modernist » illustre la coexistence de marques similaires dans le secteur hôtelier. M. [M] a enregistré une marque semi-figurative en Grèce, mais sa demande de contrefaçon contre la société Lutèce Hôtel a été rejetée. La cour a souligné que les termes « Modernist » et « Moderniste » ne sont pas dominants dans leurs marques respectives, permettant ainsi…
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Contrefaçon de manettes Sony : le droit d’agir du cessionnaire
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L’affaire concerne une action en contrefaçon de brevets intentée par les sociétés Sony, Sony Europe et Sony France contre la société Subsonic. La cour d’appel a déclaré les sociétés Sony irrecevables, arguant que le transfert des droits sur les brevets, non inscrit au registre national, privait Sony de sa qualité pour agir. Selon l’article L.…
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Contrefaçon : la recevabilité de l’action des héritiers
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Dans cette affaire, M. [C] [H], prétendant être l’héritier d’un photographe décédé, a assigné la société L’œil de la photographie pour contrefaçon de droits d’auteur. Le tribunal a jugé que la simple affirmation de son statut d’héritier ne suffisait pas à établir sa titularité des droits d’auteur. En vertu de l’article L.123-1 du code de…
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Opposition à l’enregistrement d’une marque : le recours en annulation
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Dans l’affaire opposant la société Glaces Regain à ITM Entreprises, la cour a déclaré caduc le recours de Glaces Regain, faute de conclusions conformes à la nature du recours en annulation. Selon l’article R.411-29 du code de la propriété intellectuelle, l’appelant dispose de trois mois pour remettre ses conclusions, ce qui n’a pas été respecté.…
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Commune de Cannes c/ Festival de Cannes
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L’affaire concerne l’opposition de la commune de Cannes à l’enregistrement de la marque « Cannes XR » par la Sasu Sogofif. La commune soutient que les services proposés sont similaires à ceux de sa marque antérieure, entraînant un risque de confusion. Cependant, l’INPI a jugé que les services d’intermédiation commerciale ne sont pas comparables aux services de…
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Notification de contrefaçon à ventesprivées.com : le risque de dénigrement
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La notification de contrefaçon à ventesprivées.com soulève des préoccupations quant au dénigrement. Lorsqu’un titulaire de marque accuse un revendeur de commercialiser des produits en infraction avec ses droits, sans preuve ni précaution, cela peut nuire à la réputation des produits concernés. Même en l’absence de concurrence directe, la diffusion d’informations susceptibles de discréditer un produit…
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Constat d’achat de contrefaçon : l’erreur à éviter
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Lorsqu’un commissaire de justice établit un constat d’achat de contrefaçon, il est crucial que ses observations reposent sur des éléments objectifs. Si de nombreuses mentions dans le procès-verbal se basent uniquement sur les déclarations du personnel de l’entreprise, sans expertise indépendante pour les corroborer, elles manquent de valeur probante. Seules les constatations directes et vérifiables…
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Constat d’huissier ou saisie-contrefaçon déguisée ?
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Le constat d’huissier, en vertu de l’ordonnance n° 2016-728, permet à une société de requérir un commissaire de justice pour effectuer des constatations sans que cela constitue une saisie-contrefaçon déguisée. En effet, si le produit n’a pas été saisi, le procès-verbal établi reste valide. La preuve de la contrefaçon, en tant que fait juridique, peut…
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Louis Vuitton c/ Pooey Puitton : 600 00 euros de préjudice
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Dans l’affaire Louis Vuitton c/ Pooey Puitton, la société LV a dénoncé une atteinte à sa marque renommée, arguant que le produit « Pooey Puitton » tirait indûment profit de sa notoriété. La cour a rejeté la défense de parodie, soulignant que l’utilisation du nom et des motifs similaires à ceux de Louis Vuitton visait à augmenter…
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Créance de contrefaçon : faut-il les déclarer à la procédure collective ?
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La créance de contrefaçon, en tant que créance délictuelle, ne répond pas aux critères de l’article L. 622-17 du code de commerce. En effet, elle n’est pas née pour les besoins de la procédure collective ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur. Dans l’affaire Louis Vuitton, la créance résultant d’une atteinte à la renommée…
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Modèle vintage restauré : contrefaçon ou pas ?
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La question de la contrefaçon d’un modèle vintage restauré soulève des enjeux complexes en matière de droit d’auteur. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’originalité d’une œuvre est déterminée par l’empreinte de la personnalité de son auteur. Ainsi, la protection ne s’étend pas aux idées, mais à la forme originale de l’œuvre. En cas…
