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Contrefaçon de marque sur les réseaux sociaux : un préjudice distinct
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Poursuivre sur les réseaux sociaux, l’utilisation d’une marque, après résiliation du contrat de licence, constitue bien un préjudice distinct de la contrefaçon (concurrence déloyale / parasitisme). Pour rappel, le demandeur à la contrefaçon doit caractériser une faute génératrice d’un préjudice reposant sur des faits distincts de ceux invoqués au titre de l’atteinte au droit privatif…
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L’atteinte à la renommée d’une marque
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Aux termes de l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non…
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Usage toléré de marque et contrefaçon vraisemblable
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Dans le cadre du rachat d’une société qui exploitait lun logiciel (dopnt le nom a été déposé par le fondateur à titre de marque), le cessionnaire est en droit, sans être condamné pour contrefaçon de marque, à informer le public pertinent, dont l’attention est relativement élevée, du changement de propriétaire du logiciel. Chacune des mentions…
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Transaction sur contrefaçon de marque : l’importance des termes employés
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En matière de transaction sur une contrefaçon de marque, il convient de ne pas confondre retrait pur et simple d’un biffage. Lorsqu’en application des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, les parties demandent l’homologation d’un accord, le juge ne peut alors pas modifier les termes de la transaction. Il ne peut qu’ordonner…
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Livre de collaboration : une propriété commune
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Par application du principe d’interdépendance des auteurs, l’exploitation de l’œuvre de collaboration (un livre sous forme de guide) par un de ses auteurs, sans le consentement du propriétaire indivis porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci. En l’espèce, l’édition et la commercialisation de l’ouvrage « Canyons secs & Barrings des Alpes-Maritimes » sous le nom commercial d’AMJELE EDITIONS…
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Saisie-attribution pour contrefaçon de marque
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La S.A.S. Laboratoire Ericson a assigné en référé la S.A.S. Guinot suite à un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 mars 2024. Ce dernier a débouté Ericson de ses demandes de nullité de marques et l’a condamnée à 220 000 euros pour contrefaçon, ainsi qu’à cesser l’utilisation du signe « Pur oxygène ». De plus,…
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Pas de dépôt frauduleux de marque en présence d’une autorisation
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La société SNC GEO, spécialisée dans la vente de crèmes glacées, a été fondée en 1946 et est gérée par monsieur [B] [T]. En 2020, madame [I] [T] a déposé deux marques verbales, « J.O 1946 » et « GEO 1946 », et a créé la SAS NOU, exerçant une activité similaire à celle de…
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Maître glacier : quelle protection juridique ?
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La société SNC GEO, spécialisée dans la vente de crèmes glacées, a été fondée en 1946 et est gérée par monsieur [B] [T]. En 2020, madame [I] [T] a déposé deux marques verbales, « J.O 1946 » et « GEO 1946 », et a créé la SAS NOU, exerçant une activité similaire à celle de…
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Interprétation des contrats d’auteur par le juge de la mise en état
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Madame [G] [Z], Madame [L] [U] et la société SAS Mourad Prod ont assigné la société SAS Groupe Delcourt devant le tribunal judiciaire de Paris le 15 novembre 2023. Le 11 mars 2024, elles ont soulevé un incident devant le juge de la mise en état, plaidé le 13 mai 2024. Dans leurs conclusions, elles…
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Banalisation d’une marque : la concurrence déloyale et parasitaire
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Interdiction de contrefaçon dans toute l’Union européenne
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La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
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Contrefaçon : le refus de communication de pièces comptables
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La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
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Produits compatibles ou de rechange : pas de contrefaçon de marque
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La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
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Contrefaçon de modèle communautaire : le juge compétent
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Contrefaçon de la marque Supreme
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Constat d’achat de contrefaçon
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Contrefaçon de marque : 100 000 euros de préjudice moral pour une société
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Atteinte à l’image et contrefaçon : l’exception de nullité de l’assignation
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La société Jours de Passions, éditrice du magazine « Jours de chasse », a assigné la société Éditions Les Arènes en raison de la publication imminente d’un livre intitulé « Les nouveaux seigneurs », qui reproduit partiellement quatre articles de son magazine sans autorisation. Jours de Passions a demandé la suspension de la publication, le retour des exemplaires déjà…
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La suspension de commercialisation d’ouvrages contrefaisants
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La société Jours de Passions, éditrice du magazine « Jours de chasse », a assigné la société Éditions Les Arènes en raison de la publication imminente d’un livre intitulé « Les nouveaux seigneurs », qui reproduit partiellement quatre articles de son magazine sans autorisation. Jours de Passions a demandé la suspension de la publication, le retour des exemplaires déjà…
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Contrefaçon de modèle : la clause attributive de juridiction du fournisseur
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Madame [J] [R], veuve du designer [E] [R], est légataire universelle de ses droits moraux et patrimoniaux. La société [R], [R] & [R] édite et commercialise des meubles, y compris des modèles de [E] [R]. La société MWP valorise et protège les actifs de la succession de [E] [R]. La société Homyz Studio vend des…
