Propriété intellectuelle

La Cour de cassation a tranché : les bijoux issus de la collection « Blossom » (Vuitton) ne constituent pas un parasitisme de la collection « Alhambra » (Cartier). Le modèle « Alhambra » est constitué d’un trèfle quadrilobé parfaitement symétrique en pierre dure semi-précieuse entouré d’un contour en métal précieux lisse ou perlé, double face et…

Dès lors que les actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale sont par nature délictuelles, le demandeur à l’action est en droit de demander l’application du règlement (UE) n° 650/2012 du 12 décembre 2012 relatif à la compétence judiciaire dit Bruxelles Ibis (atteinte à sa marque française sur le territoire français par prestations offertes, même…

Toute oeuvre littéraire partielle ou totale rédigée en commun ne peut être exploitée par un coauteur seul. En l’espèce, en éditant dans un ouvrage publié et vendu sous son seul nom sans le consentement de son coauteur, un auteur a exercé des droits qui ne pouvait l’être que d’un commun accord et a ainsi commis…

Si le non-paiement de la redevance au titre de la rémunération équitable est en soi constitutif d’une faute, il n’est pas établi avec l’évidence qui s’impose en matière de référé que le préjudice qui ressort de l’atteinte au droit de propriété des artistes-interprètes et producteurs n’est pas précisément compensé par l’assujettissement à la rémunération équitable…

Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’article 2233 1° du même code prévoit que la prescription ne court pas à l’égard d’une créance qui…

Est considéré comme relevant de la rémunération équitable au titre d’une activité de bar à ambiance musicale (BAM) ou restaurant à ambiance musicale (RAM) le fait de diffuser de la musique enregistrée amplifiée dans un bar ou restaurant pour créer une ambiance propice à l’activité commerciale lorsque cette diffusion est un élément essentiel de l’activité.…

Selon les dispositions de l’article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt : ‘ I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 4° Un nom…

La mauvaise foi, qui constitue un motif absolu et autonome de nullité du dépôt d’une marque, s’apprécie globalement au regard de l’ensemble des éléments de l’espèce, au jour du dépôt de la marque, qu’elle ne se présume pas et doit être établie par celui-là même qui s’en prévaut. Il est admis que la seule connaissance…

Le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, validé le 8 mars 2025, établit des normes essentielles pour ses membres. Il vise à garantir un fonctionnement harmonieux en définissant des règles de conduite et des obligations déontologiques. La conformité à ce règlement est cruciale pour protéger les intérêts des clients et…

En matière de romans inspirés de faits réels, l’utilisation de noms fictifs ne suffit pas à écarter l’atteinte à la vie privée dès lors que l’un des protagonistes (« M. Connard ») est identifiable dans les passages poursuivis. En la cause, les éléments du débat, qui démontrent la forte dimension autobiographique des œuvres, suffisent à désigner, de…

En matière de romans inspirés de faits réels, l’utilisation de noms fictifs ne suffit pas à écarter l’atteinte à la vie privée dès lors que l’un des protagonistes (« M. Connard ») est identifiable dans les passages poursuivis. En la cause, les éléments du débat, qui démontrent la forte dimension autobiographique des œuvres, suffisent à désigner, de…

Outre une identité des services d’architecture et de décoration intérieure, la similitude entre les signes Atelier 116 et l’Atelier pris dans leur ensemble entraîne un risque de confusion pour le public pertinent qui, même présentant un niveau d’attention élevé, pourrait penser que l’« Atelier 116 » d’une décoratrice est une déclinaison de la marque l’«…

L’usage de la marque déposée par un tiers à titre de nom commercial et de nom de domaine, sur le site internet et sur les réseaux sociaux Instagram, LinkedIn et Homify (pour l’exercice d’une activité d’architecte d’intérieur) peut aussi constituer une atteinte à la dénomination sociale du déposant de la marque (concurrence déloyale). En la…

Le recours contre une décision du directeur général de l’INPI est un recours en annulation qui n’emporte pas effet dévolutif et il résulte de l’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle que la cour d’appel, saisie d’un recours en annulation d’une décision du directeur général de l’INPI, doit se placer dans les conditions…

Selon l’article 101 du code de procédure civile, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état…

Un conditionnement / packaging de produits (dattes d’Algérie) déposé à titre de marque est parfaitement protégé contre la contrefaçon. Par ailleurs, le reconditionnement de produits fait obstacle à la caractérisation de l’exception d’épuisement des droits. En la cause, une société d’import / export a été condamnée pour contrefaçon pour avoir utilisé utllisé le même conditionnement…