Propriété intellectuelle

En matière de contrefaçon, il est essentiel de déterminer l’étendue des actes illicites. Selon l’article L 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, le juge peut ordonner, sous astreinte, la production de documents pour identifier l’origine et les réseaux de distribution des marchandises contrefaisantes. Cette mesure d’enquête vise à recueillir des informations sur les producteurs,…

La prescription en matière de droits d’auteur permet aux parties de contractuellement réduire le délai légal. Par exemple, un contrat d’édition peut stipuler qu’un auteur ne peut plus réclamer de paiements après un an, sauf si celui-ci n’a pas reçu les décomptes. Toutefois, cette clause est inapplicable si l’éditeur n’a pas fourni de reddition de…

Dans un litige de contrefaçon de vêtements entre la société italienne P. et H&M AB, les juges ont appliqué la loi suédoise, considérant que le fait générateur du dommage se situait en Suède, où le magazine H&M été 2009 avait été édité. Bien que le magazine soit accessible en France, la société P. n’a pas…

Le site yoox.com a été reconnu coupable de contrefaçon pour avoir utilisé la marque « Banana Moon » sans autorisation. En commercialisant des tee-shirts sur son site accessible en France, la société a enfreint les droits de propriété intellectuelle liés à cette marque semi-figurative. Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue le…

La retenue en douanes des marchandises supposées contrefaisantes n’est pas applicable lorsque celles-ci transitent entre deux pays tiers à l’Union européenne, sans être placées sous un régime douanier. Dans ce cas, elles sont considérées comme en transbordement, temporairement stockées en zone aéroportuaire. Le titulaire d’une marque ne peut invoquer l’article L.716-9 du Code de la…

En matière de photographie de mode, les juges ont affirmé que l’absence de mention du nom du photographe ne peut être justifiée. Le droit à la paternité est donc protégé. De plus, toute retouche, ajout ou modification des œuvres doit être expressément autorisée, sous peine de porter atteinte au droit moral du photographe. Cette décision…

Le licencié exclusif d’une œuvre musicale a le droit d’agir en contrefaçon contre les tiers. Il est recommandé de formaliser ce droit par une clause contractuelle stipulant que, en cas de contrefaçon avérée, le licencié et le concédant collaboreront pour mettre fin aux atteintes. Les frais et les indemnités résultant de ces actions seront partagés…

Les illustrateurs conservent des droits d’auteur sur leurs œuvres individualisées, même au sein d’un ouvrage collectif. Cependant, l’éditeur détient les droits patrimoniaux sur l’ensemble de l’ouvrage, lui permettant de l’exploiter sans autorisation préalable des contributeurs. En matière de rémunération, un accord formel entre l’éditeur et l’illustrateur peut établir une rémunération forfaitaire pour la première édition,…

Les participants aux émissions de télé-réalité ne peuvent être considérés comme des artistes-interprètes, car leur rôle se limite à être eux-mêmes et à réagir aux situations présentées, sans texte ni interprétation à fournir. La juridiction prud’homale a confirmé cette absence de rôle défini, rejetant ainsi la demande de requalification en contrat de travail. Les participants,…