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Prescription de l’action en contrefaçon de marque
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Selon l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon de marque se prescrit par trois ans. Lorsqu’un tiers utilise illégalement une marque, cela constitue un délit continu. Ainsi, la prescription ne commence à courir qu’à partir du dernier acte de contrefaçon constaté. Cette disposition vise à protéger les droits des titulaires…
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Condition de la dégénérescence de marque
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La dégénérescence de marque survient lorsque celle-ci devient la désignation usuelle d’un produit ou service, entraînant la déchéance des droits du titulaire. Selon l’article L.714-6 du code de la propriété intellectuelle, cette situation peut résulter de l’activité ou de l’inactivité du propriétaire. Dans une affaire jugée, les termes ‘Buckfast’ et ‘Buck’ ont été considérés comme…
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Cession tacite des œuvres publicitaires
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La cession tacite des droits sur une œuvre publicitaire, bien que rarement acceptée par les tribunaux, a été reconnue dans certains cas. Les juges ont constaté que l’agence de publicité, consciente de la nature et de la destination des campagnes, concevait des œuvres destinées à être largement reproduites. Au cours de 37 années de collaboration,…
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Pizza au Comté : attention à l’AOC
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La société PIZZA TOPCO FRANCE a été condamnée pour avoir commercialisé des pizzas « Sensation Comté » sans respecter l’appellation d’origine contrôlée (AOC) Comté. En effet, le Comté ne représentait qu’une faible proportion des ingrédients, diluant ainsi son caractère essentiel. La présence d’autres fromages, comme la mozzarella et le Cantal AOP, a conduit à une…
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Nullité d’une saisie contrefaçon
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La saisie-contrefaçon, en tant que mode de preuve, ne constitue pas un acte de procédure. Les moyens de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon sont donc des défenses au fond, pouvant être soulevées à tout moment selon l’article 72 du code de procédure civile. L’huissier doit informer le saisi de l’ordonnance et de la requête avant…
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Parution n’est pas cession
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La parution d’un article dans une revue ne signifie pas que l’auteur cède ses droits patrimoniaux à l’éditeur. Pour qu’une cession soit valide, un contrat d’édition doit être établi. Ce contrat précise les conditions de reproduction et d’exploitation de l’œuvre, garantissant ainsi la protection des droits de l’auteur. Il est essentiel de comprendre que la…
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Protection d‘une publication scientifique
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L’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle garantit la protection des œuvres de l’esprit, sans discrimination de genre ou de forme. Ainsi, une œuvre scientifique bénéficie de cette protection, comme le précise l’article L 112-2, 1°. L’originalité ne réside pas dans le contenu, mais dans la forme d’expression. Les auteurs doivent donc apporter…
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Protection de la marque Free
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La société FREE, opérateur de télécommunications, a obtenu la condamnation du GIE FREE ASAP pour contrefaçon de ses marques, nom commercial et nom de domaine. Titulaire de la marque verbale FREE, elle offre divers services en classe 38, tels que la messagerie et le stockage de messages. Le GIE FREE ASAP, regroupant des consultants en…
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Free, une marque trompeuse ?
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La marque FREE, souvent perçue comme synonyme de gratuité, ne trompe pas les consommateurs. Son appellation évoque également la liberté, ce qui peut prêter à confusion. Cependant, la communication de FREE ne laisse pas entendre que ses services sont gratuits. En outre, FREE bénéficie d’une notoriété significative, soutenue par des investissements publicitaires massifs et une…
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Contribution fiscale sur les œuvres d’art
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La qualification d’œuvre d’art est cruciale pour l’application de la contribution fiscale. Selon l’article L 382-4 du code de la sécurité sociale, toute personne diffusant ou exploitant commercialement des œuvres originales doit verser une contribution. Cette dernière est calculée en fonction du chiffre d’affaires ou des droits d’auteur versés aux artistes. L’article 98 A de…
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Nullité d’une saisie contrefaçon
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La saisie-contrefaçon, en tant que mode de preuve, ne constitue pas un acte de procédure. Les moyens de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon sont donc des défenses au fond, pouvant être soulevées à tout moment selon l’article 72 du code de procédure civile. Par ailleurs, l’article 496 permet au défendeur d’introduire un référé rétractation pour…
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Usage sérieux et déchéance de marque
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Conformément à l’article L 714-5 du code de propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits s’il n’en a pas fait un usage sérieux pendant cinq ans, sans justes motifs. L’usage sérieux doit être tourné vers l’extérieur, permettant de maintenir des parts de marché. La déchéance peut être demandée par toute…
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Risque de confusion entre marques
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Le risque de confusion entre marques est évalué selon une approche abstraite, tenant compte d’un public pertinent, généralement informé et attentif. Cette évaluation compare le signe litigieux à la marque protégée, en se basant sur leur enregistrement et les produits ou services concernés. Tous les facteurs, y compris la notoriété et la distinctivité de la…
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H&M contre LVMH
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La SA Louis Vuitton Malletier a obtenu gain de cause contre H&M pour contrefaçon. La marque de luxe a dénoncé la diffusion de photos publicitaires où un mannequin portait des chaussures ‘Emily’, ainsi que la vente d’articles de maroquinerie arborant un signe similaire à sa marque. Le tribunal a condamné H&M à verser 75.000 €…
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Protection du terme Loverdose
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L’affaire L’Oréal illustre les limites de la protection du droit d’auteur. Un auteur a tenté de revendiquer le terme « Loverdose », qu’il avait annoncé comme titre d’un livre non publié. Cependant, le tribunal a rejeté sa demande, soulignant qu’aucune œuvre concrète n’existait pour justifier cette protection. Selon le code de la propriété intellectuelle, un…
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Contrefaçon et exploitation d’œuvres musicales
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Le producteur de phonogrammes, selon l’article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, est la personne responsable de la première fixation d’une séquence sonore. Son autorisation est indispensable pour toute reproduction ou mise à disposition du public. En cas de résiliation d’un contrat, poursuivre l’utilisation des œuvres musicales sans consentement constitue une contrefaçon. L’article L122-4…
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Dépôt frauduleux de marque par un concubin
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Dans cette affaire, le concubin d’une créatrice de mode a frauduleusement déposé une marque au nom de sa nouvelle adresse personnelle, contournant ainsi les intérêts de la société qu’il représentait. Ce dépôt, jugé illégal, a porté atteinte au nom commercial de la créatrice, privant la société de droits sur ses signes distinctifs. Selon l’article L…
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Jeff Koons : saisie au Centre Pompidou
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Un directeur artistique a mis en scène une publicité pour NAF NAF en 1985, représentant une jeune femme brune allongée dans la neige, accompagnée d’un petit cochon. Cette image, associée au slogan « Fait d’Hiver », a été réalisée par le photographe William Klein. Plus tard, il découvre une sculpture de Jeff Koons, également intitulée…
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Rémunération de l’architecte
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La rémunération de l’architecte est influencée par trois critères principaux : le coût de l’opération, sa complexité et l’étendue de la mission. Les honoraires peuvent être établis selon trois modes : au forfait, au pourcentage du coût des travaux, ou à la vacation horaire. La méthode au pourcentage est souvent privilégiée pour des missions complètes,…
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Reddition des comptes
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L’éditeur est tenu à une obligation de reddition des comptes, même pour un montant modeste de 9,57 euros. Bien qu’il puisse différer le paiement des droits de l’auteur si ceux-ci sont inférieurs à 150 €, il doit néanmoins fournir un rapport annuel conforme aux exigences contractuelles et légales. Dans ce cas, l’éditeur a failli à…
