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Marque nulle car générique
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Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut être protégé en tant que marque s’il est dépourvu de caractère distinctif. Cela inclut les termes génériques ou descriptifs liés aux produits ou services. Dans le cas de la marque « STRATÉGIES & INTERACTIONS EN COMMUNICATION -SIC-« , le tribunal a jugé que…
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Contrefaçon de la marque vente privée
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La marque Vente-privée a été reconnue valide et distinctive par les juges, en raison de son utilisation ciblée depuis 2009. L’expression « vente privée » était alors perçue comme désignant des ventes exclusives à un public spécifique. Malgré son caractère descriptif, la marque a acquis un caractère distinctif grâce à son usage et à la…
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Edition des œuvres en ligne
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Dans l’affaire concernant l’installation de pianos dans la rue, la société COMMUNITY a accusé la SNCF d’avoir copié son concept « PLAY ME I’M YOURS ». Les juges ont statué que COMMUNITY ne pouvait revendiquer de droits de propriété intellectuelle sur l’idée de mettre des pianos à disposition du public. Ils ont également précisé que…
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Protection de gants et maniques imprimés
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Les gants et maniques peuvent bénéficier de la protection du droit d’auteur s’ils présentent un caractère original. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit exclusif sur son œuvre dès sa création. L’originalité peut découler de divers éléments tels que le choix des couleurs, des motifs ou des matières. Dans…
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Affaire Château Lafite
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L’affaire Château Lafite met en lumière la protection des marques viticoles. Le terme « LAFITE », en tant qu’élément distinctif, a conduit l’INPI à considérer que « CHATEAU LAFITE MONTEIL » imite la marque « CHATEAU LAFITE ROTHSCHILD ». Le risque de confusion est élevé, car les deux marques partagent une structure verbale similaire, avec des éléments communs. Malgré des différences,…
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Licence et contrefaçon de marque
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Selon l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon de marque doit être engagée par le propriétaire, mais un bénéficiaire d’un droit exclusif peut également agir si le titulaire ne le fait pas après mise en demeure. Toute partie à un contrat de licence peut intervenir dans une instance en contrefaçon…
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Reprise de l’usage sérieux d’une marque
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La reprise de l’usage sérieux d’une marque est possible dans les trois mois précédant une demande de déchéance, selon l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle. Les juges évaluent si les actes de reprise peuvent être considérés comme un usage réel et sérieux. La jurisprudence de la CJUE souligne qu’il est essentiel de…
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Protection du titre d’un magazine
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La protection autonome des titres de magazines repose sur leur originalité, comme l’illustre la jurisprudence concernant des titres tels que « Charlie Hebdo » ou « Aujourd’hui Madame ». Selon l’article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle, un titre peut bénéficier d’une protection indépendante de l’œuvre qu’il désigne, à condition qu’il soit original.…
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Protection d’un magazine
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La concurrence déloyale constitue une menace pour les magazines, comme le montre le cas des titres « Jours de France » et « Jour de France ». L’utilisation du titre « Jour de France » par la société Entreprendre a engendré un risque de confusion pour le public, en raison de la similarité des codes…
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Protection d’un cornet de chocolat
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La protection d’un cornet de chocolat repose sur la lutte contre la concurrence déloyale. Lorsqu’un produit est copié de manière servile, cela peut entraîner des actions en justice si cela crée un risque de confusion pour le consommateur. Dans un cas précis, un artisan chocolatier a vu son bouquet de chocolats, présenté dans un cornet…
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Illustration de packaging
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Dans une affaire concernant une illustration pour un parfum, les juges ont reconnu que la créatrice avait exercé une liberté créatrice suffisante pour revendiquer la paternité de son œuvre. Malgré les arguments de l’employeur, qui soutenait que la créatrice avait travaillé sous contrôle d’une équipe marketing, il a été établi que son dessin des ailes…
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Contrefaçon d’un modèle de chemisier
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Dans l’affaire de contrefaçon, il a été établi que les chemisiers des marques Joseph Ribkoff, Samuel Dong, Cotonnade et Anne Fontaine ne reproduisent pas les caractéristiques d’un modèle de la société Blanc Nature. Bien qu’ils partagent des éléments communs tels que des volants et des poignets mousquetaires, la combinaison unique du décolleté, avec son col…
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Bijoux originaux
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L’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle protège les œuvres de l’esprit, y compris les créations des industries de l’habillement et de la parure. L’originalité des bijoux, comme les boucles d’oreilles ornées d’une rosace centrale et d’un papillon, témoigne de l’empreinte personnelle du créateur. De même, un bracelet unique, avec une clé et…
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Concurrence déloyale et parasitisme
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La concurrence déloyale et le parasitisme, bien que tous deux fondés sur l’article 1382 du code civil, se distinguent par leurs critères d’application. La concurrence déloyale se concentre sur le risque de confusion, tandis que le parasitisme implique la reproduction injustifiée d’une valeur économique d’autrui, procurant un avantage concurrentiel. Les deux concepts sont évalués selon…
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Dépôt frauduleux de marque
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La société UNILEVER a obtenu la condamnation de TECHNOPHARMA LIMITED pour dépôt frauduleux de la marque « New York Fair & Lovely ». La fraude a été établie par la preuve que TECHNOPHARMA connaissait l’usage antérieur du signe par UNILEVER, malgré l’absence d’exploitation en France. Ce dépôt visait à devancer UNILEVER sur le marché français, constituant ainsi…
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Protection des symboles olympiques
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Les symboles olympiques, tels que les termes « jeux olympiques » et « olympiades », sont protégés par le CNOSF, conformément à l’article 141-5 du code du sport. Ce dernier veille à la défense de ces marques notoires, reconnues comme des signes d’usage non enregistré. Récemment, une société d’impression a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé les cinq…
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Protection de l’esthétique d’un produit
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La société BIC a été confrontée à une question juridique concernant la protection de la forme de son stylo Cristal. Selon le règlement 207/2009, une marque peut être constituée par la forme d’un produit, à condition qu’elle soit distinctive. Toutefois, la forme ne doit pas conférer une valeur substantielle au produit. Dans ce cas, bien…
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Conditions du dépôt frauduleux de marque
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Le dépôt d’une marque, même sans enregistrement ni exploitation, peut constituer un acte contrefaisant, à condition qu’il soit envisagé dans un cadre commercial. Dans le cas présent, la marque a été déposée par un particulier sans intention d’en tirer un bénéfice économique, que ce soit par des cotisations, des dons ou des recettes publicitaires. Ainsi,…
