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Rémunération des artistes : affaire Shaggy
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Le chanteur Shaggy ne peut prétendre à une rémunération équitable pour ses phonogrammes diffusés en France, car ceux-ci doivent être fixés pour la première fois dans un État membre de la Communauté européenne. Bien que la Jamaïque ait ratifié la Convention de Rome, les États-Unis ne l’ont pas fait, ce qui empêche Shaggy, de nationalité…
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Protection du Yellow submarine
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Le « Teasub », inspiré du Yellow submarine des Beatles, illustre les défis de la protection des idées originales. Bien que sa forme soit emblématique, l’ajout de petits trous pour en faire un infuseur à thé ne suffit pas à revendiquer un droit d’auteur. En effet, ces modifications sont dictées par la fonctionnalité du produit,…
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Erreur sur l’époque d‘une antiquité
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Dans le domaine des antiquités, l’utilisation du terme « circa » indique une approximation temporelle, permettant une marge d’appréciation. Par exemple, un objet décrit comme « travail du XIXème siècle, circa 1890/1900 » ne constitue pas une tromperie sur sa date de création. L’acheteur ne peut revendiquer avoir été induit en erreur, surtout s’il interprète…
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Usage sérieux de la marque communautaire
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L’usage sérieux d’une marque implique son utilisation effective dans le cadre commercial pour les produits et services enregistrés. Cela signifie que la marque doit garantir l’identité d’origine et contribuer à créer ou maintenir un débouché sur le marché, excluant les usages symboliques. L’évaluation de cet usage repose sur divers facteurs, tels que la nature des…
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Marque communautaire : le risque de confusion
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L’appréciation du risque de confusion, selon le droit interne et la directive 2008/95/CE, repose sur une évaluation abstraite. Elle prend en compte un public pertinent, constitué de consommateurs normalement informés et attentifs. Cette analyse compare le signe litigieux à la marque protégée, en se basant sur leur enregistrement et les produits ou services concernés. Tous…
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Marques : affaire Google Weave
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L’action en contrefaçon contre Google concernant l’utilisation de la marque Weave a été rejetée. Google utilise le terme « WEAVE » pour désigner un protocole de communication inter-plate-forme, et non comme une marque commerciale. Le langage informatique, outil essentiel pour coder des logiciels, n’est pas un produit en soi et ne peut être protégé par…
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Usage sérieux de marque communautaire
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Selon l’article 15 du Règlement sur la marque communautaire, un usage sérieux de la marque est requis dans un délai de cinq ans suivant son enregistrement. Si ce n’est pas le cas, le titulaire risque de perdre ses droits, sauf justification valable. L’usage sérieux inclut l’utilisation de la marque sous une forme modifiée sans altérer…
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Chevauchements entre classes de marque
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Les produits et services de chaque classe de marque doivent être évalués de manière stricte. Une entreprise ne peut pas étendre la protection de sa marque à des produits distincts simplement parce qu’ils sont liés à des services de télécommunications ou à des supports informatiques. Par exemple, les services en classe 35, liés à la…
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Protection d‘un dessin / modèle non déposé
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Avant son dépôt, un dessin ou modèle peut bénéficier d’une protection limitée à la copie pendant trois ans, à compter de sa première divulgation au public dans la Communauté. Ce droit, selon l’article 11 du Règlement (CE) n°6/2002, naît au moment de la divulgation. La divulgation est considérée comme effective si le dessin ou modèle…
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Parasitisme par citation de marques
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Les agissements parasitaires, selon l’article 1382 du code civil, se manifestent lorsque qu’un agent économique exploite les efforts d’un autre sans compensation. Un exemple flagrant est celui d’un site internet ayant utilisé les marques de Calvin Klein et Davidoff pour promouvoir ses propres parfums, en les présentant comme « produits concurrents composés des mêmes ingrédients principaux ».…
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Evaluer le préjudice de contrefaçon
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En vertu de l’article L 521-7 du code de la propriété intellectuelle, la juridiction évalue les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques de la contrefaçon, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur. Une somme forfaitaire peut être allouée, supérieure aux redevances dues si l’autorisation avait été demandée. En cas de condamnation,…
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Contrefaçon d’œuvre musicale
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La contrefaçon d’œuvre musicale se définit par la reprise d’éléments originaux d’une œuvre sans autorisation. Pour établir une contrefaçon, il est essentiel d’analyser si l’œuvre en cause reproduit de manière substantielle la combinaison d’éléments de l’œuvre protégée. Dans une affaire impliquant une adaptation illicite d’une œuvre de Serge Prokofiev, l’expert a noté une similitude quasi-identique,…
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Protection du flacon « Le Mâle »
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Le flacon « Le Mâle » de Jean Paul Gaultier est protégé par le droit d’auteur en raison de son design unique, qui combine un buste masculin stylisé, une couleur bleutée et un bouchon cylindrique. Cette création, marquée par une empreinte personnelle, bénéficie également de la protection du droit des marques. Lors d’une comparaison avec…
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Protection de la marque anglophone FIZZ
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La protection des marques anglophones, comme « FIZZ », soulève des questions de distinctivité. Bien que ce terme désigne une boisson gazeuse, son usage courant en France ne prouve pas qu’il soit perçu comme un nom commun. Un sondage a révélé que 87 % des personnes interrogées ne l’associent pas à des termes comme «…
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Parions Tennis v. Parions cheval
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Les marques « Parions Tennis » et « Parions cheval » sont suffisamment distinctes pour écarter tout risque de confusion. Bien qu’elles partagent le terme « Parions », leur différence est manifeste. Visuellement, « Parions cheval » se distingue par l’image de cavaliers et des couleurs vives, tandis que phonétiquement, la substitution de « Tennis…
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Protection d’un modèle de gant de boxe
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La protection d’un gant de boxe au titre du droit d’auteur repose sur son originalité. Selon l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle, toute œuvre de l’esprit peut bénéficier de cette protection. Cependant, un tribunal a rejeté la demande de protection d’un modèle de gant en matière synthétique, soulignant que l’utilisation d’un nouveau…
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Déchéance de marque
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La déchéance de marque peut être demandée par toute personne intéressée, conformément à l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. Le demandeur doit justifier d’un intérêt à agir, selon l’article 31 du code de procédure civile. Lorsqu’elle est soulevée dans le cadre d’une action en contrefaçon, la demande de déchéance doit également respecter…
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Marque distinctive
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Le caractère distinctif d’une marque, tel que défini par l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, est essentiel pour sa validité. Dans le cas de la marque « PARIONS TENNIS », les juges ont jugé qu’elle possédait une distinctivité suffisante. Bien que les termes ‘parions’ et ‘tennis’ évoquent des notions de pari et de…
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Cannes : protection de la palme d’or
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La protection juridique de la palme d’or du Festival de Cannes a été mise en lumière lors d’une affaire de contrefaçon. Un hôtel, ayant intégré cet emblème dans sa décoration, a été poursuivi. Bien que l’hôtel ait soutenu que la palme n’était pas suffisamment distinctive, les juges ont affirmé que son design était unique et…
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Protection d’un produit complexe
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Selon l’article 4§1 du règlement communautaire n° 6/2002, la protection d’un dessin ou modèle est conditionnée par sa nouveauté et son caractère individuel. Pour un produit complexe, une pièce intégrée doit rester visible lors d’une utilisation normale et ses caractéristiques doivent répondre aux critères de nouveauté. De plus, un dessin est considéré comme nouveau s’il…
