-
Protection des fiches techniques
·
Les fiches techniques sont protégées contre la concurrence déloyale, comme l’illustre un cas où un site internet a été condamné pour avoir reproduit sans autorisation les fiches techniques de son partenaire. Les produits concernés, des compléments alimentaires, avaient des fiches identiques en termes de composants et de dosages. La défense du site, arguant que la…
-
Affaire Gipsy Kings
·
Les membres du Groupe Gipsy Kings ont vu leur action en responsabilité rejetée concernant la cession non autorisée de certaines œuvres de leur répertoire. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’autorisation de l’auteur est nécessaire pour la cession des droits, mais cela ne s’applique pas aux artistes-interprètes. La cession, réalisée sous le contrôle des…
-
Cession des images de synthèse
·
Selon l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être écrits. Toutefois, la cession de droits d’exploitation sur des dessins et images de synthèse, qui ne figure pas parmi ces contrats, n’est pas soumise à cette exigence formelle. Ainsi, la preuve de cette cession…
-
Conjoint héritier du droit moral
·
Le droit moral de l’auteur, qui inclut le respect de son œuvre et la reconnaissance de sa paternité, est transmissible à ses héritiers selon les règles de dévolution successorale. En l’absence d’ascendants et de descendants, le conjoint survivant, marié sous le régime de la communauté universelle, devient l’unique héritier réservataire et légataire universelle. Ainsi, il…
-
Originalité des partitions musicales
·
L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit un droit de propriété exclusif dès sa création. Les compositions musicales, qu’elles soient avec ou sans paroles, sont protégées par ce droit. Dans l’affaire Lev Knipper, la popularité de son titre « Plaine, ma plaine » n’a pas remis en…
-
Identité sonore des marques
·
Lors de la création d’une identité sonore, il est crucial pour une marque de s’assurer des droits d’adaptation sonore. L’opérateur SFR a été condamné pour avoir utilisé une boucle sonore d’accroche, bien qu’il ait acquis les droits, car il l’avait modifiée sans autorisation. Selon l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute adaptation…
-
Coauteur de ballet
·
Une danseuse étoile a entrepris d’adapter le ballet Giselle en version audiovisuelle, sollicitant une coauteure pour l’écriture du scénario. Cependant, elle a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé ce scénario pour une version scénique sans autorisation. Le tribunal a établi que la danseuse avait exploité le travail de la coauteure, portant atteinte à ses…
-
Protection des images en 3D
·
La protection juridique des images en 3D soulève des défis, notamment en matière de créativité. Selon l’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle, seules les œuvres originales peuvent bénéficier du droit d’auteur. Dans le cas d’une image représentant la cour d’honneur du palais de Monaco, la société de production a tenté de prouver son…
-
Contrefaçon de logo
·
Un logo est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante, résultant de choix arbitraires de l’auteur. Dans une affaire récente, une société a obtenu la condamnation d’un tiers pour avoir reproduit son logo sans autorisation à la fin d’un court métrage sur vimeo.com. Selon l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle,…
-
Héritier de l’auteur réalisateur
·
La qualité d’héritier d’un auteur, y compris d’un auteur audiovisuel, se prouve par tout moyen, selon l’article 730 du code civil. L’acceptation d’une succession peut être tacite, se manifestant par des actes révélateurs de l’intention d’accepter, comme stipulé à l’article 782. Ainsi, les démarches entreprises par la cohérie pour obtenir des arrérages de pension ou…
-
Droits d’auteur : l’action en nullité
·
Lorsqu’un contrat de droit d’auteur enfreint les règles du code de la propriété intellectuelle, l’action en nullité, réservée à l’auteur, se prescrit par cinq ans selon l’article 1304 du code civil. Cette nullité étant liée au contrat, le délai commence à courir dès la conclusion de celui-ci. Si plusieurs contrats existent entre les parties, il…
-
Œuvres d’animation : la rémunération forfaitaire
·
La rémunération des illustrateurs d’œuvres d’animation peut être forfaitaire lorsque leur contribution est jugée accessoire. Selon l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit inclure une rémunération proportionnelle, sauf si la contribution de l’auteur n’est pas essentielle à l’œuvre. Cependant, les juges ont déterminé que même des contributions…
-
Protection de l’image d’un modèle déposé
·
L’exploitation de l’image d’un modèle déposé, sous une forme différente, n’est pas systématiquement considérée comme une contrefaçon. Selon le Règlement CE n° 6/2002 et le code de la propriété intellectuelle, les droits liés à un dessin ou modèle ne s’appliquent pas aux reproductions à des fins d’illustration ou d’enseignement, à condition qu’elles respectent les pratiques…
-
Edition musicale : les partitions obligatoires ?
·
La Cour d’appel de Versailles a jugé qu’un contrat d’édition musicale était nul en raison de l’absence d’obligation d’édition graphique des œuvres. La Cour de Cassation a cassé cette décision, affirmant qu’un contrat peut dispenser l’éditeur de publier graphiquement l’œuvre tant qu’il s’engage à la rendre accessible sur un support adapté. Cependant, l’article L.132-10 du…
-
Lettres d’Albert Camus, une œuvre originale
·
La fille d’Albert Camus a obtenu la condamnation d’une société de vente aux enchères pour avoir vendu sans autorisation une série de lettres de son père, considérées comme des œuvres originales protégées par le droit d’auteur. Ces lettres, échangées entre Camus et Blanche Balain, révèlent des aspects intimes de sa vie, ses réflexions sur l’écriture…
-
Guide Michelin c/ La Fourchette
·
Dans l’affaire opposant Michelin à La Fourchette, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon. Michelin, éditeur du Guide Michelin, a soutenu que La Fourchette utilisait ses données sans autorisation. Cependant, le tribunal a jugé que le choix et la disposition des données dans la base de Michelin ne constituaient pas une expression originale, et…
-
Protection d’une chorégraphie
·
La protection des chorégraphies par le droit d’auteur est garantie par l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que toute œuvre originale est protégée. Les chorégraphies, mentionnées spécifiquement à l’article L112-2, doivent refléter un travail créatif et personnel. Dans une affaire récente, des chorégraphes ont obtenu cette protection pour leurs créations, qui…
-
Abus du droit de citation littéraire
·
L’article L 122-5 du CPI stipule que l’auteur ne peut interdire certaines citations, à condition que le nom de l’auteur et la source soient clairement indiqués. Cependant, l’abus du droit de citation se manifeste lorsque des extraits d’œuvres sont reproduits sans consentement, dépassant la notion de « courte citation ». Dans une affaire, des textes ont été…
-
Festival de film sur mobile
·
Le concept d’un festival de films réalisés avec un téléphone mobile ne peut être protégé par une société, car il ne lui appartient pas et doit rester accessible pour favoriser la liberté de création. De plus, selon l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite uniquement si elle crée un…
-
La copie privée soumise à une QPC ?
·
La société ACER a vu sa demande de question prioritaire de constitutionnalité rejetée par les juges, qui ont estimé que l’encadrement législatif de la copie privée ne portait pas atteinte aux droits de propriété ou à la liberté d’entreprendre. Les articles du code de la propriété intellectuelle établissent la légalité de la copie privée à…
