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Confusion entre marques : quelle valeur pour un sondage ?
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Dans une action en contrefaçon de marque, un sondage privé sur le risque de confusion peut être utile, mais il doit être conçu avec soin. Dans l’affaire ENERLIS, le sondage a été jugé non probant car il cherchait principalement à établir un lien de dépendance avec ENGIE, plutôt qu’à comparer objectivement les signes et produits.…
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Remboursement de la redevance copie privée
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La société Banque Magnétique a été déboutée de sa demande de remboursement de la redevance pour copie privée, fondée sur la répétition de l’indu. Selon le code civil, un paiement sans dette peut être réclamé, mais la Banque n’a pas prouvé s’être appauvrie. En effet, elle a répercuté le montant de la redevance sur ses…
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Protection d’un modèle de basket
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Dans cette affaire, les juges ont reconnu l’originalité du modèle de basket Sandro, lui conférant ainsi une protection. Cependant, la contrefaçon n’a pas été retenue, car la comparaison avec le modèle supposé contrefaisant a révélé une impression d’ensemble distincte. Les chaussures invoquées par la société poursuivie ne reproduisaient pas l’ensemble des caractéristiques de Sandro dans…
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Préjudice moral de contrefaçon des sociétés
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La réparation du préjudice moral en cas de contrefaçon est prévue par les articles L. 331-1-3 et L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle. Le juge évalue distinctement les conséquences économiques négatives, telles que le manque à gagner, ainsi que le préjudice moral. Ce dernier se manifeste par l’anéantissement de la valeur patrimoniale due…
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Protection d’un porte manteau
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Les porte-manteaux peuvent bénéficier de la protection du droit d’auteur s’ils présentent une originalité suffisante. Par exemple, un modèle de porte-manteau en bois naturel, caractérisé par un tronc de 1,70 m et des branches disposées de manière spécifique, a été reconnu comme une œuvre originale. Selon le Code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un…
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Droit moral du décorateur : affaire Ladurée
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Dans l’affaire Ladurée, la décoratrice a obtenu gain de cause en raison de la violation de son droit moral. Son nom n’ayant pas été mentionné dans l’ouvrage « L’esprit de décoration Ladurée », elle a souligné son rôle essentiel dans la conception des décors des établissements. Selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur…
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Marque : comment apprécier le risque de confusion ?
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Le risque de confusion, selon l’article L 713-3 du code de propriété intellectuelle, se manifeste lorsque l’usage d’une marque tierce peut induire le public en erreur. Cette appréciation doit être faite en tenant compte d’un public pertinent, c’est-à-dire un consommateur normalement informé et attentif. L’analyse globale du risque inclut des facteurs tels que la notoriété…
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Déchéance de marque en cas de non comparution
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La déchéance de marque peut être prononcée si son titulaire ne justifie pas d’un usage sérieux pendant cinq ans. Selon l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, toute personne intéressée peut demander cette déchéance en justice. En cas de non comparution du titulaire, la déchéance est quasi automatique, le juge n’examinant la demande…
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Nullité d’un brevet
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La nullité d’un brevet européen peut être prononcée en France pour plusieurs motifs, tels que l’absence de brevetabilité de l’objet, une description insuffisante de l’invention, ou une extension non justifiée de la protection. Selon l’article 56 de la Convention de Munich, une invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire ne pas découler de manière évidente…
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Droit moral transmis au conjoint ?
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Le droit moral de l’auteur, qui inclut le respect de son œuvre et de sa paternité, est transmissible aux héritiers après son décès. Selon le code de la propriété intellectuelle, le conjoint survivant, marié sous le régime de la communauté universelle, devient l’unique héritier réservataire en l’absence d’ascendants ou de descendants. Il peut ainsi agir…
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Protection juridique du concept car
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La protection juridique des concept cars repose sur les droits d’auteur, à condition que le modèle présente une originalité. Un designer de Volkswagen a ainsi dévoilé une maquette inspirée de la Stratos de 1970, présentée au salon automobile de Genève sous le nom de ‘Stratos Fenomenon’. Les juges ont statué que le design constituait une…
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Saisie contrefaçon : la mention des voies de recours
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Le défaut de mention des voies de recours dans l’acte de signification d’une saisie contrefaçon n’entraîne pas la nullité des opérations de saisie. La victime doit prouver l’existence d’un grief lié à cette omission. Toutefois, celle-ci peut avoir pour conséquence de suspendre les délais de recours stipulés par l’article L332-2 du code de la propriété…
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Saisie contrefaçon : le délai pour agir
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Après une saisie contrefaçon, la victime doit agir dans un délai de 31 jours civils. Selon l’article L332-4 du code de la propriété intellectuelle, si le demandeur ne se pourvoit pas au fond ou ne dépose pas plainte dans ce délai, la saisie est annulée à la demande du saisi, sans nécessité de justification. L’article…
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L’usage sérieux de marque
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L’usage sérieux d’une marque est crucial pour préserver les droits du déposant. Selon l’article L 714-5 du code de propriété intellectuelle, un propriétaire risque la déchéance de ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Cet usage peut inclure des modifications non altérant le caractère distinctif de la marque ou…
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Marque de logiciel déceptive
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En matière de dépôt de marque de logiciel, l’originalité est essentielle pour éviter la nullité. Le Tribunal a jugé que le sigle « ERP » est une désignation usuelle dans le domaine professionnel, ce qui le rend inapte à constituer une marque distinctive. De plus, le chiffre « 5 » associé à ce sigle ne…
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Constat d’achat en ligne
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La pratique des huissiers de justice d’effectuer des achats en ligne pour établir des faits de contrefaçon est légale. Une société accusée de contrefaçon ne peut contester la validité du constat d’achat, même si l’huissier a agi comme s’il procédait à une saisie-contrefaçon. Le constat d’achat vise à attester l’acquisition d’un produit dans un lieu…
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Contrefaçon de la marque Mum Box
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La société My Little Paris a été condamnée à verser 35 000 euros pour contrefaçon de la marque « Mum Box ». L’utilisation d’un trait d’union entre « mum » et « box » n’a pas suffi à distinguer les deux marques aux yeux des consommateurs. La cour a jugé que l’usage de « Mum Box » par My…
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Conditions du dépôt frauduleux de marque
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L’enregistrement d’une marque peut être annulé pour fraude, conformément à l’article 3 §2 sous d) de la directive (CE) n° 2008/95. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que pour établir la mauvaise foi du demandeur, il faut considérer tous les facteurs pertinents au moment du dépôt. Cela inclut la connaissance par le…
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Epuisement des droits et cloisonnement de marché
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L’article 9 du règlement CE n° 207/2009 confère au titulaire d’une marque communautaire un droit exclusif, lui permettant d’interdire l’usage non autorisé de sa marque pour des produits identiques. Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux produits déjà commercialisés dans l’Espace économique européen (EEE) par le titulaire ou avec son consentement. En cas d’importation sans…
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Affaire Mariage Frères : contrefaçon de marque
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Dans l’affaire opposant Mariage Frères à TWG Tea, le tribunal a souligné l’absence de risque de confusion entre les marques contestées. Bien que les produits soient identiques, les juges ont noté que les signes « FRENCH Earl Grey » et « FRENCH BREAKFAST TEA » présentent des différences visuelles et phonétiques significatives. Le terme ‘FRENCH’,…
