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Affaire Microchip
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Dans l’affaire Microchip, la désorganisation du réseau de distribution de la société Microchip Inc. a été reconnue comme un fondement juridique pour une action en concurrence déloyale. Les actes reprochés incluent la vente à prix réduit de pièces électroniques et la reproduction des numéros de référence des produits authentiques. Ces faits, distincts de la contrefaçon…
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Créateur de mode : preuve de l’originalité
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Un jeune créateur de mode féminine a vu sa demande de droits d’auteur sur des modèles de la société MAISON SÉVIGNÉ déclarée irrecevable. En effet, il ne suffisait pas de présenter des photographies du défilé pour prouver l’originalité des vêtements. Selon le code de la propriété intellectuelle, pour bénéficier de la protection des dessins et…
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Vente en ligne d’un meuble contrefaisant
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Un site marchand a été condamné pour contrefaçon d’un modèle de meuble, une table multimédia, bénéficiant d’une triple protection. La table, avec ses caractéristiques distinctives telles qu’un plateau en cuir et des pieds biseautés laqués, a été jugée originale selon le droit d’auteur. De plus, elle a été protégée par des dessins et modèles communautaires,…
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Sous classes de marques
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L’appréciation de la contrefaçon d’une marque repose sur la comparaison des produits ou services concernés. Par exemple, les services de stationnement, qui se limitent à garer un véhicule pour une courte durée, ne sont pas identiques aux services de camping, qui offrent un hébergement temporaire à vocation touristique. Bien que les campings puissent inclure un…
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Indivision et droits d’auteur : affaire Claudel
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Dans l’affaire Camille Claudel, la question de l’indivision et des droits d’auteur a été soumise aux juges, qui ont appliqué l’article 815-3 du code civil. La fille de Reine Paris, héritière de l’artiste, a acquis une sculpture de Claudel, « La Vague », avec tous les droits de reproduction. Cependant, en cédant l’œuvre au musée…
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Droits sur un motif en fleur de lys
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La société LEON & HARPER a obtenu gain de cause contre un concurrent pour contrefaçon d’un motif de tee-shirt représentant une fleur de lys stylisée. Selon l’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle, la société est présumée titulaire des droits d’auteur sur ce motif, ayant commercialisé l’œuvre sous son nom. Bien que le caractère…
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Nature juridique de la bande dessinée
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La bande dessinée est une œuvre de collaboration, comme le stipule l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle. Par exemple, « La Balade de Yaya » illustre cette notion, combinant indissociablement contributions littéraires et graphiques. Même si les apports ne sont pas réalisés simultanément, cela ne remet pas en cause leur nature collaborative. Chaque contributeur, qu’il…
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Pouvoirs de l’éditeur et droit moral de l’auteur
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Le contrat d’édition confère à l’éditeur une certaine latitude concernant le droit moral de l’auteur. Bien que ce dernier ait droit au respect de son œuvre, l’éditeur peut déterminer des aspects tels que le format et la présentation de l’ouvrage. Les modifications techniques, comme celles apportées aux visuels de couverture, ne portent pas atteinte au…
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Droits du traducteur
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Les traducteurs bénéficient de la protection des droits d’auteur selon l’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle. Ils détiennent des droits sur leurs traductions, adaptations et transformations, tout en respectant les droits de l’auteur original. Ainsi, reproduire une œuvre traduite sans l’autorisation du traducteur constitue une contrefaçon de ses droits.
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Contrefaçon de brevet et bonne foi
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La contrefaçon de brevet se distingue de celle des droits d’auteur par la prise en compte de la bonne foi. Selon l’article L615-1 du code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits du titulaire d’un brevet constitue une contrefaçon, engageant la responsabilité civile de l’auteur. Toutefois, la responsabilité n’est engagée que si l’auteur des…
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Saisie contrefaçon : quel délai raisonnable ?
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La saisie contrefaçon doit respecter des conditions précises, notamment l’obligation pour l’huissier de fournir une copie de l’ordonnance aux détenteurs des objets saisis. Selon l’article R 615-2-1 du code de la propriété intellectuelle, un délai raisonnable est requis avant le début des opérations. Dans une affaire récente, la saisie a été effectuée 12 minutes après…
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Liquidation judiciaire de l’éditeur
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En cas de liquidation judiciaire d’un éditeur, l’article L.132-15 du code de la propriété intellectuelle permet à l’auteur de demander la résiliation de son contrat. Cependant, cette résiliation n’est pas automatique. L’auteur doit impérativement soumettre sa demande au liquidateur, sans quoi le contrat d’édition demeure en vigueur. Cette procédure souligne l’importance pour les auteurs de…
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Transmission des droits d’auteur aux héritiers
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Au décès de l’auteur, ses droits d’exploitation sont transmis à ses ayants droit pour une durée de soixante-dix ans. Le conjoint survivant, en l’absence de jugement de séparation, bénéficie de l’usufruit de ces droits, indépendamment des autres biens de la succession. Toutefois, si des héritiers à réserve sont présents, cet usufruit est réduit en faveur…
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Indivision et contrefaçon
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L’exercice des droits patrimoniaux des héritiers d’un auteur est soumis aux règles de l’indivision, nécessitant le consentement de tous pour toute action en contrefaçon. En revanche, le droit moral, qui garantit le respect du nom et de l’œuvre de l’auteur, est inaliénable et imprescriptible. Ce droit, transmissible aux héritiers, échappe au régime de l’indivision, permettant…
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Collection de vêtements : une œuvre collective
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La collection de vêtements de la société DESIGUAL a été reconnue comme une œuvre collective, conformément à l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle. Cette qualification souligne le rôle prépondérant de la société dans le processus créatif, où les contributions des divers auteurs se fondent dans un ensemble cohérent. Le directeur artistique a dirigé…
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Carence de preuve et droits d’auteur
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La protection d’une œuvre de l’esprit est acquise à son auteur dès sa création, sans formalité. Toutefois, en cas de contestation, il incombe à l’auteur de démontrer l’originalité de son œuvre, en identifiant les éléments qui traduisent sa personnalité. Le juge ne peut suppléer cette carence. De plus, selon l’arrêt Karen Millen, pour un dessin…
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Exploitation d’une marque à l’identique
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L’exploitation d’une marque doit se faire sous sa forme originale, sans modification. Toute altération, même mineure, peut empêcher le consommateur d’identifier l’origine des produits ou services, compromettant ainsi la fonction distinctive de la marque. Si le signe ne permet plus de relier les produits à une entreprise spécifique, il ne peut être considéré comme distinctif,…
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Marques génériques
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Le déposant des marques « Le France » et « Le Normandie » ne peut revendiquer un monopole sur les termes « france » et « normandie » pour des produits de la classe 28. Dans cette affaire, il soutenait qu’une maquette des paquebots constituait une violation de son droit exclusif. Cependant, ces termes étaient…
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Clause de redevance de brevet
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En matière de redevance, la clause suivante pourra être utilisée : « La société paiera au concédant, durant l’exécution du présent contrat, une redevance de 10 % calculée sur le montant net hors taxes des factures réglées pour les produits issus du présent contrat. Les redevances dues seront payables trimestriellement. Dans les trente jours suivant…
