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Entrée en vigueur de la loi relative à la liberté de la création
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La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) n° 2016-925, entrée en vigueur le 7 juillet 2016, couvre un large éventail de domaines, allant de la production audiovisuelle aux droits d’auteur. Parmi ses mesures significatives, l’article L. 131-2 du CPI impose que tous les contrats de cession de…
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Renault Kadjar : le droit au patronyme
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Karim KADJAR, comédien et descendant de la dynastie KADJAR, a intenté une action en nullité contre Renault pour l’utilisation de son patronyme comme marque pour un véhicule. Il a soutenu que cette utilisation portait atteinte à son nom et à son héritage. Cependant, le tribunal a rejeté sa demande, soulignant que le nom KADJAR n’était…
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Marque patronymique des joueurs de football
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Le joueur brésilien Neymar a réussi à récupérer la marque éponyme, initialement déposée frauduleusement par un tiers. Selon l’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement peut être contesté s’il a été effectué en fraude des droits d’un tiers. Dans ce cas, le déposant avait pour intention de priver Neymar de l’usage de…
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Forme de la reddition des comptes
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La reddition des comptes est une obligation essentielle pour l’éditeur, stipulée par l’article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle. L’auteur peut exiger, au moins une fois par an, un état détaillant le nombre d’exemplaires fabriqués, vendus, ainsi que les redevances dues. En l’absence de modalités spécifiques, les parties peuvent convenir d’autres formes de…
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Marque et services associés
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Le principe de spécialité des marques est strictement appliqué, notamment pour les services de la classe 38, qui se limitent à la communication électronique. L’ajout d’un site internet ou d’un forum de discussion en tant qu’activité accessoire ne confère pas de protection au titre de cette classe. De plus, l’apposition d’une marque sur un forum…
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Légalité du faux en matière d’art
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Le faux en matière artistique n’est pas systématiquement sanctionné par la contrefaçon. Selon la loi du 9 février 1895, imiter la signature d’un artiste pour tromper l’acheteur est puni d’une amende de 75.000 euros et de deux ans d’emprisonnement. Ce délit, distinct de la contrefaçon, nécessite la preuve que l’auteur du faux a apposé la…
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Legs d’œuvres d’art à l’Etat
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Adolphe d’Ennery, dramaturge décédé en 1899, a légué à l’État un hôtel particulier à Paris et une collection d’œuvres d’art asiatiques, avec l’instruction de créer un musée accessible gratuitement. Ce legs incluait une rente pour l’entretien du bâtiment et du personnel. Cependant, l’État a rencontré des difficultés économiques, rendant la gratuité problématique. En conséquence, une…
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Droits des architectes
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Les architectes détiennent un droit de regard sur leurs œuvres, leur permettant de s’opposer à des extensions non autorisées. Dans le cas du Musée de l’Arles Antique, bien que le marché public n’ait pas prévu d’extension, l’article L. 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle confère à l’architecte le droit d’adapter son œuvre à de…
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Affaire de la Fondation Guggenheim
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Dans le cadre d’un procès opposant la Fondation Guggenheim à des héritiers de Peggy Guggenheim, la Fondation a remporté la bataille juridique. Les héritiers contestaient la gestion de la collection et la sépulture de Peggy, affirmant que la Fondation avait profané son lieu de repos en organisant des événements commerciaux dans le jardin du Palais…
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Assignation en contrefaçon de brevet
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L’assignation en contrefaçon de brevet doit respecter des mentions spécifiques, conformément à l’article 56 du code de procédure civile. Elle doit exposer l’objet de la demande ainsi que les moyens en fait et en droit, sous peine de nullité. Le demandeur doit identifier le titre opposé, les objets de contrefaçon, et préciser les caractéristiques essentielles…
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Fraude à la marque Chopard
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La marque Chopard, fondée en 1860 par Louis Ulysse Chopard, est emblématique du luxe et de la haute joaillerie. Sa notoriété, renforcée par des partenariats prestigieux comme celui du festival de Cannes, attire l’attention du public français. Récemment, une société de vente de Champagne a tenté de déposer le nom Chopard pour des boissons alcoolisées,…
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Comment est protégée une méthode ?
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La protection des méthodes est complexe, car elles ne bénéficient pas d’une protection autonome. Le droit d’auteur peut s’appliquer, à condition que la méthode soit originale, c’est-à-dire issue d’un travail créatif et portant l’empreinte de son auteur. L’originalité peut être invoquée tant sur le contenu que sur la formalisation de la méthode. Par ailleurs, le…
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Affaire Stéphane Plaza
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L’affaire Stéphane Plaza met en lumière la question de la protection du nom patronymique dans le domaine des marques. Les juges ont estimé que le nom « Plaza », courant en France et utilisé par de nombreux tiers, ne conférait pas à Stéphane Plaza un droit exclusif. En conséquence, la SARL SP HOLDING a été déboutée de…
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Nullité d’un dessin et modèle étranger
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En vertu de l’article L. 521-3-1 du code de procédure civile, les actions relatives aux dessins et modèles doivent être portées devant les tribunaux de grande instance, notamment celui de Paris. Selon l’article 81 du règlement n°6/2002, seuls les tribunaux des dessins communautaires ont compétence exclusive pour les actions en nullité de dessins non enregistrés.…
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Affaire Martin Margiella : s’inspirer, adapter ou copier ?
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L’affaire Martin Margiella soulève des questions sur l’inspiration artistique et la contrefaçon. Un artiste a intenté une action en justice contre la Maison Margiella, accusant la marque d’avoir reproduit sans autorisation son œuvre « Caresser l’errance d’un pas oublié ». Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de contrefaçon, notant que les bottines de…
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Contrefaçon de montre ICE
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La société ICE IP, détentrice des droits sur le modèle de montre ICE, n’a pas réussi à prouver la contrefaçon contre un tiers proposant un produit similaire. Les juges ont confirmé la validité du modèle, soulignant que la nouveauté s’évalue par une comparaison globale des caractéristiques, et non par l’examen isolé des éléments. Bien que…
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Louis Vuitton c/ Jules
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La société Louis Vuitton a remporté un procès en contrefaçon contre Jules pour l’utilisation non autorisée de son signe « V » dans un carré aux couleurs bleu, blanc et rouge sur des tee-shirts. Jules a soutenu que la marque était trop simple pour être mémorable, mais cette argumentation a échoué. Selon le droit communautaire,…
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Coauteur de bandes dessinées
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La bande dessinée « La Balade de Yaya » illustre la présomption simple d’auteur selon l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à ceux dont le nom figure sur l’œuvre. Dans ce cas, les noms des collaborateurs, mentionnés comme « concepteur de l’idée originale »…
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Copie servile de conditionnement
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Le tribunal a constaté que les boîtes « ANGE » reproduisent fidèlement les caractéristiques des boîtes « ANGELLA » de Maison du Monde, notamment en termes de couleurs, motifs et design. Cette imitation constitue une copie servile, induisant un risque de confusion pour les consommateurs. En conséquence, la société concurrente a été reconnue coupable de…
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Vente en ligne d’un meuble contrefaisant
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Un site marchand a été condamné pour contrefaçon d’un modèle de meuble, une table multimédia, bénéficiant d’une triple protection. La table, avec ses caractéristiques distinctives telles qu’un plateau en cuir et des pieds biseautés laqués, a été jugée originale selon le droit d’auteur. De plus, elle a été protégée par des dessins et modèles communautaires,…
