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Œuvre musicale de collaboration
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L’affaire SONY illustre les enjeux du droit moral des auteurs dans le domaine musical. En 2012, la cour d’appel de Paris a reconnu que SONY avait porté atteinte à ce droit en exploitant sans autorisation la chanson kabyle « A vava inouva ». Malgré l’absence de mesures d’interdiction, l’auteur a obtenu réparation pour la dénaturation…
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Dépôt d’une marque en chinois , Land Rover
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Le dépôt d’une marque traduite en chinois, représentant les mots « LAND ROVER », a été jugé comme une contrefaçon en France. Cette marque figurative, composée de deux caractères chinois, induit en erreur les consommateurs francophones qui comprennent le chinois, les amenant à associer les produits à la société LAND ROVER. Les juges ont constaté…
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Converse : un risque de cloisonnement du marché ?
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Dans l’affaire opposant AUCHAN à CONVERSE, la question du risque de cloisonnement du marché a été soulevée. AUCHAN a vendu des chaussures CONVERSE à un prix unique, mais CONVERSE a contesté cette vente, invoquant un droit de saisie pour contrefaçon. Selon la législation, le titulaire d’une marque ne peut interdire la libre circulation des produits…
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Vente de Rolex partiellement contrefaite
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La vente d’une montre Rolex partiellement contrefaite soulève des questions sur la validité du consentement. Selon le droit français, la vente est parfaite dès que la chose et le prix sont convenus, même sans livraison. Dans ce cas, l’acheteur, expert en montres de collection, a découvert des éléments contrefaits après l’achat. Les juges ont estimé…
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Image des oeuvres et aménagement intérieur
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L’affaire de contrefaçon impliquant un architecte d’intérieur illustre la complexité de la propriété intellectuelle. En rénovant les chambres d’un hôtel de luxe, il a installé des bas-reliefs inspirés de l’œuvre de Jean BOGGIO. Les juges ont constaté une quasi-similitude entre les têtes de lit et les créations de BOGGIO, notamment la présence de palmiers et…
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Protection de l’appellation Champagne
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La protection de l’appellation Champagne est essentielle pour préserver son intégrité. Le produit « So Jennie », une boisson pétillante sans alcool, ne porte pas atteinte à cette appellation. En effet, il n’utilise pas le terme « Champagne » dans sa commercialisation et se distingue par sa nature, étant un jus de raisin sans fermentation.…
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Dépôt frauduleux de brevet
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Le droit au brevet est attribué au premier déposant, mais l’inventeur ou ses ayants cause conservent des droits en cas de dépôt frauduleux. Selon l’article L.611-6 du code de la propriété industrielle, une personne lésée peut revendiquer la propriété d’une invention soustraite. Pour établir une antériorité, il incombe à la partie plaignante de prouver qu’elle…
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Protection d’un modèle de canette
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Un modèle de canette peut bénéficier de la protection des droits d’auteur, à condition qu’il soit original et qu’il reflète la personnalité de son auteur. Dans une affaire, un auteur a échoué à revendiquer des droits contre Nestlé pour un modèle incurvé, n’ayant pas prouvé que sa création se distinguait de celle de Coca Cola.…
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Dépôt frauduleux de marque
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Le dépôt d’une marque similaire à une autre ne constitue pas en soi un acte frauduleux. Pour établir l’intention frauduleuse, la victime doit prouver que le déposant connaissait l’existence de la marque antérieure et son usage. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement peut être contesté s’il est effectué en…
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Similarité n’est pas contrefaçon
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La protection d’une tête de tigre en origami a été mise en question lorsqu’un tiers a reproduit ce motif pour des badges sans autorisation. Les juges ont statué qu’il n’y avait pas de contrefaçon, car bien que les signes soient similaires, les produits commercialisés diffèrent. La contrefaçon est appréciée par rapport aux produits et services…
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Risque de confusion entre marques complexes
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L’appréciation de la similitude entre marques complexes ne peut se limiter à un seul composant. Il est essentiel d’examiner chaque marque dans son ensemble, comme l’indique la CJUE. L’impression d’ensemble peut être dominée par certains éléments, mais il faut comparer leurs qualités intrinsèques pour déterminer leur capacité à identifier les produits d’une entreprise. Le risque…
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Résiliation judiciaire du contrat d’édition
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La résiliation judiciaire du contrat d’édition peut être demandée par l’auteur en cas de manquements graves de l’éditeur, tels que l’absence de publicité et de promotion de l’ouvrage. Selon les articles L.132-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur doit assurer l’impression, la publication et la diffusion de l’œuvre. Dans le cas présent,…
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Conditions de la contrefaçon de marque
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Dans l’arrêt Arsenal Football Club du 12 novembre 2002, la CJUE a établi que le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage d’un signe identique que si cet usage, sans son consentement, nuit aux fonctions de la marque, notamment sa capacité à garantir l’origine des produits. La protection de la marque vise à éviter que…
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Obligations de l’éditeur de musique
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L’éditeur de musique a l’obligation d’assurer une exploitation permanente et suivie de l’œuvre, conformément à l’article L 132-12 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire opposant Francis LALANNE à son éditeur, le Tribunal a jugé que l’éditeur avait respecté cette obligation en justifiant ses actions par des relevés de droits et des courriers.…
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Découverte d’un tableau de maître
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Un brocanteur a fait une découverte incroyable en nettoyant un tableau acheté auprès d’un curé. Sous la peinture apparente, il a révélé une œuvre majeure de Jean Malouel, « le Christ de pitié », datant du début du XVe siècle. Après des années de recherches, le musée du Louvre a acquis le tableau pour 7,8…
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Affaire Van Cleef & Arpels
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La marque Van Cleef & Arpels, fondée en 1906, incarne le luxe et le raffinement dans le domaine de la joaillerie. Connue mondialement, elle a été classée parmi les dix premières marques de joaillerie en 2012. Cependant, un dépôt frauduleux de la marque par une société de Champagne a été annulé par le Tribunal, soulignant…
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Affaire Joan Miro : les critères du faux
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L’ADOM, association dédiée à l’authenticité des œuvres de Joan Miró, a conclu que la toile « El Quiiio » était un faux. Les inscriptions au dos ne correspondaient pas à la manière de signer de l’artiste dans les années 20-30, et une expertise scientifique a révélé l’utilisation de pigments synthétiques datant de 1935, rendant impossible une création…
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Contester le refus d’enregistrer une marque
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Dans l’affaire Digital Village c/ e-village, le refus d’enregistrement de la marque complexe Digital Village a été contesté avec succès. Le tribunal a souligné que l’appréciation du risque de confusion ne peut se limiter à un seul élément des marques. Les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les signes ont été examinées. Bien que les…
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Statut juridique de la marque distinctive
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Le caractère distinctif d’une marque est évalué au moment de son dépôt, conformément à l’article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle. Une marque peut être annulée si elle ne respecte pas les critères de distinctivité établis. Les signes dépourvus de caractère distinctif incluent ceux qui désignent de manière générique un produit ou une…
