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Contrefaçon de cigarette, quel préjudice ?
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La contrefaçon de cigarettes, comme l’illustre la saisie de 46 300 cartouches par les Douanes, soulève des questions cruciales sur l’évaluation du préjudice. Les juges ont précisé que le montant des dommages et intérêts ne doit pas se baser sur le chiffre d’affaires potentiel des produits contrefaits, mais sur la marge bénéficiaire qui aurait été…
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Vente des droits d’exploitation d’une oeuvre d’art
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Les commissaires-priseurs peuvent-ils vendre des droits d’exploitation d’œuvres d’art ? Cette question a été examinée par le Tribunal dans le cadre d’une affaire concernant une œuvre de Dali. Selon l’article 29 de la loi du 10 juillet 2000, leur compétence s’étend aux biens meubles, qu’ils soient corporels ou incorporels. Les débats parlementaires ayant précédé la…
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Produit chic en grande surface
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La vente de contrefaçons de produits chic dans des grandes surfaces soulève des enjeux juridiques majeurs, notamment en matière de contrefaçon et de concurrence déloyale. L’affaire Feiyue illustre ce phénomène : des copies de chaussures, reproduisant fidèlement les caractéristiques de la marque, ont été commercialisées, nuisant à son image. Feiyue a investi massivement dans la…
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Stricte appréciation de la spécialité des marques
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Le principe de spécialité des marques est rigoureusement appliqué par les juges. Par exemple, les chaussures et les vêtements sont considérés comme des produits distincts. Dans une affaire récente, le Tribunal a souligné que les produits des classes 3 et 18 ne sont ni identiques ni similaires aux tongs. Bien que ces articles soient utilisés…
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Saisie contrefaçon abusive
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Dans l’affaire Printemps Haussmann, la saisie contrefaçon a été jugée abusive. Le déposant d’une marque, n’ayant pas utilisé celle-ci sérieusement, a engagé une procédure contre la société The 2026 lors de l’exposition des tongs OZ 2012. Cette action, sans risque de confusion, a causé un préjudice financier à The 2026, qui a dû interrompre sa…
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Attention à la déchéance de marque
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La déchéance de marque peut survenir si son propriétaire n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans, sans justes motifs. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, l’usage repris dans les trois mois précédant une demande de déchéance ne l’empêche pas, à condition que le propriétaire en ait eu connaissance. La charge…
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Affaire The Kooples
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L’affaire The Kooples illustre les défis de la protection des créations de mode. Le tribunal a rejeté la demande de contrefaçon de la société The Kooples Production, qui n’a pas pu prouver la commercialisation de la chemise sous son nom. L’absence de contrat de licence avec la société détentrice de la marque a également joué…
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Kinder Bueno : contrefaçon de marque internationale
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La société FERRERO a identifié une contrefaçon de son produit Kinder Bueno lors d’un Salon au Brésil. Bien que le produit contrefaisant présente une légère différence dans le nombre de portions, le risque de confusion demeure pour un consommateur moyen, qui pourrait croire qu’il s’agit du même produit. La contrefaçon de la marque internationale a…
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Affaire Nintendo
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Nintendo a remporté un procès contre un inventeur français qui prétendait détenir des droits sur la Wii Balance Board et le logiciel Wii Fit. Les revendications de l’inventeur ont été jugées nulles en raison d’un manque de nouveauté et d’activité inventive. Son invention, qui visait à détecter et améliorer la posture, était déjà décrite dans…
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Affaire Castorama : pas de contrefaçon de brevet
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Dans l’affaire Castorama, les juges ont rejeté l’accusation de contrefaçon de brevet concernant une prise électrique mâle à ailes flexibles. Bien que l’invention ait été jugée originale et satisfaisant les critères de nouveauté et d’activité inventive, l’enseigne était en droit de commercialiser des produits similaires, tels que la « fiche extra-plate ». L’inventeur, après des…
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Protection des recettes anciennes , Zézette de Sète
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La libre concurrence est au cœur des débats juridiques, comme en témoigne une affaire récente concernant la Zézette de Sète. Deux sociétés concurrentes ont été jugées pour avoir fabriqué des biscuits à partir de recettes anciennes, sans risque de confusion. L’absence de protection juridique pour ces recettes, ainsi que l’utilisation d’un matériel standard pour leur…
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Transmission de la licence de marque
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La transmission de la licence de marque est régie par l’article L.714-1 du code de la propriété intellectuelle, stipulant que les droits d’une marque sont transmissibles indépendamment de l’entreprise qui les exploite. En cas de rachat d’une société en liquidation, la question de la transmission de la licence se pose. Selon l’article L.642-7 du code…
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Attention à la procédure abusive
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L’exercice d’une action en justice est un droit, mais il peut devenir abusif en cas de faute. Dans cette affaire, la faute a été établie par l’engagement d’une procédure en contrefaçon de marque et de droit d’auteur, vouée à l’échec, car le défendeur avait agi dans le cadre d’un usage autorisé. De plus, le tribunal…
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Logos des références clients
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Dans l’affaire Veolia, les tribunaux ont clarifié les conditions de citation des références clients sur un site internet, notamment sous forme de logos. Selon l’article L.713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction d’une marque sans autorisation est interdite. Cependant, l’article L.713-6 b) permet l’usage d’une marque pour indiquer la destination d’un produit,…
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Protection juridique d’un concept
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La protection juridique d’un concept, tel qu’un dispositif de protection contre les pollutions électromagnétiques, nécessite une définition précise et originale. Dans une affaire récente, l’auteur a vu sa demande de contrefaçon rejetée, car son concept était trop général et manquait de spécificité technique. Le tribunal a souligné que les idées abstraites ne sont pas appropriables…
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Protection des supports de formation
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L’éligibilité à la protection des droits d’auteur repose sur l’originalité des œuvres. Dans le cas d’un support de formation sous forme de PowerPoint, les intervenants ont échoué à prouver cette originalité. Le contenu, constitué d’énumérations et de schémas techniques, était jugé fonctionnel et dépourvu de créativité personnelle. Les photographies incluses, destinées à l’illustration, n’ont pas…
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« Premier cru » pour des produits de beauté
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La filière viticole a perdu sa demande d’interdiction de l’expression « Premier cru » pour des produits de beauté, utilisée par Caudalie. Les crèmes et soins ne sont pas des produits vinicoles et leur usage ne constitue pas un parasitisme. La marque « Premier cru » est valide et non déceptive, car elle ne trompe…
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Compétence sur une saisie contrefaçon
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La saisie-contrefaçon, en tant que mode de preuve, est soumise à des règles spécifiques. Selon l’article 72 du code de procédure civile, les moyens de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon peuvent être soulevés à tout moment, car ils relèvent du fond. En matière de propriété intellectuelle, le tribunal de grande instance de Paris détient une…
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Marque déceptive : les délais pour agir
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La déceptivité d’un signe entraîne une action en nullité absolue, pouvant être engagée à tout moment tant que la marque contestée existe. Le titulaire de la marque ne peut invoquer la forclusion en raison de sa tolérance à l’usage de la marque litigieuse pendant plus de cinq ans. En effet, la forclusion par tolérance n’est…
