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Conseil juridique en interne
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La marque ASTRE a été partiellement déchue pour les services relevant des classes 35, 36 et 45, en raison d’un usage non sérieux. Selon l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire de marque doit prouver une exploitation sérieuse sur une période de cinq ans. L’usage doit garantir l’identité d’origine d’un produit…
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Validité de la marque communautaire FACE
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La marque communautaire « FACE » est considérée comme valide et non descriptive. Bien qu’évoquant le visage, elle renvoie également à des concepts tels que l’identité ou l’apparence, ce qui lui confère un caractère distinctif. Son utilisation dans des contextes médicaux ne remet pas en cause cette distinctivité, car elle ne désigne pas spécifiquement une…
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Auteur sans réalisation de l’œuvre : c’est possible
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L’affaire Georges Braque illustre la distinction entre l’auteur d’une œuvre et celui qui en assure la réalisation matérielle. En 1962, Braque a autorisé Heger de Lowenfled à reproduire certaines de ses œuvres dans divers domaines artistiques. La sculpture « Hermès 1963 », réalisée à partir d’un dessin de Braque, a été jugée comme étant exclusivement attribuée à…
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Afnor c/ NF Groupe
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La contrefaçon par imitation de la marque NF de l’AFNOR a été retenue contre la SARL « NF Groupe ». L’AFNOR, association d’utilité publique fondée en 1926, détient la marque collective « NF », symbole de qualité et de normalisation. Les juges ont établi un risque de confusion entre les signes, malgré leurs différences visuelles.…
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Contrefaçon de thèse & Courte citation
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L’exception de courte citation ne s’applique que si la thèse a été divulguée. L’intention de l’auteur est cruciale, car seul lui décide de rendre son œuvre publique. Dans ce cas, la thèse n’était pas publiée, mais simplement déposée à l’université. Le Tribunal a établi la contrefaçon en raison de la reprise d’expressions originales sans citation,…
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Défaut de publication d’une licence de marque
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L’absence de publication d’une licence de marque n’affecte pas la validité du contrat. En effet, même sans enregistrement au registre national, les sous-licences conservent leur cause et leur objet. La publication est uniquement nécessaire pour assurer l’opposabilité aux tiers, tandis que l’existence de la licence peut être prouvée par d’autres moyens.
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Nullité de la marque SIMPLY
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La marque « SIMPLY » a été annulée pour les services de vente au détail de produits alimentaires, car elle n’est pas perçue comme distinctive par le public pertinent. En effet, l’adverbe anglais « simply » est compris comme un message promotionnel, vantant la simplicité des services offerts, plutôt que comme une garantie d’origine commerciale.…
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Marque générique anglophone , Greencar
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La marque GREENCAR a été annulée en raison de son manque de caractère distinctif pour les « véhicules non polluants et véhicules électriques ». Selon l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque ne peut être considérée comme distinctive si elle se limite à désigner de manière générique le produit ou ses caractéristiques. En l’occurrence,…
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Authenticité des œuvres d’art
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L’authenticité des œuvres d’art est cruciale pour les commissaires-priseurs, qui doivent garantir l’origine des pièces qu’ils vendent. Selon le décret n° 81-255, une œuvre signée implique une garantie d’authenticité, sauf mention contraire. L’affaire Tajan illustre les conséquences d’une affirmation d’authenticité sans réserve. Le tribunal a jugé que la S.C.P TAJAN était responsable envers l’acquéreur, malgré…
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Exception de courte citation musicale
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L’exception de courte citation a été reconnue dans le cadre d’un ouvrage sur Jean Ferrat, où l’éditeur était accusé d’avoir reproduit 60 extraits de ses chansons. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite, sauf pour des citations courtes justifiées par un caractère critique ou pédagogique. Dans ce…
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Obligation d’assigner les coauteurs
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Dans l’affaire concernant l’installation de pianos dans la rue, la société COMMUNITY a accusé la SNCF d’avoir copié son concept « PLAY ME I’M YOURS ». Les juges ont statué que COMMUNITY ne pouvait revendiquer de droits de propriété intellectuelle sur l’idée de mettre des pianos à disposition du public. Ils ont également précisé que…
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Epuisement des droits musicaux de l’artiste interprète
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L’artiste interprète ne peut s’opposer à la commercialisation de son œuvre sur des plateformes comme la FNAC ou Amazon, si ces dernières ont acquis légalement les supports (CD). Le principe de l’épuisement des droits, selon l’article L 211-6 du code de la propriété intellectuelle, s’applique : une fois la première vente autorisée par le titulaire…
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Gestion privée des droits d’auteur
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Une société chargée de la gestion des droits d’auteur d’un compositeur a été condamnée pour mauvaise exécution de son mandat. Son rôle incluait l’identification des droits dus et la mise à jour des droits perçus. Cependant, elle n’a fourni aucun diagnostic ni démarche pour actualiser la situation du compositeur, se contentant de transmettre des états…
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Statut juridique d’une chanson
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Une chanson peut être considérée comme une œuvre composite ou de collaboration, selon les conditions de sa création. Dans le cas de la mise en musique d’un poème d’Aragon par Jean Ferrat, la qualification d’œuvre composite a été retenue. Aragon n’avait pas prévu que ses poèmes seraient mis en musique, et il n’y avait pas…
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Marque : l’exception de référence nécessaire
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L’utilisation d’une marque enregistrée comme référence nécessaire est juridiquement possible, à condition que le public comprenne qu’il s’agit de produits compatibles et non d’origine. Dans le cas présent, l’absence de mention explicite, telle que « compatible avec », a créé un risque de confusion pour le consommateur. L’annonceur, ne pouvant invoquer l’exception de référence nécessaire,…
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Contrefaçon musicale : intervention de la SACEM
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L’adhésion à la SACEM confère aux auteurs et compositeurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire l’exécution et la reproduction de leurs œuvres. Selon l’article L 321-1 du code de la propriété intellectuelle, la SACEM est habilitée à défendre ces droits en justice. Toutefois, un membre ne peut agir personnellement en cas de contrefaçon, sauf à…
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Contrat de partenariat musical
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Le partenariat entre un Producteur musical et une Association vise à créer une chanson tout en établissant des conditions de partage des bénéfices. Le Producteur s’engage à reverser 50% du bénéfice net à l’Association, après déduction des frais de production. Cependant, le contrat stipule clairement que l’Association n’est pas responsable des pertes et n’a pas…
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Transmission de la licence de marque
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Dans une récente affaire LAGUIOLE, les juges ont souligné un principe fondamental concernant la liquidation judiciaire des sociétés. En cas de dissolution, la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique ne s’applique pas aux contrats conclus intuitu personae, tels que les licences de marque. Ces contrats nécessitent l’accord du cocontractant pour leur reprise. Ainsi, bien…
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Cession des droits du designer
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La cession des droits d’auteur est essentielle pour protéger les créations des designers. Dans une affaire récente, une société a tenté de revendiquer des droits sur des motifs de tissus, se basant sur des factures. Cependant, ces documents, bien qu’évoquant un « travail artistique de conception d’imprimés de textile », ne suffisent pas à prouver…
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Contrefaçon de cigarette, quel préjudice ?
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La contrefaçon de cigarettes, comme l’illustre la saisie de 46 300 cartouches par les Douanes, soulève des questions cruciales sur l’évaluation du préjudice. Les juges ont précisé que le montant des dommages et intérêts ne doit pas se baser sur le chiffre d’affaires potentiel des produits contrefaits, mais sur la marge bénéficiaire qui aurait été…
