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Risque de confusion entre marques : le signe dominant
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En matière de risque de confusion entre marques proches mais non similaires, le signe dominant et déterminant. Est justifié au titre du risque de confusion l’opposition au dépôt des marques Alliance Logistics / Alliance Transports par la société Transalliance. Compte tenu du caractère dominant du mot « Alliance » dans les deux signes, de son…
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Désistement validé dans le cadre d’une opposition à l’enregistrement d’une marque.
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L’Essentiel : M. [C] a déposé le 30 mai 2022 une demande d’enregistrement pour la marque « 2GETHER ». Le 23 août 2022, la société Getthere L.P a formé une opposition, mais le 5 mai 2023, l’INPI a rejeté cette opposition. En réponse, Getthere L.P a déposé un recours le 2 août 2023. Un avis…
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Le périmètre du secret des affaires
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La protection du secret des affaires ne peut porter sur des informations très parcellaires et usuelles ce qui reviendrat à qualifier de secret d’affaires la totalité des informations commerciales d’une entreprise et aurait pour conséquence que la protection du secret des affaires devrait être accordée à la quasi-totalité des pièces communiquées dans la quasi-totalité des…
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Recours devant l’INPI : pas d’effet dévolutif
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Le recours contre une décision du directeur général de l’INPI est un recours en annulation qui n’emporte pas effet dévolutif. Il résulte de l’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle que la cour d’appel, saisie d’un recours en annulation d’une décision du directeur général de l’INPI, doit se placer dans les conditions qui…
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Refus d’un certificat complémentaire de protection (CPP) : la question de la première autorisation de mise sur le marché (AMM)
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Pour faire l’objet d’un certificat complémentaire de protection (CCP) concernant un médicament, le produit, c’est-à-dire le principe actif ou la composition de principes actifs d’un médicament, doit être protégé par un brevet de base en vigueur et avoir obtenu, en tant que médicament, une AMM en cours de validité, celle-ci devant être la première pour…
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L’efficacité du référé-contrefaçon
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La marque YOUPI KIDS est valide pour désigner les produits et services du secteur de l’animation pour enfants, son utilisation par un concurrent, est bien contrefaisante. En l’espèce, il a été fait injonction à la SARL YK SARCELLES de cesser tout usage du nom et du signe YOUPI KIDS sous quelque forme que ce soit…
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L’appréciation de l’originalité d’une oeuvre en référé
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Des schémas (de coiffure) originaux sont protégés par les droits d’auteur, leur reprise sans autorisation dans des livrets de formation est sanctionnée par la contrefaçon. L’appréciation de l’originalité intrinsèque de chacun des visuels invoqués, échappe toutefois au juge des référés compte tenu qu’elle revient à trancher une contestation sérieuse dans la mesure où elle relève…
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Les conditions du parasitisme
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Aucune condamnation pour parasitisme n’est possible sans preuve de la valeur économique individualisée. Aux termes des articles 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Selon l’article 1241 du même code, chacun est responsable du dommage…
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Irreçevabilité de l’action en contrefaçon : la compétence du juge de la mise en état
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Le renvoi de l’affaire devant la formation de jugement afin qu’elle statue sur les fins de non-recevoir est de droit dès lors que celles-ci concernent le défaut de qualité d’auteur de la société et le défaut d’intérêt à agir en concurrence déloyale et parasitaire. En la cause, la société FIRST FFC conclut à l’irrecevabilité de…
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L’Occitane passe en marque de renommée
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La marque l’Occitane bénéfice de la protection étendue des marques de renommée. Il s’en déduit que la marque de renommée l’OCCITANE est protégée de son utilisation, y compris pour des services non similaires. Le principe de spécialité des marques peut être écarté en cas d’atteinte à une marque de renommée dès lors que la reproduction…
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La forclusion de marque par tolérance
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La prescription par tolérance de marque suppose établie la connaissance par le propriétaire d’une marque antérieure de l’usage par un tiers de la marque postérieure, après son enregistrement, de sorte que le point de départ d’une telle forclusion ne peut être antérieur à la date d’enregistrement du signe litigieux à titre de marque. Selon les…
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Nullité de marque : les moyens nouveaux en appel
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Il résulte des dispositions de l’article R 411-19 alinéa 2 que les recours exercés à l’encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 411-4, c’est à dire notamment les recours contre les décisions statuant en matière de nullité de marque, sont des recours en réformation qui défèrent à la cour la connaissance…
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Prescription de l’action en nullité de marque
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L’article L 716-2-6 nouveau du code de la propriété intellectuelle, d’application immédiate au 11 décembre 2019, n’a rendu imprescriptibles que les actions dont la prescription n’était pas encore acquise sous l’empire du droit ancien au jour de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 novembre 2019, prise en application de la loi Pacte, le 11…
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Le calcul du préjudice en matière de contrefaçon de marque
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En matière de contrefaçon, les chefs de préjudice listés par le Code de la propriété intellectuelle (article L. 716-4-10) doivent être considérés distinctement et non cumulativement pour permettre un dédommagement fondé sur une base objective et l’octroi d’une réparation adaptée au préjudice subi du fait de l’atteinte. De ce fait, la victime d’une contrefaçon de…
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Propriété intellectuelle et pièce produite en langue étrangère : le droit applicable
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En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge peut écarter une pièce produite en langue étrangère faute de production d’une traduction. Lorsque le juge retient un document rédigé en langue étrangère, il n’est tenu que d’en préciser la signification en français. L’ordonnance de Villers-Cotterêt du 15 août 1539, qui ne vise…
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Validité de l’assignation en contrefaçon de logiciel
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Un logiciel, qui peut se définir comme une séquence d’instructions interprétables par un système d’exploitation en considération du langage de programmation dans lequel est écrit son code source puis de sa retranscription en langage binaire (code objet), n’est protégé que si la forme de son expression est originale en ce sens qu’elle traduit un effort…
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Propriété intellectuelle et pièce produite en langue étrangère : le droit applicable
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En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge peut écarter une pièce produite en langue étrangère faute de production d’une traduction. Lorsque le juge retient un document rédigé en langue étrangère, il n’est tenu que d’en préciser la signification en français. L’ordonnance de Villers-Cotterêt du 15 août 1539, qui ne vise…
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Appréciation de l’antériorité au stade du référé
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L’antériorité sur un nom, en ce qu’elle oblige à trancher un conflit de propriété intellectuelle sur le nom Bordeaux en luttes en luttes et touche au fond du droit, constitue une contestation sérieuse excédant en conséquence les pouvoirs du juge des référés. Le juge des référés peut aux termes des dispositions de l’article 834 du…
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Contrat de franchise et marques : l’affaire Kare design
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A l’expiration du contrat de franchise, poursuivre l’utilisation non autorisée de la marque verbale consentie par le franchiseur (marque de l’Union européenne KARE), notamment en conservant sur la devanture d’un magasin une affiche publicitaire, constitue un usage illicite caractérisant une contrefaçon par reproduction. L’atteinte au droit exclusif conféré par la marque est qualifiée de contrefaçon,…
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Détournement de la marque du franchiseur
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A l’expiration du contrat de franchise, déposer une marque incluant celle de son ancien franchiseur est risqué et expose à la nullité de ladite marque pour dépôt frauduleux. La validité du droit attaché à une marque s’apprécie à la date à laquelle est né ce droit selon la loi applicable à cette date (Com., 13…
