Propriété intellectuelle

La compétence des juridictions est régie par l’article 25, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, qui stipule que si les parties ont convenu d’une juridiction, celle-ci est compétente, sauf nullité de la convention selon le droit de l’État membre. Les contrats de licence entre Monsieur [X] [E] et la société YK contiennent une clause…

La société Bre & Bel a allégué que son consentement avait été surpris par des manœuvres de la société [Z] Esthétique, demandant ainsi la nullité du contrat du 31 août 2022. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, considérant que les preuves présentées ne démontraient pas l’existence d’un dol. De plus, la société a tenté…

L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif, comprenant des attributs intellectuels, moraux et patrimoniaux. L’article L.112-1 précise que ce droit s’applique à toutes les œuvres, indépendamment de leur genre ou forme. L’originalité, condition de protection, résulte de choix esthétiques et créatifs. En…

En 2015, un architecte a été engagé pour concevoir une maison neuve et rénover une maison existante. En septembre 2020, un article sur cette réalisation a été publié, illustré par des photographies. L’architecte, estimant que ses droits d’auteur avaient été violés, a assigné la photographe et l’agence de presse devant le tribunal judiciaire, demandant la…

L’article 885 A du code général des impôts stipule que seules les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas inclus dans la base d’imposition à l’ISF de leur auteur. Cette exonération est réservée…

L’extraction massive de données librement accessibles sur internet pour en faire un nouveau produit à valeur ajoutée par un tiers à l’éditeur, a été reconnue légale car entrant dans l’exception du Considérant 47 de la directive 96/9 du 11 mars 1996. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les…

L’extraction massive de données librement accessibles sur internet pour en faire un nouveau produit à valeur ajoutée par un tiers à l’éditeur, a été reconnue légale car entrant dans l’exception du Considérant 47 de la directive 96/9 du 11 mars 1996. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les…

L’extraction massive de données librement accessibles sur internet pour en faire un nouveau produit à valeur ajoutée par un tiers à l’éditeur, a été reconnue légale car entrant dans l’exception du Considérant 47 de la directive 96/9 du 11 mars 1996. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les…

L’extraction massive de données librement accessibles sur internet pour en faire un nouveau produit à valeur ajoutée par un tiers à l’éditeur, a été reconnue légale car entrant dans l’exception du Considérant 47 de la directive 96/9 du 11 mars 1996. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les…

L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet à une juridiction d’un État membre de demander à la Cour de justice de l’Union européenne de statuer sur une question préjudicielle concernant la validité ou l’interprétation des actes des institutions de l’Union. En matière de contrefaçon de dessins ou modèles communautaires, l’article 81…

L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection de prescrire des mesures conservatoires en référé pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En matière de droits d’auteur, l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle établit…

L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection de prescrire des mesures conservatoires en référé pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En matière de droits d’auteur, l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle établit…

L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection de prescrire des mesures conservatoires en référé pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En matière de droits d’auteur, l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle établit…

L’article L. 622-21. I 1° du Code de commerce établit que les poursuites individuelles visant à obtenir le paiement d’une somme d’argent sont suspendues en cas de liquidation judiciaire du débiteur. Cette suspension s’applique à toutes les actions en justice, y compris celles visant à obtenir des dommages-intérêts. L’article L. 622-22 précise que les instances…

Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris celles relatives à la prescription, dans les instances introduites après le 1er janvier 2020. Une fin de non-recevoir est tout moyen tendant à déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d’agir. Toute personne a…

Une plateforme en ligne (qui vend du vin avec mise en relation directe avec les producteurs) fait une utilisation commerciale directe et indirecte d’une AOP, dans la mesure où cette utilisation exploite la réputation de l’appellation, l’éditeur du site, nonobstant sa qualité d’ » opérateur commercialisant  » et porte atteinte à cette appellation. En l’espèce, un…

Faire systématiquement appel d’une décision de l’INPI peut être une stratégie efficace. Une décision de l’INPI ayant rejeté l’opposition de Monoprix contre le dépôt de la marque Ti’Boutchou (classe des jouets) a été annulée. La marque Ti’Boutchou n° 4939870 ne peut donc être enregistrée sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société Monoprix sur…

Le dépôt frauduleux d’une marque est difficile à établir dès lors qu’il existe entre le cédant et son cessionnaire, un accord de coopération commerciale confiant au cessionnaire l’exploitation de la méthode du cédant en France et en Europe, qui imposait au déposant des marques de l’UE, expressément ou implicitement, une obligation générale de confiance et…

L’article 21 « Transfert d’une marque enregistrée au nom d’un agent » du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne prévoit que « 1. Si une marque de l’Union européenne a été enregistrée au nom de l’agent ou du représentant d’une personne qui est titulaire de cette marque, sans l’autorisation du titulaire, ce dernier a…

Ne pas commercialiser de produits sous sa marque expose le déposant à la déchéance des droits sur sa marque. S’agissant des motifs de non-exploitation, le moyen invoqué tenant à la nature du produit, lequel nécessiterait un temps de développement particulièrement long, outre qu’il relève d’une appréciation subjective dès lors qu’aucun élément ne démontre une telle…