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Saisie-contrefaçon : la disproportion des mesures autorisées
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La société Deprat Jean, spécialisée dans les composants pour volets roulants, détient les brevets français FR 2898633B1 et européen EP 1835123B2. Elle accuse la société SPPF, qui fabrique des solutions de fermeture, de contrefaçon à travers son modèle de coffre de volet roulant « Thermobloc ». Après avoir obtenu une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon, Deprat Jean procède…
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Conseil en propriété industrielle assistant le commissaire de justice : légal ou non ?
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La société Deprat Jean, spécialisée dans les composants pour volets roulants, détient les brevets français FR 2898633B1 et européen EP 1835123B2. Elle accuse la société SPPF, qui fabrique des solutions de fermeture, de contrefaçon à travers son modèle de coffre de volet roulant « Thermobloc ». Après avoir obtenu une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon, Deprat Jean procède…
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Atteinte à l’image et contrefaçon : l’exception de nullité de l’assignation
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La société Jours de Passions, éditrice du magazine « Jours de chasse », a assigné la société Éditions Les Arènes en raison de la publication imminente d’un livre intitulé « Les nouveaux seigneurs », qui reproduit partiellement quatre articles de son magazine sans autorisation. Jours de Passions a demandé la suspension de la publication, le retour des exemplaires déjà…
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La suspension de commercialisation d’ouvrages contrefaisants
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La société Jours de Passions, éditrice du magazine « Jours de chasse », a assigné la société Éditions Les Arènes en raison de la publication imminente d’un livre intitulé « Les nouveaux seigneurs », qui reproduit partiellement quatre articles de son magazine sans autorisation. Jours de Passions a demandé la suspension de la publication, le retour des exemplaires déjà…
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Contrefaçon de modèle : la clause attributive de juridiction du fournisseur
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Madame [J] [R], veuve du designer [E] [R], est légataire universelle de ses droits moraux et patrimoniaux. La société [R], [R] & [R] édite et commercialise des meubles, y compris des modèles de [E] [R]. La société MWP valorise et protège les actifs de la succession de [E] [R]. La société Homyz Studio vend des…
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Saisie-contrefaçon et secret des affaires
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La société Deprat Jean, spécialisée dans les composants pour volets roulants, détient les brevets français FR 2898633B1 et européen EP 1835123B2. Elle accuse la société SPPF, qui fabrique des solutions de fermeture, de contrefaçon à travers son modèle de coffre de volet roulant « Thermobloc ». Après avoir obtenu une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon, Deprat Jean procède…
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Saisie-contrefaçon : la présentation déloyale des faits
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La société Deprat Jean, spécialisée dans les composants pour volets roulants, détient les brevets français FR 2898633B1 et européen EP 1835123B2. Elle accuse la société SPPF, qui fabrique des solutions de fermeture, de contrefaçon à travers son modèle de coffre de volet roulant « Thermobloc ». Après avoir obtenu une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon, Deprat Jean procède…
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La contrefaçon de miroirs contemporains
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M. [DI] [G], artiste plasticien, a créé une série de miroirs en acier inoxydable nommée « Steel ». Il a constaté que M. [U] [D]-[E], connu sous le nom d’artiste [L] [K], avait exposé un miroir avec le message « in gold we trust », jugé très similaire à ses œuvres. M. [G] a engagé des procédures judiciaires, incluant…
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La violation du principe de l’estoppel en droit des marques
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La société « Domaine de la Traxene » et Madame [T] [W] ont engagé une action en justice contre Monsieur [K] [D] pour contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme, en raison de l’utilisation du signe « Traxene ». Monsieur [K] [D] a réagi en demandant la déchéance de la marque « Domaine de la…
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L’intérêt à agir en déchéance de marque
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La société « Domaine de la Traxene » et Madame [T] [W] ont engagé une action en justice contre Monsieur [K] [D] pour contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme, en raison de l’utilisation du signe « Traxene ». Monsieur [K] [D] a réagi en demandant la déchéance de la marque « Domaine de la…
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Contrefaçon de marque : quand soulever l’exception d’incompétence ?
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La société « Domaine de la Traxene » et Madame [T] [W] ont engagé une action en justice contre Monsieur [K] [D] pour contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme, en raison de l’utilisation du signe « Traxene ». Monsieur [K] [D] a réagi en demandant la déchéance de la marque « Domaine de la…
