Profession d’Avocat

L’absence de constitution d’avocat par la partie intimée entraîne des conséquences procédurales, notamment l’extinction de l’instance. Selon l’article 901 du Code de procédure civile, « lorsqu’une partie ne se présente pas à l’audience ou ne constitue pas avocat, le juge peut, après avoir constaté l’absence, déclarer l’instance éteinte ». En conséquence, le désistement d’appel de la partie…

Les honoraires de l’avocat sont fixés en accord avec le client, conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Cette loi impose la conclusion d’une convention d’honoraires, précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires. En l’absence de convention, les honoraires sont déterminés selon les usages, tenant compte de divers critères.…

Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire des avocats doivent être conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser. Toutefois, la procédure disciplinaire applicable aux avocats est régie par des articles spécifiques du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et l’absence d’information sur…

L’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale stipule que la mise en cause d’une personne, même si elle occupe une fonction susceptible de créer un lien avec les magistrats, ne constitue pas un obstacle à la poursuite de la procédure devant la cour d’appel. Cette disposition vise à garantir l’indépendance de la justice…

La contestation des honoraires d’un avocat est encadrée par des dispositions spécifiques. En l’absence d’une convention signée, les honoraires doivent être déterminés selon les usages, en tenant compte de la situation financière du client, de la difficulté de l’affaire, des frais engagés, de la notoriété de l’avocat et des diligences effectuées. La simple existence d’un…

Les cotisations dues par les avocats à la CNBF sont régies par des dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale. Le rôle des cotisations est exécutoire par le premier président de chaque cour d’appel, sans mise en demeure préalable. Les cotisations doivent être payées chaque année selon les modalités des statuts de la CNBF,…

M. [N] [F], avocat immatriculé à l’URSSAF Île-de-France depuis 2012, conteste le réajustement de ses cotisations d’allocations familiales pour 2014, qui inclut des revenus des États-Unis et du Japon. Il soutient que ses revenus américains ne devraient pas être pris en compte en raison du principe de territorialité et des dispositions de l’accord de sécurité…

Mme [S] est avocate et associée dans un partnership de droit anglais. Elle a demandé le remboursement d’un excédent de cotisations sociales, affirmant que cette créance ne pouvait être imputée sur des dettes antérieures. Après régularisation de ses cotisations pour 2014 et 2015, l’Urssaf a notifié à Mme [S] une somme de 42 625 euros,…

L’article 1719 du Code civil impose au bailleur de garantir au preneur la jouissance paisible des lieux loués, en maintenant les installations en bon état. En cas de manquement, le preneur peut demander des dommages et intérêts. L’article 468 du Code de procédure civile stipule que l’absence d’une partie à l’audience sans motif légitime entraîne…

L’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 permet aux avocats de certains tribunaux de grande instance d’exercer des attributions des avoués près les cours d’appel, à condition d’avoir postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile stipulent que la déclaration d’appel…

L’article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 établit que les décisions du bâtonnier sont susceptibles de recours devant le premier président de la cour d’appel, à former par lettre recommandée dans un délai d’un mois. M. [H] [F] a notifié son recours dans ce délai, rendant son appel recevable. La procédure de contestation…

La procédure d’appel est régie par les articles 901 à 911-1 du code de procédure civile, qui établissent des règles concernant la déclaration d’appel, la notification aux intimés, et les délais à respecter. Selon l’article 901, la déclaration d’appel doit être signée par l’avocat et remise au greffe. L’article 908 impose à l’appelant un délai…

L’article 105 2° et 3° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 régit les conditions d’inscription et de maintien au tableau des avocats, stipulant que le non-paiement des cotisations ordinales peut entraîner l’omission d’un avocat du tableau. Le règlement intérieur du barreau de Paris précise les modalités d’application de ces dispositions. Le désistement d’instance, tel…

La responsabilité civile professionnelle de l’avocat repose sur la preuve d’une faute, d’un préjudice certain et d’un lien de causalité. L’avocat doit déployer tous les efforts nécessaires pour défendre son client, sans garantir un résultat. La jurisprudence précise que la perte de chance doit être évaluée selon la probabilité de succès. Pour qu’un préjudice soit…

La rupture d’un contrat de collaboration entre Mme [W] et la société [V] [Z] a conduit à une décision du bâtonnier déclarant cette rupture nulle et discriminatoire, entraînant une condamnation de la société à verser des sommes à Mme [W]. La société a contesté cette décision par un recours en appel, mais la cour d’appel…

M. [O] [P], avocat indépendant, a reçu un courrier de réajustement de l’Urssaf le 13 juin 2017, suivi d’une mise en demeure le 6 juillet 2018, lui demandant de payer 55.796 € pour des cotisations dues en 2015. Après un rejet implicite de sa demande de recours amiable, il a saisi le tribunal le 12…

M. [N] [F] est avocat immatriculé à l’URSSAF Île-de-France depuis 2012, percevant des revenus français et étrangers. L’URSSAF a réajusté ses cotisations d’allocations familiales pour 2014, incluant des revenus des États-Unis et du Japon. M. [N] [F] a contesté cette décision, arguant que ces revenus ne devraient pas être pris en compte. Après le rejet…

Un avocat engage sa responsabilité civile professionnelle lorsqu’il manque à son devoir de conseil, d’information et de diligence envers son client, ce qui peut se traduire par des erreurs dans la gestion de son dossier ou des conseils inappropriés. La perte de chance, qui peut constituer un préjudice indemnisable, doit être prouvée par le demandeur.…

L’existence d’un mandat entre un client et un avocat peut être établie par des éléments de preuve, même sans écrit formel. La période du 4 avril 2013 au 1er mai 2016 a vu l’intervention de la Selas [12] dans la défense des intérêts de M. [L] et de la Sarl, malgré des contestations. Des courriels…

L’existence d’un mandat entre un client et un avocat peut être établie par des éléments de preuve, même sans écrit formel, selon l’article 1985 du Code civil. La preuve du mandat est soumise aux règles générales de la preuve des conventions. Lorsque les honoraires dépassent 5.000 euros, l’article 1359 exige une preuve écrite, mais des…