1. Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance en matière d’appel ? Le désistement d’instance en matière d’appel a des conséquences juridiques précises, notamment en vertu des articles 400 et suivants du Code de procédure civile. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf disposition […]
Le désistement d’appel en 10 Questions / Réponses Read More »
Tout savoir sur le métier de greffière Le métier de greffière est essentiel au bon fonctionnement des juridictions. Dans cet article, nous allons explorer les différentes facettes de ce rôle, ses responsabilités, ainsi que les compétences requises pour exercer cette profession. Qu’est-ce qu’une greffière ? La greffière est une fonctionnaire de justice qui joue un
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Honoraires des avocats : Comprendre les enjeux et les pratiques Les honoraires des avocats sont un sujet déterminant pour toute personne ayant besoin de conseils juridiques. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, il est essentiel de comprendre comment ces honoraires sont déterminés et ce qui les influence. Cet article vous propose un aperçu
Honoraires des avocats : Comprendre les enjeux et les pratiques Read More »
Avocat : Le Guide Complet pour Comprendre le Rôle et les Services d’un Avocat L’avocat est un professionnel du droit qui joue un rôle essentiel dans la protection des droits et des intérêts de ses clients. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, comprendre le rôle d’un avocat peut vous aider à naviguer dans
Avocat : Le Guide Complet pour Comprendre son Rôle et ses Services Read More »
Avocat : Le Guide Complet pour Comprendre le Rôle et les Services d’un Avocat L’avocat est un professionnel du droit qui joue un rôle essentiel dans la protection des droits et des intérêts de ses clients. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, comprendre le rôle d’un avocat peut vous aider à naviguer dans
Avocat : Le Guide Complet pour Comprendre le Rôle et les Services d’un Avocat Read More »
Le Rôle du Greffier dans le Système Judiciaire Le greffier est une figure essentielle du système judiciaire, jouant un rôle clé dans le bon fonctionnement des tribunaux. Cet article explore les différentes facettes de cette profession, ses responsabilités, et son importance dans le cadre des procédures judiciaires. Qu’est-ce qu’un Greffier ? Le greffier est un
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Avocats : Le Guide Complet pour Comprendre leur Rôle et leurs Missions Les avocats jouent un rôle essentiel dans le système juridique. Que ce soit pour défendre les droits d’un individu, conseiller une entreprise ou représenter un client devant un tribunal, leur expertise est indispensable. Cet article explore en profondeur le métier d’avocat, ses missions,
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Comprendre le Rôle de l’Huissier dans le Système Juridique L’huissier est un acteur clé du système juridique français, souvent méconnu du grand public. Cet article a pour objectif de vous éclairer sur les différentes missions et responsabilités de l’huissier, ainsi que sur son importance dans le cadre des procédures judiciaires. Qu’est-ce qu’un Huissier ? Un
Le Rôle Essentiel de l’Huissier dans le Système Juridique Read More »
Expert Judiciaire : Rôle et Importance dans le Système Juridique L’expert judiciaire joue un rôle déterminant dans le système juridique. En tant que professionnel spécialisé, il apporte son expertise technique pour éclairer le juge sur des questions complexes. Cet article explore les différentes facettes de la fonction d’expert judiciaire, ses missions, et son impact sur
Expert Judiciaire : Rôle et Missions dans le Système Juridique Read More »
Représentation par avocat : Comprendre son importance et ses implications La représentation par avocat est un élément essentiel du système juridique. Que vous soyez impliqué dans un litige civil, une affaire pénale ou une procédure administrative, avoir un avocat à vos côtés peut faire toute la différence. Cet article explore les différents aspects de la
Représentation par avocat : Importance et choix stratégique Read More »
Contexte de l’Affaire Par acte du 20 octobre 2022, M. et Mme [P] ont assigné Maître [Y] [U], avocate au barreau de Nice, ainsi que la SCP [U] Fadeuilhe Jardillier, pour engager leur responsabilité civile professionnelle et obtenir une indemnisation de 97.092,15 euros pour préjudice. Incidents de Prescription Le 29 juin 2023, Maître [U] et
Contexte de l’Affaire Par acte du 20 octobre 2022, M. et Mme [P] ont assigné Maître [Y] [U], avocate au barreau de Nice, ainsi que la SCP [U] Fadeuilhe Jardillier, pour engager leur responsabilité civile professionnelle et obtenir une indemnisation de 97.092,15 euros pour préjudice. Incidents de Prescription Le 29 juin 2023, Maître [U] et
Contexte de l’affaire Me [X] [H], avocate au barreau de Marseille, a représenté M. [L] [R] dans une affaire devant la cour administrative d’appel de Marseille. Le 8 novembre 2016, la cour a rejeté la requête de M. [R], qui a ensuite formé un pourvoi en cassation. Procédure devant le Conseil d’Etat M. [R] a
Confiance et Convention d’Honoraires M. [X] [O] a engagé Mme [C] [K], avocat, pour défendre ses intérêts dans une affaire de droit international de la famille. Une convention d’honoraires a été signée le 24 août 2022, stipulant un tarif de 350 euros HT de l’heure. Saisine du Bâtonnier Le 26 novembre 2023, M. [O] a
Contexte de l’affaire M. [C] [N] et Mme [V] [I] épouse [N] ont engagé Mme [J] [W], avocate, pour défendre leurs intérêts dans une procédure de nullité d’une vente immobilière. Une convention d’honoraires a été établie, stipulant un honoraire fixe de 2 000 euros HT, ainsi qu’un honoraire de résultat de 10% HT sur les
Honoraires d’Avocat : Validité d’une Convention et Modalités de Règlement en Question Read More »
Confiance en l’Avocate M. [J] [M] et Mme [T] [M] ont engagé Mme [S] [N], avocate, pour défendre leurs intérêts dans une procédure devant le juge des contentieux de la protection. Consultation et Facturation Une consultation a eu lieu le 5 septembre 2023, entraînant une facture de 180 euros TTC, qui a été réglée. Une
Honoraires d’Avocat : Évaluation et Remboursement en Cas de Dessaisissement Anticipé Read More »
Aux termes de l’article 10, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Le défaut de signature d’une convention ne
Honoraires d’Avocat : Évaluation et Remboursement en l’Absence de Convention Read More »
Contexte de l’affaire La commune de [Localité 4] a engagé Mme [Y] [X], avocate, pour défendre ses intérêts dans 17 recours concernant des contestations de titres de recettes liés à une astreinte. Conditions de la convention d’honoraires Pour chaque recours, une convention d’honoraires a été signée, stipulant une provision de 1 500 euros HT, un
Confiance et Mandat M. [T] [P] a mandaté M. [B] [O], avocat de la SCP RSG Avocats, pour défendre ses intérêts dans une procédure de dissolution d’une société civile immobilière familiale devant le tribunal judiciaire de Foix. Factures et Paiements Le 16 mai 2022, M. [O] a demandé une provision de 1 800 euros TTC,
Confiance et Convention d’Honoraires Mme [I] [L] [K] a engagé M. [G] [P], avocat, pour défendre ses intérêts dans une procédure de contestation de licenciement. Une convention d’honoraires a été signée le 1er septembre 2020, stipulant un honoraire fixe de 2 880 euros TTC, ainsi qu’un honoraire de résultat de 12% HT sur les condamnations
Honoraires d’Avocat : Conditions de Paiement et Sursis à Statuer en Cas d’Appel Read More »
