Profession d’Avocat

Le Décret n° 2025-131, promulgué le 13 février 2025, encadre l’exercice des sociétés pluri-professionnelles pour des professions telles que les avocats, notaires et experts-comptables. Il met en œuvre les dispositions de l’ordonnance n° 2023-77, intégrant notamment la profession de géomètre-expert. Ce décret précise les obligations de remontées annuelles d’informations et les modalités de constitution des…

Le 9 mars 2021, deux anciens associés d’une société d’avocats ont sollicité le bâtonnier de l’ordre des avocats pour obtenir le paiement de sommes dues au titre de leurs comptes courants d’associés. Le 14 octobre 2021, le bâtonnier a rendu une sentence arbitrale partiellement favorable. La société concernée, ainsi que plusieurs autres parties, ont interjeté…

Le 9 mars 2021, deux anciens associés d’une société d’avocats ont sollicité le bâtonnier de l’ordre des avocats pour obtenir le paiement de sommes dues au titre de leurs comptes courants d’associés. Le 14 octobre 2021, le bâtonnier a rendu une sentence arbitrale partiellement favorable. La société d’avocats, ainsi que plusieurs associés, ont interjeté appel…

L’affaire concerne un avocat intervenant régulièrement devant les juridictions pénales de la cour d’appel de Douai, soulevant des questions sur la compétence du tribunal judiciaire de Lille. En raison de la qualité de l’avocat mis en cause, la Cour a jugé inapproprié de poursuivre l’affaire à Lille, acceptant ainsi la requête. La Cour de cassation…

Un avocat a engagé une procédure devant le tribunal correctionnel de Douai pour obtenir le paiement de ses honoraires. Une convention d’honoraires avait été signée, stipulant un montant de 1 020 euros TTC. Après avoir mis en demeure son client, qui n’a pas réglé la somme due, l’avocat a saisi le bâtonnier pour une demande…

Madame [Y] [U] est devenue associée de la SELARL COTEG & AZAM le 29 septembre 2016. Un protocole d’accord signé le 28 juillet 2022 a prévu son retrait, avec un règlement de son compte courant en juin 2023. Le 8 octobre 2023, la co-gérante a demandé un acompte pour l’utilisation des locaux. En janvier 2024,…

Le Décret n° 2025-77, promulgué le 29 janvier 2025, vise à renforcer la déontologie et la discipline au sein de la profession d’avocat. Il met en œuvre les articles 40 et 41 de la loi n° 2023-1059, adoptée en novembre 2023. Parmi ses innovations, le décret introduit la notification du droit de se taire dans…

L’instance a été interrompue suite au décès de Me Georges-Henri Laudrain, avocat de la demanderesse, le 22 mars 2024. Conformément à l’article 369 du code de procédure civile, cette interruption entraîne la cessation de fonctions de l’avocat. En conséquence, le juge a révoqué l’ordonnance de clôture du 14 septembre 2023, considérant cette interruption comme une…

L’instance a été interrompue suite au décès de Me Georges-Henri Laudrain, avocat de la demanderesse, le 22 mars 2024. Conformément à l’article 369 du code de procédure civile, cette interruption est due à la cessation de fonctions de l’avocat. En conséquence, le juge a révoqué l’ordonnance de clôture du 14 septembre 2023, considérant cette interruption…

L’instance a été interrompue suite au décès de Me Georges-Henri Laudrain, avocat de la demanderesse, le 22 mars 2024. Cette interruption, conformément à l’article 369 du code de procédure civile, entraîne la cessation de fonctions de l’avocat. Le juge a décidé de révoquer l’ordonnance de clôture du 14 septembre 2023, considérant cette interruption comme une…

M. [B] a assigné en responsabilité la société [G] et associés, ainsi que M. [G], en raison d’une ordonnance constatant son désistement d’action. La cour d’appel a déclaré son action irrecevable, estimant que la mission de l’avocat s’achevait avec la décision de justice. M. [B] conteste cette décision, arguant que le délai de prescription ne…

Le 18 avril 2018, M. [P], avocat, a assigné le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris en indemnisation, dénonçant des dysfonctionnements lors d’une procédure disciplinaire. Il conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré ses demandes irrecevables, arguant que l’État doit réparer les dommages causés par le service public de…

La Caisse Nationale des Barreaux Français a demandé, le 17 juillet 2024, la rectification d’une erreur matérielle dans un jugement du 3 juillet 2024, concernant une somme de 5 376,75€ liée aux cotisations de l’année 2021. La Caisse a précisé que l’année correcte était 2020. Monsieur [E] [W] n’ayant pas répondu à cette demande, le…

Le syndicat Dentistes solidaires et indépendants a confié à M. [G], avocat, la défense de ses intérêts dans une affaire de discrimination syndicale. Cependant, le 5 mai 2015, il a été assigné en responsabilité pour des fautes présumées durant sa mission. Le 26 janvier 2017, le syndicat a été placé en liquidation judiciaire, et le…

La Caisse Nationale des Barreaux Français a demandé, le 17 juillet 2024, la correction d’une erreur matérielle dans un jugement du 3 juillet 2024, concernant Monsieur [E] [W]. Le jugement mentionnait à tort l’année 2021 pour des cotisations de 5 376,75€, alors que cela devait être 2020. Monsieur [E] [W] n’ayant pas répondu à cette…

Madame [B] [J] a sollicité Maître [I] en juillet 2023 pour un recours au tribunal administratif de Strasbourg concernant des allégations de harcèlement moral. Après des désaccords sur les honoraires, leur relation professionnelle a été rompue en septembre 2023. Le bâtonnier a ordonné à Madame [J] de verser 2 700 € à Maître [I], décision…

Lors de l’audience d’incident du 17 décembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 28 janvier 2025. La SELARL ATCHRIMI AVOCAT a contesté l’assignation de VOLKSWAGEN BANK, demandant son annulation et une indemnité de 1 000 euros. En réponse, la banque a sollicité le rejet de cette demande et a également…