Procédure

Le 29 janvier 2025, la SCP Gouz-Fitoussi, représentant un demandeur, a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation pour signifier le désistement de son pourvoi. Ce pourvoi avait été formé contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles daté du 4 juillet 2023, et le demandeur a choisi de se désister…

La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure, concluant qu’ils n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, le pourvoi a été rejeté sans décision spécialement motivée. La partie demanderesse, désignée comme défenderesse, a été condamnée aux…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie requérante en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, rendant la demande de révision irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante. La décision a…

Dans cette affaire, une requête en radiation a été soumise au tribunal. Les parties impliquées comprennent un demandeur et un défendeur, chacun ayant des intérêts juridiques distincts. Le tribunal a examiné les arguments présentés par les deux parties et a décidé de rejeter la requête en radiation. Cette décision a été rendue le 6 février…

Dans cette affaire, un appelant a soumis une déclaration d’appel qui a été jugée caduque en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par la législation en vigueur. Conformément à l’article 902 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais…

Le tribunal se déclare compétent pour statuer sur les demandes formées par un acheteur et une victime. Il ordonne la radiation de l’affaire, tout en précisant que la réinscription pourra être autorisée sous réserve de la péremption. Les demandes d’un vendeur et d’un co-demandeur sont déclarées irrecevables. Le tribunal condamne le dirigeant d’entreprise à verser…

Dans le cadre de la procédure civile, l’article 913-5 stipule que le conseiller de la mise en état est le seul compétent pour déclarer les actes de procédure irrecevables. Dans le cas présent, la saisine de la cour d’appel par une partie appelante, désignée ici comme une épouse, a été jugée invalide en raison de…

Cette affaire a été initiée par un appelant et un intimé, enregistré sous le numéro 23/00168. Les appelants ont, par le biais de conclusions, déclaré se désister de leur appel. Ce désistement a été effectué conformément aux articles du code de procédure civile. Il est à noter que l’intimé n’a pas constitué d’avocat pour le…

Dans cette affaire, un demandeur et un défendeur n’ont pas respecté les délais impartis pour accomplir les actes de la procédure, entraînant l’intervention du tribunal. En raison de cette inaction, le tribunal a ordonné la radiation d’office de l’affaire, conformément aux articles 381 et 781 du Code de Procédure Civile. De plus, il a statué…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie requérante en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, rendant la demande de révision irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante. La décision a…

Dans cette affaire, une curatrice, agissant au nom d’une victime, a introduit une demande en justice. La victime, représentée par sa curatrice, a engagé une procédure contre plusieurs sociétés civiles immobilières (S.C.I.) et un individu, tous de nationalité française. Les appelantes comprennent la curatrice et la victime, tandis que les intimés incluent un individu et…

La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Cette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025.

La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi présenté par la société prestataire de services. Cette décision…

Le 26 septembre 2024, le Tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire, référencé n°24/357, notifié aux parties concernées. Une erreur matérielle a été identifiée, mentionnant à tort une société comme défenderesse. L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 5 décembre 2024 pour statuer sur cette rectification. Lors de l’audience, le tribunal a…

La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025.

La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formulé par la société prestataire de services. Cette dernière a été condamnée aux dépens liés à la procédure.…

La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formé par la commune. De plus, elle a condamné cette commune…

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.

L’appelant, en tant que partie requérante, n’a pas fourni d’observations écrites, ce qui a été noté dans le cadre de la procédure. De plus, il n’a pas conclu dans le délai de trois mois, comme l’exige l’article 908 du Code de Procédure Civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque à compter du…

Recours d’un requérant Un requérant a déposé un recours le 21 mars 2023, contestant la décision de l’organisme de retraite qui avait fixé la date d’effet de sa pension au 1er février 2022. Ce recours a été enregistré au greffe le 22 mars 2023. Absence à l’audience L’affaire a été examinée lors d’une audience à…