Procédure

La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.…

La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure, concluant qu’ils n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, le pourvoi a été rejeté sans décision spécialement motivée. Le dirigeant d’entreprise a été condamné aux dépens liés à…

Dans cette affaire, une acheteuse a interjeté appel d’une décision rendue par le conseil de prud’hommes de Nanterre, concernant un litige l’opposant à une société. L’acheteuse, née en 1991, a été représentée par son avocat. Le 9 janvier 2025, l’acheteuse a informé la cour de son désistement d’instance, indiquant que les parties avaient résolu leur…

L’affaire concerne un commandement de payer délivré par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) à un débiteur. Ce commandement, émis le 16 septembre 2015, a été suivi d’une saisie-attribution le 28 juin 2016. Les jugements d’un juge de l’exécution, en date des 19 avril 2016 et 10 avril 2017, ont rejeté les contestations du…

Dans cette affaire, un appelant a reçu un avis de caducité le 21 janvier 2025, signalant que sa déclaration d’appel ne pouvait plus être considérée comme valide. L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue un manquement aux obligations procédurales. En vertu…

Dans cette affaire, une demande de radiation a été formulée par une créancière, désignée ici comme la victime, à l’encontre de deux débiteurs, un locataire et une locataire. Le tribunal a rejeté les demandes de la créancière et a décidé de ne pas prononcer la radiation de l’instance d’appel. Les débiteurs, bien qu’ayant soutenu avoir…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté que les conditions nécessaires à l’examen du pourvoi n’étaient pas remplies. En conséquence, elle a décidé de déclarer la déchéance du pourvoi, signifiant ainsi que celui-ci…

Dans le cadre d’une instance judiciaire, un appel a été inscrit au greffe sous le numéro RG 22/07763 entre les parties concernées. La société appelante, en tant que développeur, a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 23 janvier 2025. La société intimée, en tant qu’assureur, a accepté…

Dans cette affaire, un appelant a été confronté à des délais procéduraux spécifiques stipulés par le Code de Procédure Civile. En tant que partie ayant initié l’appel, l’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, ce qui a des conséquences sur la validité de sa déclaration d’appel. En raison de ce non-respect,…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis à la cour. Les circonstances entourant ce pourvoi ont conduit à une décision importante. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, le rendant irrecevable. Cette décision a des implications significatives pour le demandeur, qui a initié la procédure. La…

Dans cette affaire, une société, désignée comme l’appelante, a engagé une procédure judiciaire contre une autre entité, désignée comme l’intimée. Les deux parties n’étaient pas présentes lors de l’audience, chacune étant représentée par un avocat respectif. Le 2 décembre 2024, l’appelante a formellement signifié son désistement d’appel, enregistré par le greffe le 5 décembre 2024,…

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025.

La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué par une société contre une décision antérieure. Après analyse, il a été conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi présenté par la société TM export, qui a…

Le 10 janvier 2025, le demandeur, représenté par son avocat, a formulé une demande de désistement d’instance. Le défendeur, également représenté par son conseil, a accepté cette demande. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance résultant du désistement exprimé par le syndic de copropriété, accepté par la société KONE. Le tribunal a jugé…

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 7] le 6 février 2025.

La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi présenté par la société prestataire de services. Cette décision…

La Cour de cassation a rejeté les pourvois d’un demandeur et d’un défendeur, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. La Cour a également décidé de laisser chaque partie…

La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Cette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025.

L’affaire portant le numéro Z 24-14.240 a été radiée, indiquant qu’elle n’est plus active dans le système judiciaire. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, cette affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, sous réserve de la justification de l’exécution de la décision contestée. La décision de radiation a…

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025.