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Rupture de la chaîne de détention et ses conséquences juridiques
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La procédure concerne M. X, placé en rétention administrative. L’audience, avec interprète en arabe, a rappelé ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Me Jean-françois GREZE, avocat de M. X, et Me ZERAD, représentant le Préfet de la Seine-Saint-Denis, étaient présents. Deux procédures distinctes ont été jointes pour une meilleure…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière de saisie.
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Monsieur [K] [M] a assigné Madame [P] [D] pour obtenir la mainlevée d’une saisie attribution. Lors de l’audience du 08 octobre 2024, il a annoncé son désistement, tandis que Madame [D] était absente. Le juge a mis l’affaire en délibéré pour le 19 novembre 2024 et a déclaré le désistement parfait, conformément aux articles 394…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de la signification et respect des délais procéduraux.
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La déclaration d’appel de M. [E] a été jugée caduque par le tribunal en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti. Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant devait signifier sa déclaration dans les dix jours suivant la réception de l’avis de fixation. Or, l’acte signifié le 20 septembre 2024 ne…
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Recevabilité et conditions d’admission des recours en matière pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 19 novembre 2024.
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Consolidation des procédures : enjeux et implications juridiques
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La demande de jonction d’instances a été examinée, entraînant la fusion des affaires N° RG 24/08629 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLL4 avec N° RG 24/04597, conformément aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. L’affaire sera désormais suivie sous le N° RG 24/04597. Cet acte a été réalisé à [Localité 3] le 19…
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Taux de l’intérêt légal au second semestre 2024
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Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 26 juin 2024 :Pour le second semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé :1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 8,16 % ;2° Pour tous les autres…
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Concurrence déloyale : le préjudice est automatique
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II s’infère nécessairement un préjudice, générateur d’un trouble commercial, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale, même limité dans le temps.
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Point de départ de l’action pour concurrence déloyale et parasitaire
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La Cour de cassation décide depuis longtemps que le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité délictuelle est la réalisation du dommage ou la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.
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Un producteur américain peut-il assigner en France ?
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L’action en violation de droits voisins d’une société américaine en France n’est recevable que si elle dispose de sa capacité à agir dans son pays d’origine.
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Artiste musicien incarcéré à tort : quelle indemnisation ?
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L’Artiste incarcéré à tort (escroquerie en bande organisée) a le droit d’être indemnisé uniquement s’il justifie de revenus tirés de son activité. La personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à…
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Copie servile de modèle : le piège de la prescription
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En vertu de l’article 2224 du code civil, applicable aux actions en matière de concurrence déloyale « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », peu important que les agissements déloyaux se soient…
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Atteinte au droit à l’image : oubliez les captures d’écran
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Un salarié a fait valoir en vain que son employeur utilisait des photographies de sa personne sans avoir obtenu l’autorisation de sa part sur ses sites publicitaires, et qu’il y avait donc une atteinte à son droit l’image protégé par l’article 9 du Code civil.
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Rushs d’une captation : la compétence du Tribunal de commerce
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Dans le cadre du contrat de captation / Post-production audiovisuelle, la livraison des supports relève bien de la compétence du Tribunal de commerce. L’article L 331-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également…
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Atteinte au droit à l’image : la publication judiciaire est-elle de droit ?
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En présence d’une atteinte à la vie privée, si une publication judiciaire constitue une atteinte grave portée à la liberté d’expression d’un journal, elle est toutefois compatible avec les exigences de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, en réparation d’une atteinte elle-même d’une particulière gravité.
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Atteinte au droit à l’image : pas de jonction de procédures
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Dès lors que deux actions judiciaires, même similaires, relèvent des droits de la personnalité, qui ne peuvent se concevoir qu’en relation avec une personne déterminée, qui est seule recevable à agir, il n’apparaît pas dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction de ces deux instances.
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Production musicale : l’obligation de reddition des comptes
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Le non respect de l’obligation de reddition des comptes de l’auteur et artiste emporte résiliation des contrats de cession, d’édition et d’adaptation audiovisuelle ainsi que la résiliation du contrat d’enregistrement exclusif de l’artiste.
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Archives photographiques : comment prouver sa qualité d’ayant-droit ?
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Pour justifier être un ayant-droit du fond d’archives photographiques constitué par son ascendant, il convient de produire un certificat d’hérédité, un acte de notoriété et une déclaration de succession. En l’espèce, la qualité à agir de M. [YB] en tant qu’ayant droit titulaire de droits d’auteur dans le cadre de la succession de son grand-père…
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Contrefaçon de photographies : le délit est continu
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La contrefaçon étant un délit continu, chaque usage qualifié d’illicite constituant un acte distinct et donc un nouveau départ du délai de l’action en contrefaçon. La propriété du support est distincte des droits d’exploitation En application de l’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 du…
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Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2024
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Pour le premier semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé :1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 8,01 % ;2° Pour tous les autres cas : à 5,07 %.
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Visuels des brevets : compétence du Tribunal de commerce
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Dès lors qu’il s’agit de concurrence déloyale, la copie de visuels de brevets (similarités visuelles plutôt que techniques) relève de la compétence des juridictions consulaires et non des tribunaux judiciaires spécialisés. Compétence des tribunaux judiciaires Selon les dispositions de l’article L615-17 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux…
