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Inadmissibilité du recours en matière pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 19 novembre 2024.
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Inaction des parties et conséquences procédurales.
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L’affaire N° RG 22/02186 a connu une interruption d’instance par ordonnance du 4 avril 2024. Un avis de reprise a été envoyé aux parties le 8 octobre 2024, mais aucune observation ni diligence n’a été réalisée dans le délai imparti. En conséquence, la radiation d’office de l’affaire a été ordonnée. Les dépens engagés demeurent à…
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Désistement et effets juridiques en matière d’appel
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Madame [W] [F] a formellement désisté de son appel à l’égard de la société [1] par des conclusions du 12 novembre 2024, acceptées par Monsieur [H] [V] et Monsieur [M] [F]. Ces derniers ont également procédé à leur désistement respectif, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette…
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Révocation d’une ordonnance : enjeux de la communication de nouvelles preuves
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Lors de l’audience du 13 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 19 novembre 2024. M. [I] a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture du 25 mars 2024 pour soumettre une nouvelle pièce jugée utile. Le syndicat des copropriétaires a préféré un renvoi à la mise en état. En…
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Obligations contractuelles et conséquences de l’absence de représentation légale
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Le 20 février 2024, la Juridiction a rouvert les débats pour permettre à la SAS TUMAY de se défendre. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG a demandé la condamnation de TUMAY à payer 3 675,86 € avec intérêts, ainsi que 500 € pour les frais de justice. Le Tribunal,…
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Violation des droits de la défense et notification des avocats dans le cadre de la détention provisoire
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M. [G]-[L] [V] a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d’assises le 8 septembre 2023. Le 21 mai 2024, il a changé d’avocat, désignant M. [Y] [J]. Le 5 août 2024, le procureur général a demandé le prolongement de sa détention provisoire. Cependant, la procédure a été contestée, arguant que M. [J]…
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Inadmissibilité d’un recours en matière pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 19 novembre 2024.
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Conflit d’intérêts et impartialité dans le traitement des procédures pénales
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Dans cette affaire, l’époux d’une greffière du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est poursuivi, soulevant des questions d’impartialité. Cette situation a conduit le tribunal correctionnel à se déclarer incompétent pour juger l’affaire. En conséquence, la Cour a décidé de dessaisir le tribunal de Clermont-Ferrand et de renvoyer l’affaire au tribunal correctionnel de Cusset. La décision a…
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Inaction des parties et conséquences procédurales
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L’affaire N° RG 22/02186 a connu une interruption d’instance par ordonnance du 4 avril 2024. Un avis de reprise a été envoyé aux parties le 8 octobre 2024, mais aucune observation ni diligence n’a été effectuée dans le délai imparti. En conséquence, la radiation d’office de l’affaire a été ordonnée. Les dépens engagés demeurent à…
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Désistement et conséquences procédurales : enjeux de l’extinction des actions.
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Le 15 novembre 2024, l’appelant a notifié son désistement d’instance et d’action, suivi le 18 novembre par l’intimée qui a également demandé son désistement, acceptant celui de l’appelant. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement mutuel entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. La cour constate que le désistement…
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Révision et fraude : enjeux de la notification et de la signification dans le cadre des procédures civiles d’exécution.
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La SAS Groupe Alliances a engagé une procédure pour demander la révision d’un jugement du 23 avril 2024, invoquant des irrégularités dans la notification d’un acte judiciaire. Elle soutient que la signification a été effectuée à des adresses inappropriées et que des pièces frauduleuses ont été présentées. En réponse, Monsieur [M] [D] a rejeté ces…
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Conflit sur la responsabilité contractuelle et la diffamation en ligne
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Par ordonnance du 14 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Mme. [V]-[P] à verser 69,77 euros à la société Eclats d’Arômes, en plus de 50 euros pour frais accessoires. Mme. [V]-[P] a formé opposition le 23 avril 2024, contestant la validité de l’ordonnance et l’absence de preuves concernant la casse de verres.…
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Violation des droits de la défense et notification des avocats dans le cadre de la détention provisoire
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M. [G]-[L] [V] a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d’assises le 8 septembre 2023. Le 21 mai 2024, il a changé d’avocat, désignant M. [Y] [J]. Le 5 août 2024, le procureur général a demandé une prolongation de sa détention provisoire. Cependant, la procédure a été critiquée en raison de l’absence…
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Désistement et conséquences sur la compétence juridictionnelle
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La S.A.S. VERLAINE INVEST a décidé de se désister de son action dans le cadre de l’assignation en référé du 13 août 2024, décision acceptée par le tribunal. En conséquence, la S.A.S.U. CONSULTING TRADING n’ayant pas présenté de défense, son accord n’était pas requis. Le tribunal a ainsi constaté le dessaisissement de la juridiction, déclarant…
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Inadmissibilité du recours et conséquences financières pour le requérant
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, elle a déclaré le pourvoi non admis. De plus, la Cour a condamné M. [H] [L] à verser 2 500 euros à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat à la Cour, conformément…
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Inobservation des délais et conséquences sur la recevabilité des recours.
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L’affaire en question concerne une procédure d’appel initiée le 1er juillet 2024. Malgré la notification d’un avis de fixation le 23 juillet, l’appelant n’a pas respecté le délai d’un mois pour conclure. En outre, aucune observation n’a été faite sur la caducité de l’appel. En conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration…
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Radiation d’office pour inaction des parties dans le cadre d’une procédure d’appel.
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La procédure d’appel, référencée sous N° RG 23/01909, a connu une interruption par ordonnance datée du 4 avril 2024. Un avis de reprise a été envoyé aux parties le 8 octobre 2024, mais aucune observation ni diligence n’a été effectuée dans le délai imparti. En conséquence, la radiation d’office de l’affaire a été ordonnée. Les…
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Révision et fraude : enjeux de la notification et de la signification dans le cadre des procédures civiles d’exécution.
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La SAS Groupe Alliances a demandé la révision d’un jugement du 23 avril 2024, invoquant des irrégularités dans la notification d’un acte judiciaire. Elle soutient que la signification a été faite à une adresse incorrecte et que des pièces frauduleuses ont été utilisées. En réponse, Monsieur [M] [D] conteste ces allégations, les qualifiant d’infondées, et…
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Conflit de voisinage et troubles anormaux : enjeux de preuve et d’indemnisation
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Mme [T] [P] a intenté une action en référé contre ses voisins, M. [Z] [W] et Mme [B] [W], pour nuisances sonores liées à leur pompe à chaleur. Elle a demandé l’arrêt de son utilisation et des indemnités pour préjudice. En réponse, M. et Mme [W] ont contesté la compétence du tribunal et assigné l’installateur…
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Établissement des conditions de partage des opérations d’expertise en matière d’assurance.
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Le 10 janvier 2022, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise à la demande de la SCI ISSY SHIFT, confiée à Monsieur [C] [X], remplacé par Monsieur [F] [R]. Le 30 août 2022, la mission de l’expert a été étendue pour inclure des dommages supplémentaires. Le 6 mai 2024, le GROUPE…
