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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure civile
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La société BNP Paribas Personal Finance a exprimé un désistement sans réserve, entraînant la dessaisissement de la cour conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. En vertu de l’article 399, elle est tenue de régler les frais de l’instance éteinte. De plus, elle sera condamnée aux dépens d’appel en raison de…
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Suspension de l’exécution en raison d’une contestation d’injonction de paiement
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La SA COFIDIS a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [E] en se fondant sur une ordonnance d’injonction de payer de 1997. Contestant cette saisie, Monsieur [E], assisté de son curateur, a saisi le juge de l’exécution le 7 août 2024, demandant un sursis à statuer et la caducité de l’ordonnance. Il a…
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Désistement et conséquences sur la compétence juridictionnelle
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La S.A.S.U. SYNAPSE a déclaré se désister de son instance, comme mentionné dans l’assignation en référé du 23 juillet 2024. Le tribunal a pris en compte ce désistement, constatant l’absence de défense des défendeurs, à savoir monsieur [I] [T], l’association DOKADOM et madame [C] [U]. Leur acceptation n’étant pas requise, le tribunal a prononcé l’extinction…
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Inadmissibilité d’un recours et conséquences financières associées
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure, concluant qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, elle a déclaré le pourvoi non admis. De plus, la Cour a condamné M. [V] à verser 2 500 euros à la SCP Alain Bénabent, avocat à la cour, conformément…
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Désistement et effets sur la procédure civile : enjeux et implications
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La société AEM Diffusion France, représentée par Me Anne-Marie Maupas Oudinot, a été condamnée à verser une indemnité d’occupation à la société Fret SNCF suite à une ordonnance de référé du 11 janvier 2024. Après avoir fait appel le 25 mars 2024 et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, AEM a finalement décidé de se désister…
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Conflit de procédures et enjeux d’unification judiciaire
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La procédure d’appel N° RG 24/00966 a été jointe à l’affaire N° 24/00960, déjà pendante devant la Cour. Cette jonction a été officialisée par une décision prise à [Localité 1] le 19 novembre 2024. La décision finale, qui regroupe les deux affaires sous le numéro 24/00960, a été signée par la greffière et le conseiller…
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Constitutionnalité des procédures simplifiées et droits de la défense
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Le demandeur soulève une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité des articles 525 et 526, alinéa 2, du code de procédure pénale. Le tribunal de police reformule la question pour examiner si ces articles portent atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire. Bien que les dispositions soient applicables à la…
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Désistement et conséquences financières : enjeux de la procédure civile
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Le 29 mai 2024, Mme [Y] [L] a assigné M. [U] [C] devant la cour d’appel de Caen pour demander la consignation des condamnations prononcées à son encontre. Après plusieurs reports, elle a annoncé son désistement lors de l’audience du 5 novembre 2024, suite à un accord notarié. M. [U] [C] n’étant pas présent et…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et de l’acquiescement au jugement.
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Monsieur [I] [Z] a décidé de se désister de son appel, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Ce désistement équivaut à un acquiescement au jugement du 11 juin 2024 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne. L’ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée, et l’audience prévue est annulée. Les dépens resteront à…
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Recevabilité et conditions d’admission des recours en matière pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 19 novembre 2024.
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Désistement et effets sur la procédure civile : enjeux et implications
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La société AEM Diffusion France, représentée par Me Anne-Marie Maupas Oudinot, a été condamnée à verser une indemnité d’occupation à la société Fret SNCF suite à une ordonnance de référé du 11 janvier 2024. Après avoir fait appel le 25 mars 2024 et demandé un arrêt de l’exécution provisoire, AEM a finalement décidé de se…
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Conflit de procédures et enjeux d’unification judiciaire
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La procédure en appel, N° RG 24/00966, a été jointe à une autre affaire, N° 24/00960, déjà pendante devant la Cour. Cette jonction a été ordonnée pour faciliter le traitement des deux dossiers. La décision a été prise à [Localité 1] le 19 novembre 2024.
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais procéduraux
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La S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS a notifié ses observations le 04 novembre 2024, sans déposer de conclusions pour son appel. Il a été constaté qu’elle n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, le 26 juillet 2024, la déclaration d’appel a été…
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Inertie procédurale et conséquences sur la recevabilité des demandes
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L’audience du 12 novembre 2024, opposant Monsieur [Y] [V] à OPH Gironde Habitat, s’est tenue en l’absence du demandeur, qui n’était ni présent ni représenté. Malgré une convocation reçue le 4 octobre 2024, Monsieur [Y] [V] n’a pas comparu, entraînant des mesures du tribunal. Ce dernier a déclaré la saisine caduque et constaté l’extinction de…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de procédure et respect des délais
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Le tribunal de proximité de Puteaux a rendu une ordonnance le 24 avril 2024, initiant une procédure judiciaire. M. [Z] [B] a déposé une déclaration d’appel le 5 juin 2024, mais n’a pas respecté les délais de signification, entraînant la caducité de son appel. Le 14 novembre 2024, la société Seqens a demandé la caducité…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux et obligations des parties
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Le litige oppose les sociétés SCI DU [Adresse 2] et SC LUCHO à la SNC LBP INVEST, suite à une assignation du 26 décembre 2023. Les demandeurs ont demandé un désistement partiel, qui a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le juge a condamné LBP…
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Désistement et conséquences financières : enjeux de la procédure civile
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Mme [Y] [L] a assigné M. [U] [C] devant la cour d’appel de Caen pour demander la consignation des condamnations prononcées à son encontre. Après plusieurs reports, elle a annoncé son désistement lors de l’audience du 5 novembre 2024, suite à un accord notarié de liquidation. M. [U] [C], absent à cette audience, n’a pas…
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Extinction des droits et renoncements dans le cadre d’une procédure sociale
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Nous constatons le désistement d’instance et d’action mutuel de M. [F] [B] et de l’URSSAF [6], entraînant l’extinction de l’instance et la renonciation au jugement du 16 février 2024. Cette décision conjointe met fin à la procédure en cours, et l’ordonnance sera notifiée par lettre recommandée. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf…
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Désistement et accord : enjeux procéduraux et conséquences juridiques
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Monsieur [E] [O] a interjeté appel du jugement du 30 mars 2022. Le 07 février 2024, la fin de l’instruction a été prononcée, renvoyant l’affaire à l’audience du 08 mars 2024. Le 18 juillet 2024, l’avocat de Monsieur [E] [O] a demandé la prise en acte de son désistement d’appel, qui a été accepté par…
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Inadmissibilité du recours en matière pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Après analyse, elle a constaté l’absence de moyens justifiant l’admission du pourvoi. En conséquence, le président a déclaré le pourvoi non admis lors de l’audience publique du 19 novembre 2024.
