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Délai de grâce et conséquences du désistement dans le cadre d’une procédure d’exécution
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Le 1er août 2024, Monsieur [R] [K] et Madame [X] [E] ont assigné la SAS IMMO CONSTRUCTION pour obtenir un délai de grâce concernant leur dette. Cependant, lors de l’audience du 8 octobre 2024, ils ont choisi de se désister, ce que la SAS a accepté. L’affaire a été mise en délibéré pour le 19…
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Recevabilité des demandes et délais de paiement : enjeux et limites procédurales.
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M. [Z] a interjeté appel d’un jugement du 12 février 2024, contestant l’intégralité de ses dispositions. Dans ses conclusions, il demande à la cour de déclarer son appel recevable, d’infirmer le jugement et de reconnaître ses paiements sur sa dette. En réponse, la SA Nov’Habitat conteste ces demandes, les qualifiant d’irrecevables, et souhaite la confirmation…
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Péremption d’instance : enjeux et conséquences procédurales
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Le conseiller de la mise en état constate la péremption de l’instance enregistrée sous le numéro RG 19/06805, en raison de l’inaction de M. [W] qui n’a pas exécuté la décision dans le délai imparti. M. [W] acquiesce à cette demande, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. En conséquence, il est condamné aux dépens et doit…
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Désistement et implications procédurales en matière d’appel
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L’affaire RG 24/06911 a été marquée par le désistement de l’appel, enregistré le 5 novembre 2024 par l’avocat Me LAFFLY. Conformément aux articles 385 et suivants du code de procédure civile, l’appelant a formellement renoncé à son appel. Les conditions des articles 401 et 402 sont jugées remplies, entraînant la constatation du désistement. En conséquence,…
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Inadmissibilité du recours et conséquences financières associées
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. De plus, M. [Z] [X] devra verser 2 500 euros au [1], conformément à l’article 618-1 du…
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Consolidation des procédures : enjeux et implications juridiques
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Demande de jonction d’instances Il a été décidé d’ordonner la jonction de plusieurs instances judiciaires, conformément aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. Les instances concernées, identifiées par les numéros RG 24/08642 et Portalis DBVB-V-B7I-BNLNH, seront désormais suivies sous le numéro unique RG 24/04622, facilitant ainsi le traitement judiciaire. Cette décision…
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Validité du désistement en procédure civile
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Le 24 octobre 2024, l’appelant a formé un désistement de son appel, enregistré conformément aux articles du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux et implications des accords transactionnels
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Le 6 février 2020, Mme [G] [P] veuve [C] et M. [H] [C] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Toulon. Le 8 février 2024, la cour a retiré l’affaire de son rôle. Le 20 août 2024, les appelants ont demandé à se désister de leur appel suite à un accord transactionnel. M.…
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Responsabilité contractuelle et restitution des sommes indûment perçues
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Monsieur [I] [G] a assigné la SAS Hubside Store Euralille et la SAS AMP pour des prélèvements indus sur son compte, réclamant 424,95 euros pour ces prélèvements, 800 euros pour résistance abusive, et 1 200 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 21 novembre 2023, les sociétés n’ont pas…
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Rectification des erreurs matérielles dans un jugement : enjeux et implications.
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Le tribunal, composé de Madame Marie VAUTRAVERS, Madame Aude BELLAN et Monsieur Didier FORTON, a examiné la demande de rectification d’un jugement initial rendu le 05 novembre 2024. Le demandeur, Monsieur [F] [B] [Y], représenté par Me Eva DUMONT SOLEIL, a contesté ce jugement en raison d’erreurs matérielles concernant son identité. Conformément à l’article 462…
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Désistement et implications procédurales en matière d’appel
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L’affaire RG 24/06911 a été marquée par le désistement de l’appel, enregistré le 5 novembre 2024 par l’avocat Me LAFFLY. Conformément aux articles 385 et suivants du code de procédure civile, l’appelant a formellement renoncé à son appel. Les conditions des articles 401 et 402 sont jugées remplies, permettant ainsi de constater ce désistement. En…
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Recevabilité et conditions d’admission des recours en matière pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Elle a constaté l’absence de moyens justifiant l’admission du pourvoi. En conséquence, le pourvoi a été déclaré non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 19 novembre 2024.
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Inaction des parties et conséquences procédurales.
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L’affaire N° RG 22/02186 a connu une interruption d’instance par ordonnance du 4 avril 2024. Un avis de reprise a été envoyé aux parties le 8 octobre 2024, mais aucune observation ni diligence n’a été effectuée dans le délai imparti. En conséquence, la radiation d’office de l’affaire a été ordonnée. Les dépens engagés demeurent à…
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Validité du désistement en procédure civile
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L’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel par un message RPVA daté du 24 octobre 2024, enregistré conformément aux articles du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la…
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Désistement et ses conséquences sur le cours de la procédure judiciaire
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Le 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré irrecevables les demandes de M. [D] [U]. En réponse, ce dernier a interjeté appel le 12 avril 2024, dans les délais. Cependant, le 10 juillet 2024, il a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’appel, sans réserve. L’instruction a été…
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Non-respect des délais de procédure et ses conséquences juridiques.
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Monsieur [Y] [R] et Madame [T] [L] [S] [X] épouse [R] sont représentés par Maître Hélène PRONOST et Maître Nicolas MUNCK. En face, Monsieur [E] [N] a comparu en personne, tandis que Madame [M] [G] n’était ni comparante ni représentée. Les demandeurs ont assigné les défendeurs devant le Juge des contentieux de la protection du…
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Désistement d’appel et conséquences financières : enjeux procéduraux et implications des accords transactionnels.
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Le 6 février 2020, Mme [G] [P] veuve [C] et M. [H] [C] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Toulon. Le 8 février 2024, la cour a retiré l’affaire de son rôle. Le 20 août 2024, les appelants ont demandé à se désister de leur appel suite à un accord transactionnel. M.…
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Obligations contractuelles et conséquences de l’absence de défense
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Le 20 février 2024, la Juridiction a rouvert les débats pour permettre à la SAS TUMAY de se défendre. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG a demandé la condamnation de la SAS TUMAY à verser 3 675,86 € avec intérêts, ainsi que 500 € pour les frais de justice.…
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Engagement de caution et obligations d’information : enjeux et conséquences juridiques
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Le tribunal a condamné solidairement [G] [W] et [N] [R] à verser 9 002 € à la Chambre de Commerce, avec intérêts à partir du 16 mai 2022. La demande de dommages et intérêts a été rejetée, le préjudice étant couvert par les frais irrépétibles. [N] [R] a contesté son engagement de caution, arguant d’un…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux et conséquences procédurales
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Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Dans cette affaire, M. [K] [Y] a déclaré son appel le 27 février 2024, mais n’a remis ses conclusions que le 28 mai, après l’expiration du…
