Procédure

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la partie demanderesse, une défenderesse, en considérant que les moyens de cassation n’étaient pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de motiver spécialement cette décision.…

La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure, déterminant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée. Elle a également condamné le vendeur et l’acheteur…

Dans cette affaire, un demandeur avait la possibilité de soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, commençant le 10 octobre 2024 et se terminant le 10 janvier 2025. Cependant, le demandeur n’a pas respecté ce délai, entraînant la caducité de la déclaration d’appel déposée. Le tribunal a donc prononcé cette caducité et a…

La société de droit luxembourgeois, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, a déposé une requête devant le premier président de la cour d’appel de Paris le 11 mai 2023. Cette démarche vise à obtenir un renvoi de la procédure de conciliation en cours, actuellement traitée par le président du tribunal de commerce de Paris.…

Dans cette affaire, un appelant a reçu un avis de caducité le 22 janvier 2025, signalant que sa déclaration d’appel était devenue caduque. Cet avis a été transmis au conseil de l’appelant, indiquant que des actions étaient nécessaires pour maintenir la validité de l’appel. L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par…

Dans cette affaire, plusieurs sociétés, désignées comme la SAS A, la SAS B et la SAS C, ont formé un appel concernant un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du Tribunal Judiciaire de Créteil. Cet appel a été enregistré le 5 juillet 2024, suite à un jugement prononcé le 24 juin 2024. Les sociétés…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie requérante en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, rendant la demande de révision irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante. La décision a…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un appel a été enregistré au greffe sous le numéro RG 24/08375, impliquant plusieurs parties. Cette affaire a été soumise à l’examen des articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile. Les appelants, en tant que parties ayant interjeté appel, ont décidé de se désister de leur…

La société requérante a interjeté appel d’une ordonnance du Président du tribunal judiciaire, enregistrée le 28 novembre 2023. Un protocole d’accord transactionnel a été signé entre la société requérante et la société défenderesse le 14 mai 2024, stipulant la régularisation de conclusions pour l’homologation de cet accord. Dans ses conclusions, la société requérante a demandé…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie requérante en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, rendant la demande de révision irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante. La décision a…

La cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel n° 24/18912, déposée par un appelant à l’encontre d’un jugement rendu par un juge des contentieux de la protection. Cette décision a été motivée par le non-respect des délais pour la remise des conclusions au greffe. En cas de non-reconnaissance de la caducité, une demande…

La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Cette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025.

La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.…

La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Cette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025.

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.

La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué par une société contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formé par la société. Cette dernière a été…

La Cour de cassation a rejeté les pourvois présentés par les parties, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de motiver spécialement cette décision. La Cour a également décidé…

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 2] le 6 février 2025.

L’affaire portant le numéro A 24-14.241 a été radiée, indiquant qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, elle pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, sous réserve de justifier de l’exécution de la décision attaquée. La décision a été prise à…

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 7] le 6 février 2025.