Procédure

Par courrier daté du 9 octobre 2023, une débiteur a formé opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée à son encontre le 5 octobre 2023, à la demande de l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE. Cette contrainte visait le recouvrement d’une somme de 3004,50 euros, correspondant aux cotisations du premier trimestre de l’année 2021. Le 14 février 2024, l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE…

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 6] le 6 février 2025.

La Cour de cassation a rejeté les pourvois présentés par le demandeur principal et le demandeur incident, considérant que les moyens invoqués ne justifiaient pas une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune décision spécialement motivée n’était requise. La Cour a également décidé que chaque partie, à savoir le…

Contexte de la Procédure La procédure en cours est régie par les articles 798 et suivants du code de procédure civile. L’affaire est désormais considérée comme étant en état, ce qui signifie qu’elle est prête à être jugée sur le fond. Clôture de l’Instruction Par conséquent, il a été ordonné la clôture de l’instruction. Cette…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie requérante en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, rendant la demande de révision irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante. La décision a…

L’affaire enregistrée sous le numéro E 24-14.222 a été radiée par la Cour. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition qu’il soit prouvé que la décision contestée a…

La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé qu’il n’était pas nécessaire de…

L’affaire concerne un appel formé par une partie, désignée ici comme l’appelante, qui a finalement décidé de se désister de son appel. Ce désistement a des implications sur le déroulement de la procédure judiciaire. L’autre partie, désignée comme l’intimée, n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente. En raison du désistement de l’appelante et…

Dans le cadre de la procédure judiciaire, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Le tribunal a déclaré l’instruction close, indiquant que toutes les preuves et arguments ont été présentés. Cette décision a été prise à Paris le…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie en désaccord avec une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, entraînant le rejet de la demande de réexamen de la décision précédente. Cette décision marque la fin de la procédure pour la partie…

Contexte de la Procédure La procédure en cours est régie par les articles 798 et suivants du code de procédure civile. L’affaire est désormais considérée comme étant en état, ce qui signifie qu’elle est prête à être jugée sur le fond. Clôture de l’Instruction Par conséquent, il a été ordonné la clôture de l’instruction. Cette…

L’appelant, en l’occurrence un demandeur, a décidé de se désister de son appel, formalisé par des conclusions signifiées via le RPVA le 28 janvier 2025. L’intimé, en tant que défendeur, a accepté ce désistement conformément à l’article 401 du code de procédure civile, validant ainsi la démarche du demandeur. Ce désistement est considéré comme parfait,…

Dans cette affaire, un appel a été formé par un appelant, mais il a été constaté qu’il y avait un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par la législation en vigueur, spécifiquement l’article 902 du code de procédure civile. En raison de ce manquement, le tribunal a décidé d’appliquer les…

La procédure est considérée comme étant en état, et l’affaire est prête à être jugée au fond. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure sont désormais expirés, ce qui a conduit à la demande de clôture de l’instruction. Par conséquent, l’instruction a été déclarée close. L’affaire est fixée pour être plaidée ou…

La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Cette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025.

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025.

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025. Dans cette affaire, un demandeur a contesté une décision antérieure, tandis qu’un défendeur a soutenu la validité de celle-ci. La…

L’affaire portant le numéro M 24-14.228 a été radiée, signifiant qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, cette affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, sous réserve de la justification de l’exécution de la décision attaquée. La décision de radiation…

Rejet des pourvois Les moyens de cassation du pourvoi principal, ainsi que le moyen de cassation du pourvoi additionnel, ont été jugés manifestement insuffisants pour entraîner la cassation de l’arrêt attaqué et de l’ordonnance attaquée. Décision de la Cour Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’a pas jugé…

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025.