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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/05056
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’un litige opposant une partie appelante à une partie adverse, une acheteuse a interjeté appel à deux reprises le 12 septembre 2024 du jugement N° RG 23/00106 rendu le 11 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Créteil. Enregistrement des Instances Les appels ont été enregistrés sous les N°…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 novembre 2024, RG n° 24/01931
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un demandeur, représentant une société, a engagé une procédure judiciaire contre un défendeur, un particulier. Le demandeur est une entreprise ayant son siège social à une adresse spécifique, tandis que le défendeur réside à une autre adresse. Procédure judiciaire Le juge des référés a été saisi par une assignation…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/03362
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Contexte Juridique Dans cette affaire, la cour se réfère aux dispositions de l’article 395 du Code civil, qui stipule que le désistement d’une action n’est considéré comme parfait que s’il est accepté par le défendeur. Toutefois, cette acceptation n’est pas requise si le défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/01129
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Contexte de l’Affaire La société ABEILLE IARD & SANTE a engagé une procédure judiciaire en assignant plusieurs sociétés, dont BC NORD, SMABTP, EPM, SMA SA BVL ARCHITECTURE et GENERALI IARD, le 8 janvier 2024. Cette action s’inscrit dans le cadre d’un litige nécessitant l’expertise d’un professionnel. Demande de Sursis à Statuer Les parties impliquées ont…
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Tribunal judiciaire de Nice, 22 novembre 2024, RG n° 24/00969
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Contexte de l’Affaire L’affaire a été introduite par une assignation datée du 16 mai 2024, dans le cadre d’une procédure civile régie par les articles 384 et suivants du code de procédure civile. Demande de Désistement Lors de l’audience, le demandeur, représenté par son conseil, a formulé une demande de désistement d’instance. Cette demande a…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 20/03113
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Contexte de l’Affaire Un appel a été interjeté par un appelant contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l’opposant à une caisse. Ce jugement, enregistré sous le numéro RG 19/01202, a été prononcé le 5 mars 2020. Absence de l’Appelant à l’Audience Lors de l’audience prévue le 5 novembre…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 22 novembre 2024, RG n° 24/00418
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Rappel de la Procédure Le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a rendu un jugement le 8 mars 2024 dans une affaire opposant une société de vente (la SARL Les 4 Kindeurs) à une société de transport (la société Coopérative Unité transport SACV) et un dirigeant d’entreprise (M. D). La société de vente a interjeté…
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Tribunal judiciaire de Nice, 22 novembre 2024, RG n° 24/01791
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une assignation a été émise le 12 septembre 2024. Cette affaire concerne un désistement d’instance formulé par un demandeur, représenté par son avocat. Demande de Désistement Lors de l’audience, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a présenté une demande de désistement d’instance. Il est important…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 novembre 2024, RG n° 23/09655
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Contexte de l’affaire L’affaire en question a été instruite conformément aux articles 798 et suivants du code de procédure civile. L’état actuel de l’instruction a permis de décider de renvoyer l’affaire devant le tribunal compétent. Clôture de l’instruction Par conséquent, l’instruction a été déclarée close. Cela signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 novembre 2024, RG n° 24/02853
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Contexte de l’affaire L’affaire en question a été instruite conformément aux articles 798 et suivants du code de procédure civile. L’état actuel de l’instruction permet de renvoyer le dossier devant le tribunal compétent. Clôture de l’instruction Par décision du tribunal, l’instruction a été déclarée close. Cela signifie que toutes les preuves et arguments ont été…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 19/08322
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FAITS La société, en tant que partie appelante, a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris dans un litige l’opposant à la caisse, en tant que partie intimée. Ce jugement, référencé N° RG 19/01805, a été prononcé le 9 juillet 2019. PROCÉDURE Lors de l’audience du 21 octobre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/08193
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la société RAIFFEISEN IMMOBILIEN KAPITALANLAGE-GESELLSCHAFT M.B.H. a délivré une assignation le 19 juin 2024. Cette assignation a conduit à des échanges de conclusions entre les parties, qui ont convenu de demander un sursis à statuer en attendant le dépôt d’un rapport d’expertise. Opposition d’une partie La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/56776
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure en référé, une demande a été formulée le 03 octobre 2024 pour désigner un expert. Les parties concernées ont présenté leurs conclusions lors d’une audience. Rappel des dispositions légales Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées pour conserver ou établir…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 novembre 2024, RG n° 24/01601
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société, désignée comme la partie demanderesse, a engagé une procédure judiciaire contre un individu, désigné comme le défendeur. La société, spécialisée dans la gestion foncière, a son siège social à une adresse spécifique et est représentée par un avocat au barreau de Paris. Procédure Judiciaire Le juge des…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 22 novembre 2024, RG n° 24/00263
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Rappel de la Procédure Le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a rendu un jugement le 19 janvier 2024, déclarant irrecevable la demande en paiement d’un montant de 186.496 euros formulée par un créancier à l’encontre d’un débiteur, en raison de la prescription. Le tribunal a également condamné le créancier aux dépens, au profit de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 novembre 2024, RG n° 21/02009
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Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure civile, les articles 384, 400 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile ont été invoqués pour traiter l’affaire en question. Désistement d’Appel La société S.A. BIO UV GROUP, en tant qu’appelante, a décidé de se désister de son appel contre la société S.A.…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 novembre 2024, RG n° 22/03511
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Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire En janvier 2013, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société, qui a été convertie en liquidation judiciaire en mars 2013. Un liquidateur judiciaire a été désigné pour gérer la situation de la société. Licenciement du Directeur Commercial Un…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 novembre 2024, RG n° 24/00045
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre un dirigeant d’entreprise, désigné ici comme M. [F] [O], et la commune de Schoelcher. Le tribunal judiciaire de Fort-de-France a été saisi pour statuer sur des demandes relatives à des indemnités et à la compétence juridictionnelle. Décisions du tribunal Par ordonnance du 14 novembre 2022, le juge…
