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Diffamation et liberté d’expression : un jugement de valeur légitime
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Dans l’émission « Complément d’enquête » sur France 2, un avocat a remis en question les conditions d’une transaction entre l’homme d’affaires François X… et le Trésor public, suggérant une influence d’un ancien directeur de cabinet. Condamné pour diffamation, il a saisi la Cour de cassation, qui a annulé la décision. La Cour a jugé…
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Diffamation et bonne foi dans la promotion littéraire
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Dans une affaire de diffamation, Michel X. a poursuivi en justice l’éditeur d’un magazine ayant relayé un communiqué de presse le présentant comme victime de drames personnels, incluant des allégations d’alcoolisme et de consommation de drogues. Les juges ont rejeté la plainte, établissant que le journaliste agissait de bonne foi en reproduisant fidèlement des informations…
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Primes d’ancienneté des journalistes : enjeux et modalités
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Selon les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes, les salaires doivent inclure une prime d’ancienneté pour les salariés respectant les conditions requises. Cette prime, calculée pour les pigistes sur la base du SMIC, s’ajoute au salaire de base, garantissant ainsi un revenu minimum pour un mois de travail normal. Cette…
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Diffamation et liberté d’expression : la frontière du débat d’idées
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La Cour d’appel a jugé qu’un article de l’Evènement du Jeudi était diffamatoire envers M. Y, en assimilant le terme « révisionniste » à « négationniste ». Cette interprétation, selon la cour, portait atteinte à l’honnêteté intellectuelle de M. Y, le présentant comme membre d’un courant idéologique dangereux. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, arguant que…
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Prescription des délits de presse en ligne
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La Cour de cassation a statué que, pour les délits de presse tels que la diffamation ou l’injure, le délai de prescription de l’action publique commence à la date du premier acte de publication sur internet. Ce moment correspond à la mise à disposition initiale du message aux utilisateurs. En revanche, l’ajout d’une nouvelle adresse…
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Atteinte à la présomption d’innocence par la publication d’images en détention
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Dans l’affaire opposant M.X à l’hebdomadaire Paris-Match, la Cour de cassation a affirmé que la publication d’une photographie d’une personne en détention provisoire constitue une atteinte à la présomption d’innocence, conformément à l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi interdit la diffusion d’images d’individus identifiables dans de telles situations, sauf…
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Harcèlement et violences envers un élu public
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Dans une affaire opposant un administré à son maire, la Cour de cassation a souligné que l’envoi de lettres menaçantes ou injurieuses, perturbant le destinataire, constitue un délit de violences et voies de fait avec préméditation. Même sans incapacité de travail, la multiplicité de ces lettres a été qualifiée de harcèlement. Cette décision rappelle l’importance…
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Prescription des délits de presse : arrêt de la Cour de cassation
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La Cour de cassation a statué que la prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, n’est pas suspendue par une assignation fondée sur l’article 1382 du Code civil. Cette décision a conduit à l’extinction d’une action en diffamation, soulignant ainsi l’importance de la prescription dans le cadre…
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Litige sur la diversité linguistique au sein de l’Union européenne
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Le litige soumis à la Cour de justice des communautés européennes concerne la décision 96/664/CE du Conseil, adoptée le 21 novembre 1996. Cette décision visait à établir un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique au sein de la Communauté, particulièrement dans le contexte de la société de l’information. Le Parlement européen, en vertu de…
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Atteinte à la vie privée via flux RSS
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Un flux RSS, en renvoyant vers un site comme Gala.fr, peut porter atteinte à la vie privée. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, le fil RSS en question relayait des rumeurs sur une relation entre Olivier Dahan et Sharon Stone. Cette diffusion d’informations personnelles, sans consentement, constitue une violation…
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Dénigrement et Responsabilité Éditoriale
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Dans cette affaire, un éditeur de magazine a été condamné pour dénigrement après avoir publié un encart accusant un concurrent, « Voiles et voiliers », de tenter d’interdire sa parution. Le directeur de la rédaction a affirmé que son magazine, en utilisant le terme « VOILES », était victime d’intimidation de la part d’une société d’édition monopolistique. Ces propos,…
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Diffamation et sécurité aérienne : l’affaire AIR CARAÏBES
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L’affirmation selon laquelle une société commerciale, comme AIR CARAÏBES, traverse des difficultés financières ne constitue pas en soi une diffamation. Cependant, lors d’une émission sur la sécurité aérienne, des insinuations ont été faites, suggérant que ces difficultés pourraient compromettre la sécurité des passagers. Les juges ont conclu que ces propos impliquaient que la compagnie était…
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Marque et liberté d’expression : un équilibre délicat
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La société Fotovista a poursuivi un site Web pour diffamation et contrefaçon de son logo Pixmania. Les juges ont écarté le délit de diffamation, constatant que la prescription de trois mois n’avait pas été interrompue. En revanche, la demande d’exception de « liberté d’expression » pour la contrefaçon a été rejetée, car le site avait une vocation…
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Atteinte à la vie privée et droit à l’image : l’affaire Dechavanne
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Le tribunal a statué sur la publication de photographies de Christophe Dechavanne lors d’une chasse en Sologne, rejetant les demandes de condamnation pour atteinte à la vie privée. Bien que l’activité de chasseur d’un animateur public puisse susciter des interrogations, la révélation de son adresse de résidence secondaire a été jugée fautive, surtout dans un…
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Atteinte à la vie privée d’un PDG : la décision du Tribunal de Paris
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Le respect de la vie privée, protégé par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit être équilibré avec la liberté d’expression. Dans le cas d’Henri Proglio, PDG d’EDF, le magazine Marianne a été condamné pour avoir divulgué des informations intimes sans justification légitime. Les juges…
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Atteinte à la vie privée et droit à l’image dans le cadre d’un divorce médiatisé
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Dans le cadre d’un divorce médiatisé, la révélation d’informations sur la rupture d’un couple de personnalités constitue une atteinte à leur vie privée. En l’absence d’une déclaration publique de leur part, la publication s’immisce dans leur sphère personnelle sans justification d’intérêt public. De plus, l’utilisation d’une photographie du couple, reproduite sans consentement et hors contexte,…
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Atteinte à la vie privée : le cas de Valérie Trierweiler
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La question du respect de la vie privée des personnes publiques a été au cœur d’une affaire impliquant Valérie Trierweiler, compagne du Président. Les coauteurs de sa biographie, « La Frondeuse », ont été condamnés pour atteinte à sa vie privée, notamment en raison de passages évoquant une relation supposée avec Patrick Devedjian. Les juges ont estimé…
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Droits d’auteur des journalistes et publications multiples
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En vertu de la loi du 12 juin 2009, la première publication d’un article par un journaliste, en échange d’un salaire, ne transfère pas les droits d’auteur, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail. Toute seconde publication nécessite l’autorisation préalable du journaliste et doit être rémunérée. Cela s’applique notamment lorsqu’un article publié dans un…
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Annulation du refus d’aide à la presse par le Conseil d’État
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Le Conseil d’État a annulé la décision de la CPPAP qui avait refusé à l’hebdomadaire « RF République Française – Que ton règne vienne » le tarif de presse réduit. La publication, qui incluait des éditoriaux politiques et des entretiens d’élus sur des sujets variés, a été jugée par la CPPAP comme étant exclusivement politique. Cependant, le…
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Conditions d’éligibilité des suppléments de presse aux aides gouvernementales
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Le Conseil d’État a statué que les suppléments de revues ne peuvent bénéficier des aides à la presse si plus de la moitié de leur contenu est dédiée à des annonces de programmes culturels. Ces annonces, même brièvement commentées, ne suffisent pas à établir un caractère d’intérêt général pour la diffusion de la pensée, conformément…
