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Qualité de journaliste professionnel : critères et exclusions
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Un correspondant local de presse ne peut être considéré comme journaliste professionnel s’il ne participe pas à la politique rédactionnelle du journal, à la hiérarchisation et à la vérification de l’information. De plus, si ses honoraires sont variables et ne constituent pas ses uniques revenus, et qu’il a le statut de travailleur indépendant, il ne…
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Atteinte à l’image et à la vie privée : jurisprudence France 2
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Dans l’affaire opposant M. X. à la chaîne France 2, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé que la diffusion d’une image de M. X. endormi dans une discothèque portait atteinte à son droit à l’image et à sa réputation. M. X. avait été filmé…
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Injures publiques : la condamnation de l’animateur radio confirmée
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Dieudonné a porté plainte pour injures publiques suite à des propos tenus par Arthur lors d’une émission de radio. Ce dernier avait déclaré que même le Front national avait honte de l’association avec Dieudonné, le qualifiant de « dernière des pourritures ». La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’Arthur, lui infligeant une amende. Cette décision…
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Diffamation et responsabilité ricochet
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Le délit de diffamation ne peut affecter une personne tierce que si les accusations diffamatoires la concernent directement, même de manière implicite ou par insinuation. Cette précision est essentielle pour établir la responsabilité dans les cas de diffamation, garantissant ainsi que les propos tenus ne portent pas atteinte à l’honneur d’autrui sans fondement. La jurisprudence…
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Diffamation et liberté d’expression : un équilibre nécessaire
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Le délit de diffamation est évalué avec rigueur, surtout lorsqu’il concerne des événements d’actualité ou d’importance historique. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, l’auteur d’un ouvrage sur les « khmers rouges » a été relaxé. Les passages incriminés, touchant à un sujet d’intérêt général lié à l’histoire récente du Cambodge, respectaient les limites de…
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Diffamation et Bonne Foi : La Charge de la Preuve
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La Cour de cassation a censuré la décision d’appel condamnant M. Y pour diffamation à l’encontre de France 2. Elle a rappelé que, en matière de diffamation, la charge de la preuve de la bonne foi incombe au prévenu. Les juges ne peuvent pas exiger la communication de preuves, comme les « rushes » du reportage, pour…
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Diffamation et protection des groupes déterminés
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La diffamation à l’encontre d’une communauté, comme les harkis, nécessite que les propos visent un groupe suffisamment restreint. Cela permet à chaque membre de revendiquer une réparation pour le préjudice subi. Selon la loi, la diffamation doit cibler une personne identifiable, et ne peut s’appliquer à une collectivité sans personnalité juridique, où les membres ne…
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Diffamation et compétence juridictionnelle en France
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Dans une affaire de diffamation, la Cour de cassation a statué sur la recevabilité d’une plainte contre le journal Assayad, dont les propos incriminés avaient été publiés dans un hebdomadaire étranger. Les juges ont affirmé que le délit de diffamation est considéré comme commis là où l’écrit a été diffusé. En l’occurrence, le journal était…
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Diffamation et bonne foi du journaliste
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La Cour de cassation a retenu la bonne foi d’un journaliste de l’Est Républicain, poursuivi pour diffamation. Dans son article sur M. X, accusé de « pratiques d’exorcisme délirantes et d’attouchements sexuels sur des élèves », le journaliste pouvait légitimement s’appuyer sur le témoignage sous serment d’un tiers. Cette décision souligne l’importance de la bonne…
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Requalification du statut de journaliste professionnel
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Un journaliste professionnel est défini comme toute personne dont l’activité principale, régulière et rémunérée consiste à exercer sa profession au sein d’entreprises de presse, publications ou agences. Même des revues à contenu publicitaire peuvent contribuer à l’information du public et permettre à des pigistes, comme des photographes, de requalifier leur statut en journaliste professionnel s’ils…
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Liberté d’expression et licenciement du salarié
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M. X., salarié d’Idex et compagnie, a été licencié pour avoir publié un article critique dans Le Monde libertaire. La Cour d’appel a initialement ordonné la poursuite de son contrat, considérant que ses critiques ne causaient pas de trouble. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que la liberté d’expression peut justifier…
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Intérêt à agir et délits de presse : le cas M. Y contre M. X
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 9 juillet 2009, M. Y a poursuivi M. X pour des propos tenus sur un forum, considérant qu’ils constituaient une provocation à la commission d’un crime. M. X avait déclaré vouloir « supprimer Raël », une organisation qu’il critiquait. Cependant, les juges ont rejeté la demande de…
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Diffamation et liberté d’expression : l’affaire Alain de Pouzilhac contre Ulysse Gosset
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Lors d’un entretien, Alain de POUZILHAC a commenté le départ d’Ulysse Gosset, ancien directeur éditorial, en affirmant que ce dernier préférait une explication flatteuse à la réalité de son éviction. Ulysse Gosset a porté plainte pour diffamation, mais les juges ont rejeté sa demande. Ils ont estimé qu’aucun fait précis n’était imputé à Gosset, et…
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Diffamation : Alain de Pouzilhac obtient gain de cause contre Jaques Seguela
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Alain de Pouzilhac a remporté son procès en diffamation contre Jacques Séguéla, qui l’avait accusé d’avoir laissé un trou financier de 400 à 500 millions d’euros à son départ de la direction du groupe HAVAS. Les juges ont conclu que les propos de Séguéla portaient atteinte à la considération professionnelle de Pouzilhac et étaient motivés…
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Atteinte au droit moral : le cas Télérama
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Dans une affaire jugée le 17 mai 2006, M. X. a intenté une action contre Télérama pour atteinte à son droit moral, suite à des modifications non autorisées de son article sur Nicolas de Stael. Le tribunal a statué en faveur de M. X., affirmant qu’il aurait dû être informé des coupures apportées à son…
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Affaire Loana : Absence de Diffamation dans le Conflit avec un Journaliste
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Dans l’affaire Loana, un journaliste a perdu son procès en diffamation contre le site purepeople.com. Il contestait un article affirmant que Loana avait mis fin à leur collaboration en raison de sa malveillance. Bien que les accusations portées soient précises, les juges ont estimé qu’elles ne constituaient pas une diffamation au sens de la loi.…
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Diffamation et atteinte à la vie privée : l’affaire Delajoux
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Le médecin Delajoux a intenté une action en diffamation contre un site d’information en ligne suite à un article le concernant. Celui-ci insinuait un manquement à ses obligations professionnelles, en évoquant des « condamnations » dans son parcours. Les juges ont rejeté l’exception de bonne foi du journaliste, soulignant qu’il avait formulé des accusations sans preuve, ignorant…
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Condamnation pour injure d’Arnaud Montebourg
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Arnaud Montebourg a été condamné pour injure suite à des propos tenus dans la VOIX DU NORD, visant le président et les membres du directoire de SEAFRANCE. Le journal n’a pas été tenu responsable, car la reproduction de ces propos, émanant d’un élu en campagne, était justifiée par l’intérêt public. Bien que les hommes politiques…
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Liberté d’information vs. vie privée : l’affaire Strauss Kahn
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Dans l’affaire opposant Dominique Strauss Kahn à plusieurs titres de presse, les juges ont jugé que la liberté d’informer primait sur le droit à la vie privée. Bien que l’article 9 du Code civil protège la vie privée, ce droit peut être limité lorsque la diffusion d’informations est justifiée par l’intérêt public. Les SMS publiés,…
