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Atteinte à la vie privée et droit à l’image
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Dans un article, l’hebdomadaire CLOSER a révélé la relation amoureuse d’une chanteuse montante, illustrée par des photographies du couple dans la rue. Cette publication a été jugée comme une atteinte au droit à l’image et à la vie privée, en vertu de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la Convention européenne…
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Atteinte à la vie privée et liberté d’expression : l’affaire DSK contre Iacub
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Dans l’affaire opposant Dominique Strauss Kahn à Marcela Iacub, les juges ont statué que la liberté d’expression ne pouvait justifier les atteintes à la vie privée résultant de la publication de l’ouvrage de Iacub. Bien que son livre aborde des thèmes d’intérêt général, il contient des passages intimes sans lien direct avec ces questions. La…
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Diffamation et Bonne Foi : Conditions de Justification
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La diffamation est présumée intentionnelle, mais le défendeur peut prouver sa bonne foi. Pour cela, il doit démontrer qu’il visait un but légitime, sans animosité personnelle, qu’il a fait preuve de prudence dans ses propos et qu’il s’est fondé sur une enquête sérieuse. Les exigences varient selon le type d’écrit et la qualité de l’auteur…
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Diffamation : Définitions et Distinctions Juridiques
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La diffamation, selon l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme toute allégation ou imputation d’un fait nuisant à l’honneur d’une personne. Pour se défendre, il est possible de prouver la véracité des propos, même s’ils sont vifs. En revanche, l’injure se compose de propos outrageants sans référence à un fait…
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Atteinte à la vie privée : le cas Sophie Davant
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Sophie Davant a obtenu la condamnation d’un magazine pour atteinte à sa vie privée, affirmant son droit au respect de celle-ci, conformément à l’article 9 du code civil. La publication d’articles sur sa vie amoureuse et ses vacances en Italie, ainsi que des photographies la montrant en moments de loisirs, a été jugée comme une…
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Refus de renouvellement du certificat CPPAP : rejet du référé par le Conseil d’Etat
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La société Editions Jibena a contesté le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa revue « Le monde du muscle et du fitness », invoquant un risque de disparition imminente de celle-ci. La CPPAP avait jugé que certaines substances promues dans la revue, telles que la taurine, la créatine et la…
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Suspension du refus de renouvellement du certificat de presse
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La SOCIETE EDITIONS CLARTES a obtenu la suspension du refus de renouvellement de son certificat d’inscription par la CPPAP, décision qui menaçait sa viabilité financière. La CPPAP avait justifié son refus en arguant que la revue ne traitait pas suffisamment de l’actualité. Cependant, le Conseil d’Etat a annulé cette décision, soulignant que chaque numéro de…
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Le statut du journaliste à l’ère numérique
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Le Conseil d’Etat a établi que la diffusion d’informations par voie électronique, notamment sur internet, ne constitue pas un obstacle à la qualification de publication selon l’article L. 761-2 du code du travail. Cet article définit le journaliste professionnel comme celui dont l’activité principale, régulière et rémunérée se déroule dans des publications quotidiennes ou périodiques,…
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Refus de certificat CPPAP pour publication sur anciens combattants
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La Commission paritaire des publications et agences de presse a légitimement refusé le certificat d’inscription à une publication dédiée à l’information sur la vie interne d’un comité des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. En vertu de l’article 298 septies du code général des impôts, cette publication ne peut bénéficier des avantages fiscaux, car…
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Droits fiscaux des directeurs de publication
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Les directeurs de publication bénéficient d’une déduction forfaitaire de 30 % sur leurs revenus, conformément aux articles 83 du code général des impôts et 5 de l’annexe III. Cette déduction s’applique aux frais professionnels non couverts par des allocations spéciales, permettant ainsi de réduire le revenu net imposable. Les professions éligibles incluent journalistes, rédacteurs et…
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Protection des œuvres et domaine public
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Les articles et dessins scientifiques, comme toute œuvre de l’esprit, bénéficient de la protection du droit d’auteur. Cependant, cette protection ne s’applique pas aux créations dérivées de découvertes du domaine public, telles que des dessins basés sur du matériel néolithique trouvé en fouille archéologique. Selon l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, les…
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Contrefaçon typographique : tolérance des juges
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Les juges font preuve d’une grande tolérance envers la reprise d’éléments typographiques par des tiers. Par exemple, la typographie de la marque Ferrari, avec sa longue barre au-dessus du « F », n’a pas été jugée contrefaisante. Pour qu’une reprise soit considérée comme fautive, elle doit engendrer un risque de confusion chez le consommateur moyennement…
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Atteinte à la présomption d’innocence
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L’atteinte à la présomption d’innocence se manifeste lorsque, avant toute condamnation, une personne est présentée comme coupable. Selon l’article 9-1 du Code civil, trois éléments doivent être réunis : la culpabilité pénale, la publicité des propos et l’existence d’une procédure judiciaire. Dans le cas de Mr Y, ses déclarations sur FR3, tenues alors que Mr…
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Diffamation et Bonne Foi : L’Exception Justifiée
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Dans l’affaire opposant Philippe Karsenty à l’Express, la Cour d’appel de Versailles a reconnu l’exception de bonne foi en matière de diffamation. L’article contesté, publié sur le site du magazine, traitait de la manipulation de l’information et annonçait un documentaire sur Canal Plus. La cour a souligné que l’auteur avait mené une enquête sérieuse et…
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Delits de presse et liberté d’expression
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La liberté d’expression est un droit fondamental, mais son exercice peut être abusif, comme le précise la loi du 29 juillet 1881. Les affirmations mensongères ou calomnieuses diffusées sur Internet ne relèvent pas de cette loi, mais du droit commun. Ainsi, seules les dispositions de la loi de 1881 peuvent sanctionner les abus liés à…
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Discrimination raciale et responsabilité médiatique
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Dans une interview accordée au quotidien « La Nouvelle République du Centre-Ouest », Paul X. a suscité la controverse en tenant des propos jugés discriminatoires envers les gens du voyage. Suite à la publication d’extraits de cet entretien sur le blog du journal, le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) a engagé…
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Atteintes à la vie privée et responsabilité extracontractuelle
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Les atteintes à la vie privée sur Internet relèvent de la responsabilité extracontractuelle. Le délai de prescription de l’action en responsabilité civile est de dix ans, commençant à compter de la première mise en ligne du message incriminé. Ce délai est calculé à partir de la diffusion des données portant atteinte à la vie privée,…
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Diffamation et liberté d’expression : limites juridiques
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Le délit de diffamation, encadré par la loi du 29 juillet 1881, souligne les limites de la liberté d’expression. Les abus de cette liberté ne peuvent être réparés sur la base de l’article 1382 du Code civil. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2000, rappelle l’importance de protéger…
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Le statut de journaliste : entre enregistrement et création intellectuelle
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La définition du journaliste repose sur l’exercice d’une activité intellectuelle visant à informer le public. Dans l’affaire M.X., le conseil de prud’hommes a initialement reconnu son statut de journaliste pigiste, mais les juges d’appel ont réformé cette décision, considérant que son travail d’enregistrement d’informations préétablies ne relevait pas du journalisme. La Cour de cassation a…
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Mémoire des défunts et diffamation : limites de l’identification
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La protection de la mémoire des défunts permet aux héritiers d’agir en cas de diffamation, mais l’identification du défunt est essentielle. Dans le cas d’allégations visant un groupe de femmes tondues pour avoir eu des relations avec des Allemands durant l’Occupation, l’ampleur du groupe empêche l’identification individuelle. Ainsi, les propos de M. Y, qui minimisent…
