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Qualification de pigiste en journaliste professionnel avec CDI
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Dans une décision de la Cour de cassation du 16 septembre 2009, un ancien graphiste et pigiste de la société Prisme a vu son statut requalifié en celui de journaliste professionnel avec un contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié a démontré une collaboration régulière et rémunérée avec le magazine, constituant l’essentiel de ses…
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Diffamation et liberté d’expression : limites et précisions
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La diffamation nécessite un débat contradictoire sur les propos tenus. Les termes généraux, tels que « Malheur à celui qui ose s’exprimer » ou « patrons qui usent et abusent », ne peuvent être qualifiés de diffamation, car ils ne portent pas d’imputation précise contre l’honneur des plaignants. Ces phrases, bien qu’elles critiquent une entreprise et son dirigeant, s’adressent…
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Prescription de l’action en diffamation dans la presse
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Dans l’affaire opposant Libération à un directeur de société d’investissement, la Cour de cassation a clarifié les règles de prescription en matière de diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit en trois mois à partir de la publication de l’article incriminé. Toutefois, ce délai est suspendu…
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Injure publique : responsabilité du directeur de publication confirmée
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Philippe X., directeur de publication du journal Le Parisien, a été reconnu coupable d’injure publique pour avoir titré un article « le stalinien et le nazi ». Ce titre, qui reprend les propos d’un homme politique, a été jugé outrageant, le terme « nazi » constituant une injure au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet…
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Responsabilité pénale des chaînes de télévision en cas de délit de presse
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La responsabilité des chaînes de télévision en matière de délit de presse repose principalement sur le directeur de la publication. En cas de diffamation ou d’injure dans une émission préenregistrée, ce dernier doit surveiller et vérifier le contenu diffusé. La Cour de cassation a affirmé que le directeur est pénalement responsable des propos tenus, tandis…
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Prescription des délits de presse : enjeux et délais
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La prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est d’ordre public et doit être relevée d’office. La cour d’appel a souligné qu’un délai de plus de trois mois s’était écoulé entre deux actes de poursuite, ce qui entraîne l’irrecevabilité de l’action. Il est important de noter qu’aucune…
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Bonne foi et diffamation : la jurisprudence clarifiée
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Dans une affaire de diffamation concernant les témoins de Jéhovah, la Cour de cassation a confirmé la décision des juges d’appel, reconnaissant la bonne foi de l’accusé. Cette notion implique que l’auteur de la diffamation poursuivie doit avoir un but légitime, faire preuve d’absence d’animosité personnelle, et agir avec prudence et mesure dans ses propos.…
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Diffamation et bonne foi : l’affaire M.X. contre M.Y.
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Dans l’affaire M.X. contre M.Y., le président de SOS Racisme a été condamné pour diffamation après avoir qualifié le maire de Saint-Claude de raciste. La cour d’appel a jugé que ce terme dépassait les limites de la polémique, même dans un contexte judiciaire tendu. Cependant, la Cour de cassation a censuré cet arrêt, soulignant que…
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Acte interruptif de prescription en matière de diffamation
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En matière de diffamation, la signification d’un jugement par la partie poursuivante à ses adversaires, qui ont interjeté appel, constitue un acte interruptif de la prescription selon la loi du 29 juillet 1881. Dans les actions civiles en réparation des délits prévus par cette loi, seul un acte manifestant l’intention de poursuivre l’action engagée peut…
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Apologie des crimes contre l’humanité : relaxe confirmée
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La Cour de cassation a prononcé une relaxe concernant un individu condamné pour apologie de crimes contre l’humanité. Bien que la loi du 21 mai 2001 reconnaisse la traite et l’esclavage comme crimes contre l’humanité, cette qualification légale ne suffit pas à établir le délit d’apologie tel que défini par la loi du 29 juillet…
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Dénonciation calomnieuse : condamnation d’un ancien journaliste
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Un ancien journaliste radio a été condamné à une amende de 10 000 euros pour dénonciation calomnieuse envers son ancien employeur, Radio Thollon. Dans une lettre au Procureur, il accusait la société de licenciements abusifs et de fraudes fiscales. Cependant, ces allégations se sont révélées inexactes, entraînant sa condamnation selon l’article 226-10 du code pénal,…
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Reproduction d’articles de journalistes : nécessité d’autorisation
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En vertu des articles L 761-9 al 2 du code du travail et L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal a statué que la reproduction d’articles de journalistes sur Internet nécessite leur autorisation, considérée comme une nouvelle publication. Le journaliste cède son droit d’auteur uniquement pour la première publication, et toute reproduction…
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Vie privée et presse : limites et responsabilités
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Toute personne a droit au respect de sa vie privée, selon l’article 9 du code civil. Ce droit s’applique même aux personnalités publiques, bien que leur attitude envers les médias puisse influencer les décisions judiciaires. Par exemple, le quotidien Aujourd’Hui Sport n’a pas été tenu responsable pour un article sur Estelle Denis et Raymond Domenech,…
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Diffamation et Bonne Foi : Cas de l’Affaire Mery
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Dans l’affaire de la Cassette Mery, l’avocat a obtenu gain de cause contre le directeur de publication de Valeurs Actuelles pour diffamation. L’article en question insinuait que l’avocat avait pu commettre des actes de corruption ou de trafic d’influence, sans mentionner qu’une ordonnance de non-lieu partiel avait été rendue. La bonne foi du journaliste n’a…
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Diffamation : Définition et Distinctions Juridiques
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La diffamation, selon l’article 29 al. 1 de la loi du 29 juillet 1881, est définie comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. Contrairement à l’injure, qui se limite à des expressions outrageantes sans imputation de fait, la diffamation nécessite un fait précis, pouvant être débattu. Elle peut se…
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Atteinte à la vie privée et droit à l’image : l’affaire Gad Elmaleh
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Gad Elmaleh a obtenu la condamnation d’un magazine espagnol pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. L’article, intitulé « Charlotte Casiraghi et Gad Elmaleh Escapade romantique à New York », incluait des photos de l’artiste dans des moments privés. Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa…
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Prescription des délits de presse : délais et implications
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, est définie comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Les actions en réparation pour atteintes à l’honneur doivent se fonder sur cette loi spécifique. L’article 65 impose un délai de prescription de trois mois pour agir, à compter de la commission…
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Responsabilité de Twitter face aux délits de presse
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Les associations de lutte contre le racisme, telles que l’UEJF et SOS Racisme, peuvent poursuivre Twitter pour des messages racistes ou antisémites, conformément à l’article 31 du code de procédure civile. Selon l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, ces associations, déclarées depuis au moins cinq ans, ont le droit d’agir en tant…
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Prescription des délits de presse : enjeux et limites
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Dans l’affaire opposant Ali Soumaré à deux maires, ces derniers ont diffusé des communiqués de presse qualifiant Soumaré de « délinquant multirécidiviste », ce qui a conduit à des poursuites pour atteinte à la présomption d’innocence. Les maires ont invoqué la prescription de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, stipulant que les…
