-
Diffamation en ligne : responsabilité du directeur de publication en question
·
Le tribunal de grande instance de Puteaux a statué sur un cas de diffamation publique en ligne, soulignant l’impossibilité de condamner un individu en raison de l’absence de fixation préalable du message incriminé. Selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1881, la responsabilité du directeur de publication ne peut être engagée que si…
-
Liberté d’expression et secret de l’enquête parlementaire
·
L’hebdomadaire belge Ciné Télé Revue a publié des extraits d’un dossier de préparation d’un juge d’instruction, entraînant une ordonnance de référé interdisant sa vente. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie, les requérants arguant d’une violation de la liberté d’expression. Cependant, la CEDH a jugé que la publication portait atteinte aux droits…
-
Refus de renouvellement du certificat CPPAP pour Foot Actu
·
La société Groupe des éditions sportives internationales a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de renouvellement du certificat d’inscription pour la publication Foot Actu, jugée non conforme par la Commission paritaire. Celle-ci a estimé que la revue manquait d’intérêt général et servait principalement à promouvoir les activités commerciales de l’Olympique Lyonnais. Le Conseil d’Etat…
-
Annulation de l’interdiction de publication de « L’Epi monstre »
·
Le Conseil d’État a annulé la décision implicite du ministre de l’intérieur qui rejetait la demande d’abrogation de l’arrêté du 6 juillet 1962, interdisant la vente de « L’Epi monstre » de Nicolas Genka. Cet ouvrage, traitant de l’inceste, avait été refusé par 13 éditeurs avant d’être publié par Julliard en 1961, puis interdit pour protéger les…
-
Annulation du refus de certificat CPPAP pour « Equilibres et Populations »
·
Le Conseil d’Etat a annulé la décision du 29 novembre 2001, refusant à la société « Equilibres et Populations » le certificat d’inscription de sa publication. La Commission paritaire avait justifié son refus en arguant que la publication ne contribuait pas à une grande cause humanitaire. Cependant, « Equilibres et Populations » vise à promouvoir l’aide au développement et…
-
Diffamation et vie privée : l’affaire des époux X contre Canal Plus
·
Les époux X ont intenté une action contre Canal Plus pour diffamation, suite à un reportage les accusant d’être à l’origine d’une rumeur de pédophilie ayant entraîné le suicide d’un instituteur. Ils ont invoqué des atteintes à leur vie privée, mais leur demande a été rejetée pour des raisons procédurales. En effet, ils n’ont pas…
-
Droits d’auteur des journalistes à l’ère numérique
·
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, il a été rappelé que les journalistes sont les seuls titulaires des droits sur leurs œuvres, même en cas de lien de subordination avec leur employeur. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits doit être clairement définie, incluant…
-
Diffamation par email entre dirigeants
·
Un email diffamant est considéré comme un délit de diffamation non publique lorsque les destinataires partagent une communauté d’intérêts, notamment s’ils sont tous dirigeants d’une même société ou de ses filiales. Cette jurisprudence, établie par la Cour d’appel de Paris le 7 octobre 2009, souligne l’importance du contexte dans lequel les propos sont tenus. La…
-
Diffamation et Prescription : Cas SPEED RABBIT PIZZA vs SOCOREST
·
Le PDG de SPEED RABBIT PIZZA a été poursuivi pour diffamation à l’encontre de son homologue de SOCOREST sur un site Internet. Les déclarations portées sur les méthodes de communication de SOCOREST, qualifiées de « mensonges institutionnalisés », ont été jugées sans fondement. La Cour d’appel de Toulouse a déclaré l’action prescrite, notant qu’aucun acte de poursuite…
-
Indemnité de licenciement des journalistes
·
La commission arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer l’indemnité de licenciement des journalistes ayant plus de quinze ans d’ancienneté. Selon l’article L. 7112-3 du Code du travail, si l’employeur initie la rupture, le salarié a droit à une indemnité d’au moins un mois de salaire par année de service, avec un maximum de quinze…
-
Droits de propriété intellectuelle des journalistes
·
L’existence d’un contrat de travail ne remet pas en cause les droits de propriété intellectuelle d’un journaliste auteur d’articles. En l’absence d’une convention expresse, l’auteur ne cède pas à son employeur le droit de reproduction de son œuvre simplement par la première parution. De plus, la publication d’un article sur internet est considérée comme une…
-
Extinction de l’action en diffamation par amnistie
·
La Cour de cassation a confirmé l’extinction d’une action en diffamation, en vertu de l’article 2-3 de la loi du 6 août 2002. Ce texte stipule que le délit de diffamation envers un particulier est amnistié, entraînant ainsi l’extinction de l’action publique. Cette décision souligne l’importance de la prescription et de l’amnistie dans le cadre…
-
Héritiers et Diffamation : Défense de la Mémoire du Défunt
·
L’action en diffamation, bien que personnelle et intransmissible, permet aux héritiers d’un défunt, accusé dans un ouvrage d’être le gourou d’une secte, de défendre sa mémoire. En vertu de l’article 1382 du Code civil, ils doivent établir une atteinte à leur honneur et un préjudice personnel. Cette jurisprudence souligne l’importance de la protection de la…
-
Sanction disciplinaire d’un avocat pour publicité personnelle inappropriée
·
La Cour de cassation a confirmé la sanction disciplinaire d’un avocat ayant diffusé des annonces dans des revues gratuites, mêlant informations juridiques et promotion personnelle. Ces actes, considérés comme une recherche agressive de clientèle, sont assimilés à de la publicité personnelle, masquée sous le prétexte d’informer. Cette pratique, insérée dans des publications à vocation commerciale,…
-
Injure raciale et limites de la liberté d’expression
·
L’artiste Dieudonné a été condamné pour injure publique à 10 000 euros d’amende, suite à un sketch controversé où il a ridiculisé l’étoile jaune et remis un prix à un négationniste. La Cour de cassation a jugé que ses propos constituaient une atteinte à la dignité des personnes d’origine juive, dépassant les limites de la…
-
Qualification de journaliste : conditions et jurisprudence
·
M. X., correspondant de presse pour Nice Matin, a contesté la nature de son contrat de travail, demandant sa requalification en contrat de journaliste salarié. Après avoir été débouté en appel, il a saisi la Cour de cassation, qui a rejeté son pourvoi. Selon l’article L. 761-2 du Code du travail, un correspondant ne peut…
-
Droit de réponse et immunité parlementaire : une décision de la Cour de cassation
·
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 19 septembre 2006, M.X, visé par un éditorial du bulletin municipal « Versailles », a tenté d’exercer son droit de réponse sans succès. Après avoir cité le directeur de publication, également député, pour refus d’insertion, M.X a obtenu gain de cause en appel et en cassation. La…
-
Diffamation non publique et responsabilité juridique
·
Une lettre privée, si elle contient des propos injurieux ou diffamatoires, est considérée comme une contravention de diffamation non publique. Elle est donc régie par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation le 2 avril 2009, souligne l’importance de la protection de la réputation dans…
-
Liberté d’expression et critique des machines à voter
·
La liberté d’expression protège la diffusion d’un tract intitulé « Ne laissons pas la place aux machines, votons massivement », qui alerte les électeurs sur les dangers des machines à voter, malgré l’absence de preuves tangibles. Ces propos, bien qu’ils puissent susciter des controverses, relèvent de la liberté d’expression et ne peuvent être interdits par référé. Cette…
-
Diffamation : Condamnation de Jeannie Longo par la Cour de cassation
·
La Cour de cassation a confirmé la condamnation du journal Aujourd’hui en France pour diffamation envers Jeannie Longo. L’article incriminé, intitulé « Quand Jeannie Longo propose des produits interdits », accusait l’ancienne cycliste de vendre des produits dopants sur son site. L’exception de preuve de vérité a été rejetée, car il n’a pas été prouvé que des…
