Presse

Les actions civiles en réparation d’un délit de presse se prescrivent selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, avec un délai de trois mois pour la diffamation publique. Tout acte de procédure à date certaine, manifestant la volonté du demandeur de poursuivre, est interruptif de prescription. Cependant, les conférences du président de…

Une société ayant obtenu l’autorisation des auteurs pour un hors série d’une revue ne peut pas publier ces contributions dans un recueil édité par un tiers sans un consentement explicite des auteurs. Cette cession constitue un acte d’exploitation distinct, nécessitant une nouvelle autorisation. La jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits des auteurs dans le…

La protection par les droits d’auteur s’applique aux maquettes graphiques originales, comme le stipule l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ce droit, conféré à l’auteur dès la création, est exclusif et opposable à tous. Toutefois, en cas de contestation, l’originalité doit être prouvée par l’auteur, qui doit démontrer comment ses choix graphiques reflètent…

En matière de violation du secret de l’instruction, la victime peut saisir le juge civil pour obtenir des dommages et intérêts. Le monopole des poursuites appartient au ministère public, et les dérogations ne permettent pas à une personne de déclencher l’action publique pour la publication d’actes de procédure avant leur lecture en audience. Cependant, la…

L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction d’œuvres sans le consentement de l’auteur. Toutefois, l’article L. 122-5 9° permet, sous certaines conditions, la reproduction d’œuvres d’art dans un but d’information immédiate, à condition de mentionner l’auteur. Cette exception est rarement acceptée par les juges, notamment pour les œuvres visant à…

La notion de directeur de publication est cruciale en matière de délits de presse. Selon l’article 42 de la loi du 29 juillet, c’est principalement sur lui que repose la responsabilité des infractions. L’éditeur ne peut être tenu responsable que pour les écrits non périodiques, exemptés de l’obligation de désignation d’un directeur. Cette règle s’applique…

La Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France a sollicité le Conseil d’État pour suspendre une décision de la mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires. Cette décision concernait la mise en ligne d’un extrait d’un livre intitulé « Nicolas, 25 ans, rescapé des témoins de Jéhovah ». Le Conseil d’État a souligné…

En matière de diffamation, l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que la personne poursuivie doit prouver la vérité des faits dans un délai de dix jours après la citation. Cette preuve doit être signifiée au ministère public ou au plaignant et inclure les faits, les pièces justificatives, ainsi que les noms…

En matière de citation pour diffamation, l’assignation doit respecter des conditions de forme précises selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Elle doit qualifier le fait incriminé, indiquer le texte de loi applicable, et mentionner l’élection de domicile dans la ville de la juridiction. En cas d’injure, l’article 33 est à viser,…

Les couvertures de magazines, considérées comme des œuvres protégées par le droit d’auteur, peuvent donner lieu à des actions en contrefaçon. Dans une affaire notable, la société Conception de presse et d’édition a réussi à faire condamner la société 1633 pour avoir imité la présentation de son magazine « Entrevue » dans « Newlook ». Cette imitation, jugée comme…

L’incitation à la haine raciale constitue un délit de presse pouvant entraîner une détention provisoire. Selon l’article 52 de la loi du 29 juillet 1881, un individu domicilié en France et accusé de ce délit peut être arrêté préventivement. Cette arrestation, distincte de la garde à vue, est réservée aux délits prévus par la loi…