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Atteinte à la vie privée et droit à l’image
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En matière d’atteinte à la vie privée, les juges évaluent les modalités de réparation des droits de la personnalité. Ils peuvent ordonner une indemnité ou une publication judiciaire, selon les circonstances. Cette dernière, conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, est considérée comme essentielle dans une société démocratique pour garantir le respect des…
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Bonne foi et délit de presse : obligation de réponse de la Cour d’appel
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Dans le cadre des délits de presse, l’invocation de la bonne foi constitue un fait justificatif essentiel. La Cour d’appel doit impérativement examiner ce moyen, sous peine de voir sa décision annulée par la Cour de cassation. Cette exigence souligne l’importance de la bonne foi dans les affaires de diffamation, garantissant ainsi un équilibre entre…
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Droit de réponse : principes et exceptions
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Le droit de réponse impose une insertion totale du texte, respectant ainsi le principe d’indivisibilité. Toutefois, des exceptions existent, permettant la suppression de certains passages en cas de diffamation, de mise en cause de tiers identifiables ou de délits de presse. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 25 juin 2002, souligne l’importance…
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Diffamation et liberté d’expression : la limite des injures publiques
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L’expression « tortionnaires du peuple marocain » utilisée dans un magazine ne constitue pas une injure publique envers un particulier. Elle ouvre la voie à un débat probatoire et contradictoire, car elle fait référence à des exactions survenues au Maroc avant le règne de Mohammed VI. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le…
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Diffamation et responsabilité des médias
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Dans l’affaire opposant le laboratoire Cegipharma à TF1, la Cour de cassation a rappelé que le délit de diffamation peut être constitué même sous une forme déguisée. Bien que TF1 ait soutenu que sa responsabilité ne pouvait être engagée que sur le fondement des délits de presse, la Cour a censuré l’arrêt de la Cour…
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Clearstream contre France 2 : La Cour de cassation sur la diffamation
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La société Clearstream a intenté une action en justice contre France 2 pour diffamation suite à des propos tenus dans l’émission « Tout le monde en parle ». En première instance, Clearstream a été déboutée pour nullité de la procédure. Cependant, la Cour de cassation a récemment censuré les juges d’appel, soulignant qu’ils n’avaient pas à préciser…
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Validité de l’assignation en diffamation
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Le magazine Entrevue a publié un article intitulé « Quick, Enquête Hygiène alimentaire bafouée… Dans les cuisines d’un restaurant Quick ». Les juges d’appel avaient déclaré l’assignation de la société France Quick irrecevable, mais cette décision a été censurée par la Cour de cassation. Les juges suprêmes ont affirmé que l’assignation était valable, car elle précisait clairement…
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Irrégularité et Prescription en Délits de Presse
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En matière de délit de presse, l’absence de signature des conclusions de première instance par l’avocat du demandeur constitue une irrégularité. Cette situation empêche l’interruption de la prescription et peut être soulevée à tout moment de la procédure. Cette décision, rendue par la Cour de cassation le 30 avril 2009, souligne l’importance des formalités procédurales…
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Diffamation : Publication d’un article sans propos injurieux non sanctionnée
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Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 30 octobre 2008, attribuer à une personne la publication d’un article dans la presse n’est pas considéré comme un délit de diffamation si les propos tenus ne sont ni injurieux ni diffamatoires. Cette décision souligne l’importance de la nature des propos dans l’appréciation des faits, affirmant…
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Présomption de salariat des journalistes
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La Cour de cassation a statué en faveur de M. X, photographe ayant collaboré au magazine «REALITES» de 1968 à 1970, qui demandait la requalification de sa collaboration en contrat de travail. Les juges d’appel avaient rejeté sa demande, arguant qu’il ne prouvait pas avoir la carte de journaliste professionnel et qu’il n’existait pas de…
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Prescription des délits de presse en ligne
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La prescription des délits de presse, notamment en matière de diffamation et d’injure, est régie par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Lorsqu’un message diffamatoire est diffusé sur internet, le délai de prescription commence à la date de sa première publication. Il est important de noter qu’ajouter une nouvelle adresse pour accéder…
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Condamnation pour diffamation envers un fonctionnaire public
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Mme X a été condamnée pour diffamation publique envers un fonctionnaire, le directeur de la Cité de la Musique. Elle avait diffusé un communiqué l’accusant d’avoir « outrepassé ses droits » et d’agir « de façon illégale et inconsidérée ». La Cour a jugé que ces propos portaient atteinte à l’honneur et à la réputation du directeur, qui, en…
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Atteinte à la vie privée et changement d’état civil
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M. X. a assigné en référé un hebdomadaire ayant révélé son ancien nom d’origine étrangère, suite à un changement d’état civil. L’article insinuait une faiblesse de caractère, ce qui a conduit M. X. à défendre sa vie privée. La Cour de cassation a statué en sa faveur, affirmant que l’ancienne identité d’une personne ayant légalement…
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Critique environnementale et diffamation : limites de l’action en justice
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La Cour de cassation a statué que lorsqu’une marque est utilisée pour critiquer les nuisances environnementales d’une société, comme Areva, celle-ci ne peut pas invoquer la diffamation. En effet, les critiques portent uniquement sur les produits et services de la marque, sans atteindre l’honneur ou la considération de la société elle-même. Cette décision souligne la…
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Non-conformité du Luxembourg à la directive sur les données personnelles
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné le Grand duché de Luxembourg pour ne pas avoir respecté les délais de transposition de la directive 97/66/CE. Cette directive vise à garantir le traitement des données personnelles et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. En omettant de prendre les mesures…
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Secret des sources et responsabilité des journalistes
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Le site bakchich.info a été condamné pour diffamation par le judoka David Douillet, suite à un article l’accusant d’évasion fiscale avec Michel Houellebecq et François-Marie Banier. Les journalistes n’ont pas pu prouver la bonne foi de leur enquête, invoquant la protection de leur source au Ministère des Finances. Les juges ont estimé que cette protection…
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Contrefaçon de marque et risque de confusion dans le secteur de la presse
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La société SERNAS, détentrice de la marque « Voiles et voiliers », a intenté une action en contrefaçon contre l’éditeur du magazine « Voiles aventure ». Les juges ont constaté une forte similitude entre les deux titres, notamment par la présence du mot « VOILES », élément clé de la marque SERNAS. La ressemblance graphique des lettres « L » et « E » a…
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Diffamation des compagnies aériennes : statut et implications
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La diffamation à l’égard des compagnies aériennes est considérée comme une diffamation publique envers un particulier, et non comme une atteinte à une personne chargée d’une mission de service public. En effet, bien que ces entreprises aient des obligations de service public, cela ne leur confère pas le statut de citoyen public. Les règles du…
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Diffamation : Évaluation objective et bonne foi
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La diffamation se définit par des imputations jugées objectivement nuisibles, indépendamment de la sensibilité de la personne visée ou des intentions de l’auteur. Bien que ces imputations soient souvent considérées comme malveillantes, elles peuvent être justifiées si l’auteur prouve sa bonne foi. Cette dernière est reconnue lorsque l’auteur agit dans un but légitime, sans animosité…
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Atteinte à la vie privée : condamnation d’une émission de télévision
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L’atteinte à la vie privée d’un voisin de la victime d’un meurtre, révélée dans l’émission « Faites entrer l’accusé », a été reconnue par les tribunaux. Le procès-verbal d’audition diffusé à l’écran permettait d’identifier clairement le voisin, malgré son opposition à participer à l’émission en raison du traumatisme qu’il avait subi. Les juges ont noté…
