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Contrefaçon et protection des brèves journalistiques
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Dans une décision du 9 novembre 2012, la Cour d’appel de Paris a statué sur la protection des brèves publiées par Le Point. Les juges ont estimé que ces courtes contributions, souvent de deux ou trois phrases, manquent de prétention littéraire et ne reflètent pas un véritable effort créatif. Bien que la rédaction des brèves…
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Cession d’entreprise et droits des journalistes
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Suite à la cession de son employeur, un journaliste a invoqué la clause de cession de l’article L 7112-5 du Code du travail pour résilier son contrat sans perdre son indemnité de licenciement. Cependant, son employeur a refusé cette demande, arguant que le salarié avait attendu deux ans après la cession pour agir. Les juges…
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Diffamation en ligne : responsabilité pénale confirmée
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Le Syndicat Sud PTT Moselle a publié sur son site un message accusant le directeur régional de la Poste, qui s’estime diffamé. En conséquence, le secrétaire général du Syndicat a été poursuivi en justice. Le tribunal correctionnel a reconnu le prévenu coupable d’injure publique envers un fonctionnaire. La Cour de cassation a confirmé cette décision.…
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Droits du journaliste face au secret de l’instruction
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Dans le cadre de la défense d’un journaliste, la Cour de cassation a affirmé que la présomption d’innocence ne doit pas entraver la production de preuves nécessaires à sa défense. Ainsi, le journaliste peut présenter les documents ayant servi à l’élaboration de l’article contesté. Cette décision souligne l’importance de l’équité du procès, permettant également à…
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Statut des rédacteurs de presse et cotisations sociales
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L’URSSAF peut réintégrer dans l’assiette des cotisations du régime général de la sécurité sociale les rémunérations des rédacteurs non salariés d’une revue, sous certaines conditions. Ces rédacteurs doivent collaborer régulièrement en tant qu’experts, recevoir une rémunération forfaitaire et leurs articles doivent respecter une ligne éditoriale précise. Si ces critères sont remplis, leur activité est considérée…
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Divulgation d’informations judiciaires et présomption d’innocence
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La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit pénal. La divulgation du nom d’une personne mise en examen n’est pas prohibée par la loi et ne constitue pas en soi un acte diffamatoire. Un journaliste peut légitimement informer le public sur une procédure judiciaire, tant qu’il ne présente pas l’individu comme coupable et que…
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Responsabilité de la diffusion d’informations inexactes
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La rediffusion d’une fausse information peut entraîner des sanctions selon l’article 1382 du Code civil. Dans une affaire, M6 avait présenté erronément une personne comme l’architecte d’un immeuble, ce qui a conduit à une poursuite par le cabinet d’architectes. Les juges d’appel avaient initialement considéré cette erreur comme de bonne foi. Cependant, la Cour de…
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Droit de réponse et mandat de l’avocat
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Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de la publication n’est pas obligé d’insérer une réponse demandée par un avocat, à moins que celui-ci ne présente un mandat spécial de la personne mise en cause. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 14 décembre 2000, souligne l’importance de…
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Qualification de pigiste en journaliste professionnel avec CDI
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Dans une décision de la Cour de cassation du 16 septembre 2009, un ancien graphiste et pigiste de la société Prisme a vu son statut requalifié en celui de journaliste professionnel avec un contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié a démontré une collaboration régulière et rémunérée avec le magazine, constituant l’essentiel de ses…
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Diffamation et liberté d’expression : limites et précisions
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La diffamation nécessite un débat contradictoire sur les propos tenus. Les termes généraux, tels que « Malheur à celui qui ose s’exprimer » ou « patrons qui usent et abusent », ne peuvent être qualifiés de diffamation, car ils ne portent pas d’imputation précise contre l’honneur des plaignants. Ces phrases, bien qu’elles critiquent une entreprise et son dirigeant, s’adressent…
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Prescription de l’action en diffamation dans la presse
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Dans l’affaire opposant Libération à un directeur de société d’investissement, la Cour de cassation a clarifié les règles de prescription en matière de diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit en trois mois à partir de la publication de l’article incriminé. Toutefois, ce délai est suspendu…
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Injure publique : responsabilité du directeur de publication confirmée
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Philippe X., directeur de publication du journal Le Parisien, a été reconnu coupable d’injure publique pour avoir titré un article « le stalinien et le nazi ». Ce titre, qui reprend les propos d’un homme politique, a été jugé outrageant, le terme « nazi » constituant une injure au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet…
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Responsabilité pénale des chaînes de télévision en cas de délit de presse
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La responsabilité des chaînes de télévision en matière de délit de presse repose principalement sur le directeur de la publication. En cas de diffamation ou d’injure dans une émission préenregistrée, ce dernier doit surveiller et vérifier le contenu diffusé. La Cour de cassation a affirmé que le directeur est pénalement responsable des propos tenus, tandis…
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Prescription des délits de presse : enjeux et délais
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La prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est d’ordre public et doit être relevée d’office. La cour d’appel a souligné qu’un délai de plus de trois mois s’était écoulé entre deux actes de poursuite, ce qui entraîne l’irrecevabilité de l’action. Il est important de noter qu’aucune…
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Bonne foi et diffamation : la jurisprudence clarifiée
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Dans une affaire de diffamation concernant les témoins de Jéhovah, la Cour de cassation a confirmé la décision des juges d’appel, reconnaissant la bonne foi de l’accusé. Cette notion implique que l’auteur de la diffamation poursuivie doit avoir un but légitime, faire preuve d’absence d’animosité personnelle, et agir avec prudence et mesure dans ses propos.…
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Diffamation et bonne foi : l’affaire M.X. contre M.Y.
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Dans l’affaire M.X. contre M.Y., le président de SOS Racisme a été condamné pour diffamation après avoir qualifié le maire de Saint-Claude de raciste. La cour d’appel a jugé que ce terme dépassait les limites de la polémique, même dans un contexte judiciaire tendu. Cependant, la Cour de cassation a censuré cet arrêt, soulignant que…
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Acte interruptif de prescription en matière de diffamation
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En matière de diffamation, la signification d’un jugement par la partie poursuivante à ses adversaires, qui ont interjeté appel, constitue un acte interruptif de la prescription selon la loi du 29 juillet 1881. Dans les actions civiles en réparation des délits prévus par cette loi, seul un acte manifestant l’intention de poursuivre l’action engagée peut…
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Apologie des crimes contre l’humanité : relaxe confirmée
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La Cour de cassation a prononcé une relaxe concernant un individu condamné pour apologie de crimes contre l’humanité. Bien que la loi du 21 mai 2001 reconnaisse la traite et l’esclavage comme crimes contre l’humanité, cette qualification légale ne suffit pas à établir le délit d’apologie tel que défini par la loi du 29 juillet…
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Dénonciation calomnieuse : condamnation d’un ancien journaliste
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Un ancien journaliste radio a été condamné à une amende de 10 000 euros pour dénonciation calomnieuse envers son ancien employeur, Radio Thollon. Dans une lettre au Procureur, il accusait la société de licenciements abusifs et de fraudes fiscales. Cependant, ces allégations se sont révélées inexactes, entraînant sa condamnation selon l’article 226-10 du code pénal,…
