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Diffamation par email : critères et distinctions
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La diffamation par email n’est pas simplement déterminée par des propos désagréables. Selon l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse, elle se définit comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne, nécessitant des faits précis pouvant être prouvés. Les termes virulents, même s’ils semblent accuser, peuvent ne pas constituer une…
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Diffamation et pratiques sexuelles : une appréciation objective de l’honneur
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, est définie comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. Pour être qualifiée de diffamation, l’imputation doit être précise et vérifiable, distincte d’un simple jugement de valeur. L’inexactitude d’un propos ou son caractère offensant ne suffisent pas à…
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Atteinte à la présomption d’innocence : Cas de la fondation 30 millions d’amis
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La présomption d’innocence est un droit fondamental, protégé par le Code de procédure pénale et la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle impose que toute personne faisant l’objet d’une enquête soit considérée comme innocente jusqu’à preuve du contraire. Dans une affaire récente, la fondation 30 millions d’amis a été condamnée pour avoir porté atteinte…
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Vie privée et liberté d’expression : l’affaire Bogdanoff contre Marianne
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Dans le litige opposant les frères BOGDANOFF au magazine Marianne, la cour a statué en faveur de la liberté d’expression. Les frères, estimant que la publication d’un rapport du CNRS portant sur la valeur scientifique de leurs thèses violait leur vie privée, ont saisi les tribunaux. Cependant, le rapport ne concernait pas leur vie personnelle,…
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Directeur de publication : obligations et définitions dans les services de communication audiovisuelle
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La notion de directeur de publication est essentielle pour les chaînes de télévision, considérées comme des services de publication électronique selon la loi n°86-1067. En vertu de l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, chaque chaîne doit désigner un directeur de publication. Si le service est géré par une personne morale, ce rôle…
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Condamnation de Prisma Presse pour atteinte à la vie privée de Clara Morgane
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Clara Morgane a obtenu gain de cause contre Prisma Presse pour la publication d’un dossier intitulé « BIMBO Ça peut rapporter gros », qui portait atteinte à sa vie privée. Le tribunal a jugé que la mention de ses études et la diffusion d’une photo sans autorisation constituaient des violations de son image. En revanche, les informations…
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Annulation du refus de certificat CPPAP pour publication humanitaire
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la CPPAP qui avait refusé le renouvellement du certificat d’inscription de l’association pour sa publication « Info Génération Humanitaire ». La CPPAP avait justifié son refus en arguant que la publication adoptait une approche trop générale de l’aide humanitaire, sans se concentrer sur une cause spécifique. Cependant, le Conseil…
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Rejet du recours de PANORAMIC PRESSE sur le certificat CPPAP
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Le recours en référé de la société PANORAMIC PRESSE contre le refus de renouvellement de son certificat d’inscription par la CPPAP a été rejeté. La CPPAP a jugé que la publication TELE GUIDE visait principalement à promouvoir les activités de la société TPS, ce qui contrevient aux conditions d’aides à la presse. Les juges ont…
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Nullité de la saisie des biens d’un journaliste
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Les juges de la Cour d’appel de Dijon ont annulé une saisie de biens d’un journaliste, considérant que certains objets, tels que l’ordinateur et l’appareil photo, sont essentiels à son activité professionnelle. Selon l’article 39 du décret du 31 juillet 1992, ces instruments de travail sont insaisissables, car nécessaires à la vie et au travail…
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Concurrence dans la distribution de la presse en outre-mer
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, rejetant le recours d’une société qui contestait les tarifs des NMPP pour la distribution de la presse dans les départements d’outre-mer. Ces tarifs, bien qu’élevés, n’ont pas été jugés anticoncurrentiels, respectant ainsi le plafond légal. Cette décision souligne l’importance de la…
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Conflit de paiement dans un contrat de partenariat
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La société VSD et le « Comité Officiel Miss @ Net » ont établi un partenariat pour organiser des concours de beauté en ligne. Un calendrier des plus belles Miss européennes a été publié dans la revue VSD, entraînant une facture pour sa fabrication. Le gérant du comité a refusé de régler cette somme, ce qui a…
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Exclusion scolaire et injures en ligne : responsabilité des parents
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Les parents d’une étudiante ont intenté une action contre l’établissement scolaire après l’exclusion de leur fille pour harcèlement. Celle-ci avait proféré des insultes sur un « skyblog » à l’encontre d’une camarade. La cour d’appel a rejeté leur demande, affirmant que les propos, bien que tenus en dehors de l’école, étaient liés à la dynamique entre élèves.…
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Violation de la vie privée d’une journaliste par un média
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Suite à la révélation de sa relation avec Arnaud Montebourg, une journaliste a obtenu gain de cause contre l’éditeur de Closer pour violation de sa vie privée. Les juges ont affirmé que cette relation, bien que liée à une personnalité publique, relevait de la sphère intime, protégée par l’article 9 du code civil et l’article…
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Diffamation : Distinction entre public et non public
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La diffamation se divise en deux catégories : publique et non publique. La diffamation publique, selon l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881, implique une diffusion à un large public, portant atteinte à l’honneur d’une personne. En revanche, la diffamation non publique concerne des propos tenus devant un groupe restreint, partageant des intérêts…
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Contrefaçon et Concurrence Déloyale dans la Reprise d’Articles de Presse
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La société de Jean-Marc Morandini, SARL The Web Family, a été assignée en justice par le Magazine Le Point pour contrefaçon de droits d’auteur et concurrence déloyale. Les juges ont exclu la contrefaçon, estimant que les articles repris ne possédaient pas l’originalité requise. Cependant, la concurrence déloyale a été retenue, car The Web Family a…
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Droits d’auteur des journalistes en litige avec leur employeur
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Un salarié journaliste peut effectivement saisir le Conseil de prud’hommes pour réclamer le paiement de droits d’auteur concernant les articles qu’il a rédigés. Selon l’article L. 511-1 du Code du travail, cette juridiction est compétente pour les litiges liés aux contrats de travail. Ainsi, tout différend sur la reproduction d’articles dans le cadre de l’emploi…
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Requalification du statut de pigiste en CDI
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Un journaliste pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration avec une société d’édition en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). En plus de rédiger des articles, il exerçait des fonctions de coordination et d’animation auprès de ses collègues. Les juges ont estimé que ces responsabilités dépassaient celles d’un pigiste classique, le considérant ainsi…
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Contrat de travail présumé pour les journalistes
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Selon l’article L. 761-2 du code de travail, tout accord entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée à la convention. Cette présomption s’applique également aux journalistes pigistes, comme un photographe qui, après avoir été recruté par un…
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Rémunération des journalistes et droits contractuels
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La Convention collective nationale des journalistes professionnels stipule que les salaires doivent être majorés de la prime d’ancienneté, en fonction des qualifications et de l’ancienneté des salariés. Cette prime s’ajoute au salaire de base, garantissant un minimum pour un mois de travail. De plus, ne pas verser la prime de présentation d’émission constitue une modification…
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Délai d’action en insertion forcée et prescription en cas de refus
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Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le délai d’un an pour demander l’insertion forcée d’une réponse s’applique uniquement à la demande adressée au directeur de la publication. En revanche, l’action en justice suite à un refus d’insertion, visant à réparer les dommages causés, est soumise à un délai de prescription de…
