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Suspension d’une décision sur un ouvrage relatif aux témoins de Jéhovah
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La Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France a sollicité le Conseil d’État pour suspendre une décision de la mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires. Cette décision concernait la mise en ligne d’un extrait d’un livre intitulé « Nicolas, 25 ans, rescapé des témoins de Jéhovah ». Le Conseil d’État a souligné…
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Diffamation : Inscription murale jugée diffamatoire
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Le délit de diffamation peut se manifester sur divers supports, y compris des inscriptions murales. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Orléans le 30 janvier 2006, une inscription sur un mur a été qualifiée de diffamatoire. Cette décision souligne l’importance de la protection de la réputation, peu importe le moyen de diffusion. Les…
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Définition légale du journaliste professionnel en France
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Selon l’article L. 761-2 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale, régulière et rémunérée, consiste à exercer sa profession au sein de publications quotidiennes, périodiques ou agences de presse. Cette définition implique l’existence d’un lien de subordination et le versement d’un salaire, soulignant ainsi la nature professionnelle…
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Diffamation et Exception de Vérité : Délai et Nullité
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En matière de diffamation, l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que la personne poursuivie doit prouver la vérité des faits dans un délai de dix jours après la citation. Cette preuve doit être signifiée au ministère public ou au plaignant et inclure les faits, les pièces justificatives, ainsi que les noms…
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Conditions de forme de la citation en diffamation
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En matière de citation pour diffamation, l’assignation doit respecter des conditions de forme précises selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Elle doit qualifier le fait incriminé, indiquer le texte de loi applicable, et mentionner l’élection de domicile dans la ville de la juridiction. En cas d’injure, l’article 33 est à viser,…
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La relation contractuelle du pigiste en entreprise de presse
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La question de la relation entre une entreprise de presse et un journaliste pigiste est souvent débattue devant les Tribunaux. Lorsqu’un pigiste travaille régulièrement pour une entreprise, celle-ci peut être considérée comme un collaborateur régulier. Cependant, l’entreprise n’est pas obligée de garantir un volume de travail constant ni une rémunération fixe. Ainsi, une baisse des…
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Diffamation et présomption de mauvaise foi
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La diffamation, y compris dans le domaine audiovisuel, est présumée faite avec intention de nuire. L’auteur doit prouver sa bonne foi, caractérisée par la légitimité du but, l’absence d’animosité, la prudence dans l’expression et la rigueur de l’enquête. Dans l’affaire opposant Philippe Karsenty à Charles Enderlin, le délit de diffamation a été retenu suite à…
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Contrefaçon de couvertures de magazines
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Les couvertures de magazines, considérées comme des œuvres protégées par le droit d’auteur, peuvent donner lieu à des actions en contrefaçon. Dans une affaire notable, la société Conception de presse et d’édition a réussi à faire condamner la société 1633 pour avoir imité la présentation de son magazine « Entrevue » dans « Newlook ». Cette imitation, jugée comme…
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Censure de la Cour de cassation sur la présomption de temps plein des distributeurs de presse
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La Cour de cassation a annulé le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau concernant la société Delta diffusion. Les juges ont souligné que, sans mention explicite de la durée de travail dans le contrat, les distributeurs sont présumés travailler à temps plein. Cette décision rappelle l’importance de la clarté dans les contrats de travail, notamment…
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Droits d’auteur des journalistes : cession automatique et interprétation judiciaire
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Dans l’affaire M. X., la Cour de cassation a rappelé que l’existence d’un contrat de travail ne prive pas l’auteur de ses droits patrimoniaux sur ses photographies. Bien que l’article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle stipule une cession automatique des droits pour les journalistes salariés, la Cour a souligné qu’une telle cession…
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Droit à l’image et reconstitution : limites du respect de la vie privée
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La photographie d’un parent lors d’une reconstitution, capturant une douleur légitime, ne constitue pas une atteinte au droit à l’image ni à la vie privée. Cette image, sans mise en scène dégradante, respecte la mémoire de la victime et le deuil des proches. De plus, elle avait déjà été largement diffusée auparavant, renforçant l’idée qu’elle…
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Incitation à la haine raciale : Délits et mesures préventives
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L’incitation à la haine raciale constitue un délit de presse pouvant entraîner une détention provisoire. Selon l’article 52 de la loi du 29 juillet 1881, un individu domicilié en France et accusé de ce délit peut être arrêté préventivement. Cette arrestation, distincte de la garde à vue, est réservée aux délits prévus par la loi…
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Diffamation et liberté d’expression : la critique des vins du Beaujolais en question
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Dans l’affaire opposant 56 syndicats de viticulteurs du Beaujolais à « Lyon Mag », la Cour de cassation a précisé que la critique, même sévère, d’un produit dans le cadre d’un débat public ne constitue pas nécessairement une faute. L’article de M. X. sur la qualité du Beaujolais, bien que virulent, ne portait pas atteinte à une…
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Prescription et Diffamation dans les Délits de Presse
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La commune de Noisy-le-Grand a porté plainte pour diffamation publique envers un corps constitué suite à un article du « Figaro » accusant la municipalité d’actes racistes. Cependant, l’action a été déclarée prescrite. Selon l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile ne peut pas déclencher l’action publique pour…
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Boycott et liberté d’expression
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L’appel au boycott, bien qu’il puisse susciter des controverses, ne constitue pas nécessairement une incitation à la discrimination. Dans une affaire récente, un directeur de publication a été relaxé après avoir diffusé une vidéo sur un site internet, où des militants appelaient au boycott des produits israéliens. Les propos tenus, traduits en français, dénonçaient l’impact…
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Injure et Diffamation : Exigences de la Plainte en Droit de la Presse
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En matière d’infractions de presse, la plainte avec constitution de partie civile doit respecter les exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, sous peine de nullité. Elle doit articuler les faits, les qualifier précisément et mentionner les articles de loi correspondants, qu’il s’agisse de diffamation ou d’injure. Cependant, lorsque des expressions…
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Diffamation et bonne foi : l’affaire « Lutte Ouvrière » contre Libération
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La Cour de cassation a débouté « Lutte Ouvrière » dans sa demande de condamnation contre le journal Libération, suite à un article comparant le parti à une secte. Bien que les juges aient reconnu le caractère diffamatoire des propos, ils ont accordé le bénéfice de la bonne foi au journaliste et au directeur de publication. Le…
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Validité de la citation en matière de diffamation
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Une citation pour diffamation doit être claire et précise, conformément à l’article de la loi du 29 juillet 1881. Elle doit éviter toute ambiguïté sur son objet et les faits reprochés, afin de ne pas induire en erreur le défendeur. Les propos diffamatoires ne peuvent être poursuivis sur la base de l’article 1382 du code…
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Droit de réponse en matière audiovisuelle
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Lors de l’émission Télématin sur France 2, le premier secrétaire du parti socialiste a accusé un membre du Front National de minimiser le nombre de morts en déportation durant l’occupation allemande. En vertu du droit de réponse audiovisuel, prévu par l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982, la personne visée a pu faire…
