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Transformation numérique : suramortissement fiscal exceptionnel
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Le Gouvernement soutient la transformation numérique des PME industrielles par un système de suramortissement fiscal exceptionnel. Ce dispositif permet aux entreprises de déduire jusqu’à 40 % du prix de revient des biens et logiciels liés à leur modernisation, pour les acquisitions réalisées entre 2019 et 2020. Par exemple, une PME investissant dans un robot ou…
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Accompagnements des start-ups deep tech
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Dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir (PIA), le ministère de l’enseignement supérieur et Bpifrance lancent un appel à projets pour accompagner les start-ups deep tech. Ce programme vise à soutenir les docteurs, chercheurs et entrepreneurs à chaque étape de la création de leur entreprise. L’objectif est de renforcer l’écosystème d’innovation en favorisant la collaboration…
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Réglementation des soldes
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Les soldes sont des ventes annoncées par une réduction de prix, visant à écouler rapidement des marchandises en stock, qu’elles soient neuves ou d’occasion. Le stock doit être constitué avant l’opération et ne peut être renouvelé durant celle-ci. La revente à perte est permise pendant les soldes. Selon la loi n° 2014-626, les périodes de…
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Cybermalveillance : le kit de sensibilisation
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Cybermalveillance.gouv.fr est le dispositif national d’assistance aux victimes de cybermalveillance, piloté par le Groupement d’Intérêt Public ACYMA. Face à la multiplication des cybermenaces, il répond aux interrogations du grand public sur les risques et les moyens de protection. Le kit de sensibilisation, élaboré par Cybermalveillance.gouv.fr, vise à informer sur la sécurité numérique et à promouvoir…
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AdWords : la rupture commerciale abusive possible
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L’exclusion d’un annonceur de Google AdWords sans préavis peut constituer une rupture abusive de relations commerciales. La société Amadeus, après la suspension de son compte pour « déclarations trompeuses », a subi une perte de 90% de son chiffre d’affaires. Elle a saisi l’Autorité de la concurrence, qui a reconnu que Google pourrait détenir une position dominante…
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Faille de sécurité d’un site : 400 000 euros d’amende CNIL
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Une société de promotion immobilière a été condamnée par la CNIL à une amende de 400 000 euros pour avoir négligé la sécurité des données personnelles. Un internaute a alerté la CNIL, qui a pu accéder à près de 10 000 documents sensibles, tels que des copies de cartes d’identité et des jugements de divorce,…
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Faille de sécurité d’un site : 400 000 euros d’amende CNIL
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Une société de promotion immobilière a été condamnée par la CNIL à une amende de 400 000 euros pour avoir négligé la sécurité des données personnelles. Un internaute a alerté la CNIL, qui a pu accéder à près de 10 000 documents sensibles, tels que des copies de cartes d’identité et des jugements de divorce,…
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AdWords : la rupture commerciale abusive possible
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L’exclusion d’un annonceur de Google AdWords sans préavis peut constituer une rupture abusive de relations commerciales. La société Amadeus, après la suspension de son compte pour « déclarations trompeuses », a subi une perte de 90% de son chiffre d’affaires. Elle a saisi l’Autorité de la concurrence, qui a reconnu que Google pourrait détenir une position dominante…
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Protection juridique du logiciel : comment optimiser ses chances ?
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Pour optimiser la protection juridique d’un logiciel, il est déterminant de se concentrer sur son originalité plutôt que sur ses fonctionnalités. La protection par le droit d’auteur s’applique dès qu’une œuvre originale est créée, mais il incombe à l’éditeur de prouver cette originalité à une date précise. Les juges ont souvent rejeté les arguments basés…
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Application mobile Mobeye : la preuve irrecevable
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Dans le litige entre Carrefour et LIDL, les juges ont rejeté les photographies de prix fournies par l’application Mobeye comme irrecevables. Les sociétés Carrefour Hypermarchés et CSF ont contesté la valeur probante des « études Mobeye », arguant que les images, prises par des consommateurs incités à gagner de l’argent, manquaient de fiabilité. Les juges…
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Crédit d’impôt des jeunes entreprises innovantes
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Le crédit d’impôt recherche est inaccessible aux entreprises issues d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes. Pour être qualifiée de jeune entreprise innovante, une société doit prouver qu’elle n’a pas été créée dans ces conditions. Les juges ont récemment réintégré des versements à une association dans le crédit d’impôt recherche d’une société, soulignant…
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Crédit d’impôt des jeunes entreprises innovantes
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Le crédit d’impôt recherche est inaccessible aux entreprises issues d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes. Pour être qualifiée de jeune entreprise innovante, une société doit prouver qu’elle n’a pas été créée dans ces conditions. Les juges ont récemment réintégré des versements à une association dans le crédit d’impôt recherche d’une société, soulignant…
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Victime de propos « désagréables » sur internet ?
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Victime de propos désagréables sur internet ? Vous pouvez agir pour obtenir réparation en vous fondant sur le droit de la presse. Les insultes et menaces sur les réseaux sociaux constituent souvent un abus de la liberté d’expression, selon la loi du 29 juillet 1881. Il est déterminant d’agir rapidement, car l’action en réparation doit…
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Victime de propos « désagréables » sur internet ?
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Victime de propos désagréables sur internet ? Vous pouvez agir pour obtenir réparation en vous fondant sur le droit de la presse. Les insultes et menaces sur les réseaux sociaux constituent souvent un abus de la liberté d’expression, selon la loi du 29 juillet 1881. Il est déterminant d’agir rapidement, car l’action en réparation doit…
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Contrat de fourniture de site internet
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L’absence de cahier des charges dans la conception d’un site internet complique la preuve de la mauvaise exécution des obligations du prestataire. En effet, sans ce document, le client ne peut attester de la conformité du site aux spécifications requises. De plus, le client n’a pas démontré que le site présentait des malfaçons non corrigées…
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Géolocalisation et contrôle du temps de travail du salarié
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
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Géolocalisation et contrôle du temps de travail du salarié
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
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Critiques sur Facebook : injure ou jugement de valeur
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La distinction entre injure et jugement de valeur est subtile. L’injure, selon la loi, est une expression outrageante qui ne renferme pas l’imputation d’un fait, tandis que la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur, nécessitant un fait précis. Un message peut contenir à la fois des propos diffamatoires et injurieux, mais leur appréciation…
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Critiques sur Facebook : injure ou jugement de valeur
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La distinction entre injure et jugement de valeur est subtile. L’injure, selon la loi, est une expression outrageante qui ne renferme pas l’imputation d’un fait, tandis que la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur, nécessitant un fait précis. Un message peut contenir à la fois des propos diffamatoires et injurieux, mais leur appréciation…
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Vidéo promotionnelle en ligne : une protection faillible
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La protection juridique des vidéos promotionnelles est souvent insuffisante. Une société a tenté de poursuivre un concurrent pour avoir largement copié une vidéo de présentation de ses produits, mais a échoué. La juridiction a jugé que la vidéo, étant purement descriptive et sans originalité, ne pouvait pas bénéficier de la protection du Code de la…
