-
Originalité de logiciel : la preuve impossible
·
L’originalité d’un logiciel est essentielle pour sa protection par le droit d’auteur. Cependant, un logiciel ne peut être considéré comme original que s’il reflète un effort créatif et une personnalité distincte de son créateur. Dans une affaire récente, un éditeur a échoué à prouver l’originalité de son logiciel, malgré ses fonctionnalités avancées. Les arguments basés…
-
Violation de licence GNU / GPL : une action contractuelle
·
La violation des conditions d’utilisation d’un logiciel sous licence GNU / GPL engage la responsabilité contractuelle, excluant ainsi la voie délictuelle. Dans une affaire, l’éditeur de la bibliothèque Lasso a été jugé irrecevable à agir contre la société Orange pour contrefaçon, car il s’agissait d’une inexécution des obligations contractuelles liées à la licence. La licence…
-
Google My Business : droit d’opposition problématique pour les professionnels
·
Les professionnels référencés sur Google My Business se heurtent à des difficultés concernant leur droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Une dentiste a tenté de faire supprimer sa fiche, mais sa demande a été rejetée. Selon le RGPD, bien que les données personnelles soient protégées, leur publication dans des annuaires publics est légitime.…
-
Traitement de données personnelles dispensés d’étude d’impact
·
La CNIL, par sa Délibération n° 2019-118, a établi une liste des traitements dispensés d’analyse d’impact relative à la protection des données. Parmi ces dispenses, on trouve les traitements effectués par les avocats dans le cadre de leur activité professionnelle individuelle. Selon l’article 35.1 du RGPD, une analyse d’impact est requise lorsque le traitement présente…
-
Traitement de données personnelles dispensés d’étude d’impact
·
La CNIL, par sa Délibération n° 2019-118, a établi une liste des traitements dispensés d’analyse d’impact relative à la protection des données. Parmi ces dispenses, on trouve les traitements effectués par les avocats dans le cadre de leur activité professionnelle individuelle. Selon l’article 35.1 du RGPD, une analyse d’impact est requise lorsque le traitement présente…
-
Commentaire injurieux sur Google My Business
·
En cas de commentaire injurieux sur Google My Business, le professionnel lésé peut demander judiciairement l’identification de l’auteur. Une ordonnance peut contraindre Google à fournir les données personnelles de l’utilisateur, telles que nom, adresse email et adresse IP. Dans une affaire récente, un commentaire qualifié d’injurieux a été jugé comme tel : « inadmissible, c’est…
-
Mécontentement du consommateur : la liberté d’expression prime
·
La liberté d’expression est primordiale, notamment dans le cadre des critiques en ligne des consommateurs. Dans une affaire récente, une société de semelles orthopédiques a tenté de faire retirer des commentaires négatifs sur un forum, arguant qu’ils étaient dénigrants. Cependant, le tribunal a jugé que ces critiques, bien que virulentes, ne constituaient pas un dénigrement…
-
Mécontentement du consommateur : la liberté d’expression prime
·
La liberté d’expression est primordiale, notamment dans le cadre des critiques en ligne des consommateurs. Dans une affaire récente, une société de semelles orthopédiques a tenté de faire retirer des commentaires négatifs sur un forum, arguant qu’ils étaient dénigrants. Cependant, le tribunal a jugé que ces critiques, bien que virulentes, ne constituaient pas un dénigrement…
-
Déréférencement de contenus illicites : pas au stade du référé ?
·
Au stade du référé, le juge ne peut ordonner le retrait d’un contenu en ligne que si un trouble manifestement illicite est établi. Dans une affaire récente, une personne liée aux médecines alternatives a vu sa demande de retrait rejetée, les articles la qualifiant de « charlatan » étant jugés d’intérêt général. Selon l’article 809…
-
Mentions permettant l’identification de l’éditeur d’un site
·
Les obligations d’apposition de mentions légales sur un site internet varient selon que l’éditeur est une personne physique ou morale. Pour les blogs non professionnels, les exigences sont allégées. Selon l’article 6-III.2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), seules les mentions relatives à l’hébergeur doivent figurer. En revanche, pour les sites…
-
Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale applicable
·
Le non-respect des mentions légales sur un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Un exemple marquant est celui d’une société proposant des inscriptions groupées à la loterie ‘Euromillion’, qui a obtenu gain de cause contre un concurrent ne respectant pas la réglementation. Ce dernier ne fournissait pas les conditions générales requises et…
-
Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale applicable
·
Le non-respect des mentions légales sur un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Un exemple marquant est celui d’une société proposant des inscriptions groupées à la loterie ‘Euromillion’, qui a obtenu gain de cause contre un concurrent ne respectant pas la réglementation. Ce dernier ne fournissait pas les conditions générales requises et…
-
Conditions de l’usurpation d‘identité numérique
·
L’usurpation d’identité numérique est définie par l’article 226-4-1 du Code pénal, qui sanctionne l’utilisation des données d’un tiers pour troubler sa tranquillité ou porter atteinte à son honneur. Toutefois, exploiter un site dont le nom de domaine inclut le patronyme d’un tiers ne constitue pas nécessairement ce délit, à condition que l’identité de l’éditeur soit…
-
Commentaires négatifs sur Google My Business
·
Les commentaires négatifs sur Google My Business sont protégés par la liberté d’expression, tant qu’ils ne sont pas injurieux ou diffamatoires. Dans une affaire, un psychiatre a tenté de faire supprimer sa fiche et les avis critiques, mais la justice a statué que ces commentaires, bien que négatifs, ne dépassaient pas les limites de la…
-
7 jours sans téléphone professionnel : 5 000 euros de préjudice
·
Une coupure de ligne téléphonique professionnelle de sept jours a causé un préjudice de 5 000 euros à l’Institut Laetitia, suite à une erreur de dégroupage entre Orange et Free. La responsabilité solidaire des deux opérateurs a été retenue, chacun devant indemniser l’abonné pour la perte de chiffre d’affaires. La juridiction a souligné que l’abonné…
