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Discrimination des salariés séniors : la preuve par email
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La preuve de discrimination des salariés séniors peut être établie par des échanges d’emails. Par exemple, un message d’un employeur mentionnant qu’il préfère se séparer d’une salariée pour recruter une « petite jeune » illustre clairement une prise en compte de l’âge. Selon l’article L 1134-1 du Code du travail, cet email constitue un élément de fait…
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Contrefaçon par liens promotionnels
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L’achat d’un mot clé Adwords correspondant à une marque déposée n’est interdit que si cela nuit à la fonction d’indication d’origine de la marque. Cette atteinte se manifeste lorsque la publicité ne permet pas à l’internaute de distinguer si les produits proviennent du titulaire de la marque ou d’un tiers. De plus, cela peut porter…
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Contrefaçon par liens promotionnels
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L’achat d’un mot clé Adwords correspondant à une marque déposée n’est interdit que si cela nuit à la fonction d’indication d’origine de la marque. Cette atteinte se manifeste lorsque la publicité ne permet pas à l’internaute de distinguer si les produits proviennent du titulaire de la marque ou d’un tiers. De plus, cela peut porter…
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Antenne de téléphonie mobile et santé publique
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La dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Selon la jurisprudence, un tel trouble doit être caractérisé par sa permanence et son anormalité, même si l’activité à l’origine de ce trouble est licite. Les mesures de champs…
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Antenne de téléphonie mobile et santé publique
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La dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Selon la jurisprudence, un tel trouble doit être caractérisé par sa permanence et son anormalité, même si l’activité à l’origine de ce trouble est licite. Les mesures de champs…
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Données personnelles de vigilance sanitaire : nouveau référentiel CNIL
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La CNIL a adopté, par sa Délibération n° 2019-057, un nouveau référentiel pour les traitements de données personnelles liés à la gestion des vigilances sanitaires. Ce cadre vise à aider les responsables de traitement à réaliser une analyse d’impact sur la protection des données. Il encadre spécifiquement les traitements effectués par les acteurs du secteur…
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Loueurs sur Airbnb : le droit de communication de la commune
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Le Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 encadre le droit de communication des communes concernant les locations meublées, notamment via des plateformes comme Airbnb. Ce droit, instauré par la loi n° 2018-1021, permet aux communes de demander des informations sur l’adresse du meublé, le numéro de déclaration et le nombre de jours de location.…
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Données personnelles de vigilance sanitaire : nouveau référentiel CNIL
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La CNIL a adopté, par sa Délibération n° 2019-057, un nouveau référentiel pour les traitements de données personnelles liés à la gestion des vigilances sanitaires. Ce cadre vise à aider les responsables de traitement à réaliser une analyse d’impact sur la protection des données. Il encadre spécifiquement les traitements effectués par les acteurs du secteur…
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Blog diffamatoire : faire annuler le PV d’huissier
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En matière de diffamation, la nullité d’un procès-verbal d’huissier peut être invoquée si les pré-requis techniques ne sont pas respectés. La jurisprudence exige que l’huissier documente minutieusement le matériel utilisé, le réseau, et les paramètres de connexion avant de procéder à un constat sur Internet. L’absence d’éléments cruciaux, tels que l’adresse IP ou la suppression…
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Sous-traitance des prestations de maintenance de logiciels
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La sous-traitance des prestations de maintenance de logiciels par des sociétés hors UE ne peut être qualifiée de redevances imposables dans l’État de résidence du débiteur. Un éditeur de logiciel a été redressé fiscalement pour avoir inclus des crédits d’impôt liés à des retenues à la source effectuées par plusieurs pays. Les prestations de maintenance,…
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Sous-traitance des prestations de maintenance de logiciels
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La sous-traitance des prestations de maintenance de logiciels par des sociétés hors UE ne peut être qualifiée de redevances imposables dans l’État de résidence du débiteur. Un éditeur de logiciel a été redressé fiscalement pour avoir inclus des crédits d’impôt liés à des retenues à la source effectuées par plusieurs pays. Les prestations de maintenance,…
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Crédit d’impôt recherche : les logiciels et matériels à inclure
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Le crédit d’impôt recherche permet d’inclure les dotations aux amortissements de logiciels et matériels informatiques, tels que commutateurs, switchs, onduleurs et imprimantes, liés aux opérations de recherche. Par exemple, une suite informatique comme End Note, bien qu’elle ne soit pas spécifiquement conçue pour la recherche, est utilisée par les équipes de recherche pour gérer des…
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CIR : attention aux contrats de partenariat
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L’administration fiscale peut remettre en cause le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche si une société est considérée comme sous-traitante plutôt que partenaire de recherche. Dans l’affaire Sanofi-Aventis et Servier, bien que les sociétés aient établi un partenariat pour des opérations de recherche, le juge a requalifié leur relation en sous-traitance. En conséquence, l’administration…
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Crédit d’impôt recherche : les logiciels et matériels à inclure
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CIR : attention aux contrats de partenariat
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Rémunération de l’inventeur salarié
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En matière de rémunération des inventeurs salariés, le cadre légal stipule que les inventions réalisées dans le cadre d’un contrat de travail appartiennent à l’employeur, sauf stipulation contraire. La rémunération supplémentaire est régie par des conventions collectives ou des accords d’entreprise. Dans l’affaire 3M, un salarié a contesté l’application d’un ancien accord, mais il a…
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Revendre les codes sources de son employeur : risque maximal
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La revente des codes sources d’un logiciel par un ancien salarié constitue un risque majeur, sanctionné par la contrefaçon. Dans une affaire récente, un ancien employé a été condamné à verser 30 000 euros à son ex-employeur pour avoir tenté de vendre des codes sources à un concurrent. La juridiction a établi que le salarié…
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Droits d’auteur des abonnés de plateformes
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La clause de cession globale et illimitée des contenus générés par les utilisateurs au profit de l’éditeur d’une plateforme est considérée comme illicite. En effet, elle ne précise ni la rémunération du créateur ni la nature des droits cédés, violant ainsi les articles L. 131-1 à L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ces…
