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Usage raisonnable de l’internet au travail
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Un usage raisonnable de l’internet à des fins personnelles au travail ne justifie pas un licenciement. Dans une affaire, un employeur a licencié un salarié pour utilisation abusive de matériel et de sites de streaming, malgré une mise en garde préalable. Cependant, le licenciement a été jugé abusif. Le règlement de l’entreprise autorisait un usage…
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Uber condamné pour maraude électronique
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Uber a été condamné pour concurrence déloyale en raison de l’exploitation illégale de son service Uberpop, qui mettait en relation des clients avec des chauffeurs non professionnels. Ce service, actif entre 2014 et 2015, violait le code des transports, car les chauffeurs n’avaient pas l’autorisation requise pour transporter des passagers à titre onéreux. De plus,…
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e-Bay responsable en cas d’escroquerie sur le site ?
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eBay, en tant qu’hébergeur, n’est pas responsable des escroqueries sur son site tant qu’il n’a pas été informé d’annonces frauduleuses. Selon la directive 200/31/CE et la loi LCEN, sa responsabilité ne peut être engagée que si, une fois averti, il ne supprime pas rapidement les contenus illicites. Ainsi, pour bénéficier d’une limitation de responsabilité, eBay…
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Déréférencement et condamnation pénale
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Le droit au déréférencement d’une condamnation pénale sur un moteur de recherche est évalué au cas par cas. Même si le droit à l’information du public est prépondérant, les moteurs de recherche doivent ajuster leurs résultats. Par exemple, une comédienne de téléréalité a vu sa demande de déréférencement rejetée par le Conseil d’Etat, malgré sa…
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Déréférencement et condamnation pénale
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Le droit au déréférencement d’une condamnation pénale sur un moteur de recherche est évalué au cas par cas. Même si le droit à l’information du public est prépondérant, les moteurs de recherche doivent ajuster leurs résultats. Par exemple, une comédienne de téléréalité a vu sa demande de déréférencement rejetée par le Conseil d’Etat, malgré sa…
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Airbnb : la carte d’agent immobilier exclue
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La CJUE a statué le 19 décembre 2019 que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle détienne une carte professionnelle d’agent immobilier, car cette exigence n’a pas été notifiée à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique. Airbnb Ireland, en tant que service d’intermédiation, met en relation des locataires et des loueurs…
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Captures d’écran : un mode de preuve à éviter ?
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Les captures d’écran, bien qu’elles soient des faits juridiques prouvables, souffrent d’une appréciation variable par le juge. L’adage « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » ne s’applique pas ici, mais leur valeur probante est souvent remise en question. La norme AFNOR NF Z 67-147, bien que non obligatoire, souligne que sans…
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Abus de position dominante de Google : amende de 150 millions d’euros
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L’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 150 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches. Les règles de fonctionnement de Google Ads ont été jugées opaques et appliquées de manière inéquitable, rendant leur compréhension difficile pour les annonceurs. Google est désormais contraint…
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Droit de réponse en ligne : comment l’exercer ?
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Le droit de réponse en ligne, prévu par la loi n° 2004-575, permet à toute personne nommée dans un service de communication en ligne de demander une rectification ou une réponse à un message la concernant. Cette demande doit être adressée au directeur de publication par lettre recommandée ou tout moyen garantissant l’identité du demandeur.…
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Phishing : la banque responsable
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En cas de phishing, un client peut obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées, même avec un système de sécurité à trois niveaux. Si l’utilisateur communique ses données personnelles en réponse à un courriel sans indices suspects, il ne commet pas de négligence. Selon le code monétaire et financier, il incombe à la banque de…
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Faut-il déclarer un compte Paypal ?
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Il est obligatoire de déclarer un compte Paypal ouvert auprès de Paypal Europe, sous peine d’amende. Selon l’article 1649A du Code général des impôts, les personnes physiques et morales domiciliées en France doivent déclarer les comptes à l’étranger lors de leur déclaration de revenus. L’absence de déclaration entraîne des sanctions financières, pouvant atteindre 1 500…
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Faut-il déclarer un compte Paypal ?
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Il est obligatoire de déclarer un compte Paypal ouvert auprès de Paypal Europe, sous peine d’amende. Selon l’article 1649A du Code général des impôts, les personnes physiques et morales domiciliées en France doivent déclarer les comptes à l’étranger lors de leur déclaration de revenus. L’absence de déclaration entraîne des sanctions financières, pouvant atteindre 1 500…
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Pédopornographie : la contradiction d’expertises
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Dans une affaire de pédopornographie, un inculpé a vu sa condamnation annulée en raison du défaut de réponse des juges d’appel à ses conclusions. Il avait soutenu que son sperme retrouvé sur des vêtements non portés par la victime, ainsi que l’analyse des cheveux de celle-ci, indiquaient des éléments en sa faveur. De plus, une…
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Refus de dépôt des noms de domaine enum
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Un déposant a contesté le refus implicite du Premier ministre d’attribuer des noms de domaine sous l’extension « e164.arpa », liée au standard ENUM, qui permet de convertir des numéros de téléphone en noms de domaine. Le législateur a exclu ces noms de domaine du champ d’application du code des postes et des communications électroniques, ne portant…
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Refus de dépôt des noms de domaine enum
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Un déposant a contesté le refus implicite du Premier ministre d’attribuer des noms de domaine sous l’extension « e164.arpa », liée au standard ENUM, qui permet de convertir des numéros de téléphone en noms de domaine. Le législateur a exclu ces noms de domaine du champ d’application du code des postes et des communications électroniques, ne portant…
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Abus de streaming au travail : le risque de licenciement
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Le salarié, malgré plusieurs avertissements, a continué à consulter des sites non professionnels et à télécharger des films, ce qui a entraîné un ralentissement du réseau de l’entreprise. Une note de service rappelait l’interdiction d’utiliser le matériel à des fins personnelles. Bien que le licenciement ait été justifié par des faits fautifs, la cour a…
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Surconsommation de données à l’étranger : la responsabilité de l’opérateur
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L’abonné alerté de sa surconsommation de données en roaming ne peut pas tenir son opérateur responsable. Il est de sa responsabilité de désactiver les données à l’étranger. Dans le cas de SFR, aucune faute n’a été prouvée. L’opérateur a démontré que l’option de suivi des consommations avait été désactivée à la demande de l’abonné. Selon…
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Surconsommation de données à l’étranger : la responsabilité de l’opérateur
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L’abonné alerté de sa surconsommation de données en roaming ne peut pas tenir son opérateur responsable. Il est de sa responsabilité de désactiver les données à l’étranger. Dans le cas de SFR, aucune faute n’a été prouvée. L’opérateur a démontré que l’option de suivi des consommations avait été désactivée à la demande de l’abonné. Selon…
