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Contrat de commande de site internet
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La responsabilité d’une société de conception de site internet ne peut être engagée si elle a demandé des informations à son client sans obtenir de réponse. Le client doit participer activement en fournissant les données nécessaires à la réalisation du projet. Cette collaboration est essentielle et fait partie intégrante du contrat. En cas de manquement…
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Arrivée de l’internet dans les prisons ?
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Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a recommandé un accès facilité à Internet dans les prisons et hôpitaux psychiatriques. Cet accès est essentiel pour l’information, la formation et la réinsertion des détenus. Bien qu’aucune loi n’interdise cet accès, des limitations persistent selon les établissements. Le CGLPL souligne l’importance d’un accompagnement humain…
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Arrivée de l’internet dans les prisons ?
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Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a recommandé un accès facilité à Internet dans les prisons et hôpitaux psychiatriques. Cet accès est essentiel pour l’information, la formation et la réinsertion des détenus. Bien qu’aucune loi n’interdise cet accès, des limitations persistent selon les établissements. Le CGLPL souligne l’importance d’un accompagnement humain…
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Eastpak c/ Cdiscount
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La société Eastpak a intenté une action en contrefaçon contre Cdiscount, accusant la plateforme de vendre des sacs à dos contrefaits. Cependant, le tribunal a débouté Eastpak, affirmant que Cdiscount, en tant qu’hébergeur, n’était pas responsable des contenus publiés par des tiers. La décision souligne que Cdiscount n’intervient pas activement dans la rédaction des annonces…
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Détention à domicile sous surveillance électronique
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Le décret n° 2020-81 du 3 février 2020 régit la détention à domicile sous surveillance électronique, en application de la loi n° 2019-222. La mise en place du dispositif de surveillance nécessite un procès-verbal adressé au juge de l’application des peines. Si le condamné doit être placé dans un lieu autre que son domicile, un…
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Détention à domicile sous surveillance électronique
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Le décret n° 2020-81 du 3 février 2020 régit la détention à domicile sous surveillance électronique, en application de la loi n° 2019-222. La mise en place du dispositif de surveillance nécessite un procès-verbal adressé au juge de l’application des peines. Si le condamné doit être placé dans un lieu autre que son domicile, un…
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Emails protégés par le secret des correspondances
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Les emails échangés entre des tiers bénéficient du secret des correspondances. Seul le destinataire peut s’en prévaloir en justice. La violation de ce secret n’est pas justifiée, même pour défendre les droits d’un salarié contre son employeur. Ainsi, un salarié ne peut pas produire en justice des documents obtenus dans le cadre de ses fonctions…
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Dossiers personnels du salarié
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Une salariée a été licenciée pour faute grave, l’employeur lui reprochant d’avoir installé une carte son sur son ordinateur professionnel, recherché un autre emploi pendant ses heures de travail et dénigré l’entreprise. Cependant, la carte son était déjà présente sur l’appareil, et l’employeur n’a pas prouvé qu’il avait interdit de travailler en musique. De plus,…
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Piratage en ligne : la contrefaçon en bande organisée
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Le délit de contrefaçon en ligne en bande organisée peut être établi même sans connaissance entre les membres d’un réseau. Des internautes ont été condamnés pour reproduction d’œuvres non autorisées via les sites Bulltrack et Snowtigers, spécialisés dans l’échange de fichiers contrefaisants. La cour de cassation a reconnu une connexité entre les délits, soulignant l’organisation…
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Chauffeurs Uber : le contrat de travail exclu
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Les chauffeurs Uber sont considérés comme des travailleurs indépendants selon l’article L. 8221-6 du code du travail. Leur contrat de partenariat avec Uber stipule qu’ils ne sont pas liés par un lien de subordination. Ils peuvent travailler pour d’autres plateformes, choisir leurs horaires et refuser des courses. De plus, ils exercent leur activité pour leur…
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Abus de l’internet au travail : licenciement validé
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L’usage abusif de l’internet à des fins personnelles durant les heures de travail peut entraîner un licenciement pour faute. Dans un cas concret, un salarié a reconnu avoir consulté des sites de jeux et de vidéos humoristiques, avec un rapport révélant plus de 1 500 pages visitées en sept mois. Les analyses ont montré que…
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Chauffeurs Uber : le contrat de travail exclu
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Les chauffeurs Uber sont considérés comme des travailleurs indépendants selon l’article L. 8221-6 du code du travail. Leur contrat de partenariat avec Uber stipule qu’ils ne sont pas liés par un lien de subordination. Ils peuvent travailler pour d’autres plateformes, choisir leurs horaires et refuser des courses. De plus, ils exercent leur activité pour leur…
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Disque dur personnel au travail : suspicieux et risqué
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Amener un disque dur personnel au travail sans en informer l’employeur peut entraîner des conséquences graves. Dans une affaire, un salarié a été condamné pour insubordination après avoir refusé de préciser l’utilisation de son disque dur. Les preuves ont montré qu’il avait connecté son disque dur à l’ordinateur professionnel et effectué des recherches non liées…
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Joueurs de poker en ligne : le fisc veille
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Les joueurs de poker en ligne sont considérés comme exerçant une activité lucrative, leurs gains étant imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon l’article 92 du code général des impôts. L’administration fiscale distingue le poker des jeux de hasard, car un joueur peut maîtriser l’aléa grâce à ses compétences. Ainsi, même un joueur…
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Joueurs de poker en ligne : le fisc veille
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Les joueurs de poker en ligne sont considérés comme exerçant une activité lucrative, leurs gains étant imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon l’article 92 du code général des impôts. L’administration fiscale distingue le poker des jeux de hasard, car un joueur peut maîtriser l’aléa grâce à ses compétences. Ainsi, même un joueur…
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Géoréférencement, marques et noms de domaine
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L’utilisation du nom de domaine « saône-et-loire.fr » par une agence de communication a été jugée comme une contrefaçon de la marque déposée par le département, malgré un enregistrement antérieur. Les règles sur les noms de domaine doivent respecter les droits de propriété intellectuelle, permettant au titulaire de marque d’interdire l’usage non consenti d’un signe…
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Uber condamné pour maraude électronique
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Uber a été condamné pour concurrence déloyale en raison de l’exploitation illégale de son service Uberpop, qui mettait en relation des clients avec des chauffeurs non professionnels. Ce service, actif entre 2014 et 2015, violait le code des transports, car les chauffeurs n’avaient pas l’autorisation requise pour transporter des passagers à titre onéreux. De plus,…
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New Deal mobile : la 4G Fixe et les nouvelles zones à couvrir
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Le New Deal mobile, lancé en janvier 2018, vise à garantir une couverture mobile de qualité pour tous les Français. Les opérateurs, tels que Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, se sont engagés à investir dans des infrastructures plutôt qu’à privilégier des critères financiers. Ce dispositif inclut la couverture de jusqu’à 5 000 zones…
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New Deal mobile : la 4G Fixe et les nouvelles zones à couvrir
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Le New Deal mobile, lancé en janvier 2018, vise à garantir une couverture mobile de qualité pour tous les Français. Les opérateurs, tels que Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, se sont engagés à investir dans des infrastructures plutôt qu’à privilégier des critères financiers. Ce dispositif inclut la couverture de jusqu’à 5 000 zones…
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Criminalité : arrivée de la surveillance électronique en temps réel
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Le Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 a élargi la surveillance électronique en temps réel pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme. Ce dispositif permet la captation à distance des données informatiques, incluant les frappes au clavier et les contenus affichés à l’écran. Les données collectées sont chiffrées et accessibles uniquement par…
