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Faire sanctionner un abus aux numéros surtaxés
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Pour sanctionner un abus lié aux numéros surtaxés, il est essentiel d’alerter l’opérateur ayant autorisé leur utilisation. Dans l’affaire SFR, la société AGS a souscrit un contrat pour des numéros spéciaux, mais a rencontré des problèmes de facturation de près de 30 000 euros en raison d’appels jugés anormaux. La résiliation du contrat a été…
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Betclic c/ PMU : 900 000 euros de sanction
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L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 900 000 euros au PMU pour non-respect de son engagement de séparation des masses d’enjeux entre paris « en dur » et en ligne. Suite à une plainte des sociétés Betclic et Zeturf, l’Autorité a constaté que le PMU avait mutualisé ces masses pour certaines courses…
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Contrat de distribution exclusive
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Dans le cadre d’un contrat de distribution exclusive, le fournisseur peut ouvrir son propre site internet pour vendre ses produits, à condition de rester passif. Cependant, une clause peut l’obliger à ne pas vendre directement ou indirectement à d’autres sociétés sur les territoires définis. Il doit également transmettre toutes les demandes reçues pour ces territoires…
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L’Acte notarié à distance validé
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En raison de la crise sanitaire, le Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 a permis l’établissement d’actes notariés à distance. Cette mesure vise à adapter le régime des actes notariés électroniques, facilitant ainsi la procédure lorsque les parties ne peuvent se rendre physiquement chez un notaire. Les notaires peuvent désormais établir des actes sur…
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L’Acte notarié à distance validé
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En raison de la crise sanitaire, le Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 a permis l’établissement d’actes notariés à distance. Cette mesure vise à adapter le régime des actes notariés électroniques, facilitant ainsi la procédure lorsque les parties ne peuvent se rendre physiquement chez un notaire. Les notaires peuvent désormais établir des actes sur…
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Dénigrement d’une société sur un forum anti-arnaques
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La société Monetize Angels, exploitant le service « Club des Avantages », a obtenu gain de cause contre l’éditeur du site signal-arnaques.com pour dénigrement. Ce dernier avait publié un article critiquant les pratiques de cash-back de la société, qualifiant celles-ci de « piège » et utilisant des termes tels que « appât » et «…
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Uber : la requalification en contrat de travail
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Un chauffeur Uber a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail, soulignant que l’organisation du service impose un lien de subordination. Selon le code du travail, un contrat de travail peut être établi si les conditions d’exécution placent le travailleur sous l’autorité du donneur d’ordre. La jurisprudence indique que le lien de…
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Règlement de la FDJ : inopposabilité partielle
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Certaines dispositions du règlement de participation de la FDJ peuvent être déclarées nulles par les juridictions. Selon l’article 1304-2 du code civil, une obligation contractée sous une condition dépendant uniquement de la volonté du débiteur est nulle. Ainsi, une clause du règlement de la FDJ, qui lui permet d’annuler les pronostics après le début d’une…
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Paris suspicieux : la bonne foi du joueur retenue
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Dans l’affaire des paris « Parions Sport », un parieur a misé 3200 euros sur un match de football, remportant plus de 50000 euros. La FDJ a refusé de payer, arguant que l’aléa avait disparu, car le résultat était déjà connu. Cependant, la FDJ devait prouver cette connaissance préalable, ce qu’elle n’a pas réussi à…
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Légalité des paris en direct
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Les paris en direct, ou « live betting », sont autorisés en ligne selon la réglementation de la FDJ, mais leur légalité dans les points de vente reste floue. Un incident notable a eu lieu lors d’un match de football entre l’Espérance Sportive de Zarzis et CS Hammam-Lif, où un parieur a réussi à placer…
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Intranet : le droit de réponse exclu
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Le droit de réponse en ligne ne s’applique qu’aux services de communication ouverts au public. Dans le cas de l’ENS de Lyon, son intranet est considéré comme un espace sécurisé, accessible uniquement à un groupe restreint d’individus partageant des intérêts communs. Par conséquent, il ne répond pas à la définition d’un service de communication au…
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Distribution et restrictions de vente en ligne : risque maximal
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La société Stihl a été condamnée à une amende de 7 millions d’euros pour avoir imposé des restrictions anticoncurrentielles à ses distributeurs, notamment en interdisant la vente en ligne. L’obligation de mise en main des produits, appliquée à tous les distributeurs, a été jugée excessive et non nécessaire pour garantir la sécurité des consommateurs. L’Autorité…
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Deliveroo and Co : les conditions du CDI
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Les sociétés de livraison, comme Deliveroo, risquent la requalification des contrats d’indépendants en CDI si elles exercent un contrôle sur leurs livreurs. La mise en place de sanctions et la géolocalisation des livreurs sont des indicateurs de lien de subordination. Dans l’affaire Take Eat Easy, un livreur a réussi à prouver ce lien, malgré son…
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Dénigrement par email entre sociétés : possible et légal
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Le dénigrement par email entre sociétés est non seulement possible, mais également légal. Des emails envoyés aux clients d’une entreprise concurrente, dénonçant des pratiques illégales, peuvent être utilisés en justice pour prouver des actes de concurrence déloyale. Dans un cas, des termes excessifs ont été jugés fautifs, portant atteinte à l’intégrité commerciale de la société…
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Contrefaçon d’application mobile : le tribunal compétent
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En matière de contrefaçon d’application mobile, il est déterminant d’inclure une clause attributive de juridiction, clairement visible, pour anticiper les litiges. Si une application est téléchargeable depuis la France, cela établit la compétence du tribunal parisien, considéré comme le lieu de matérialisation du dommage. En cas de litige, le tribunal judiciaire est le seul compétent…
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Contrat de commande de site internet : difficile rétractation
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Avant de signer un contrat de commande de site internet, il est déterminant de vérifier les conditions de résiliation. Souvent, ces contrats imposent une indemnité conséquente en cas de résiliation anticipée. Par exemple, un client ayant cessé de payer sans préavis a été confronté à une résiliation à ses torts exclusifs, malgré ses réclamations sur…
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Locations Airbnb : l’autorisation préalable des Mairies illégale ?
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Le régime des autorisations préalables pour la location meublée de courte durée pourrait être en contradiction avec le droit européen. La Cour de cassation a renvoyé une question préjudicielle à la CJUE concernant la légalité de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Cet article impose une autorisation préalable pour louer…
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Contrefaçon en ligne : comment impliquer les FAI ?
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Une opportunité se présente aux titulaires de droits face à la contrefaçon en ligne : demander une injonction de blocage de noms de domaine auprès des fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Des sociétés comme Cartier et Montblanc ont déjà obtenu des décisions judiciaires ordonnant à des FAI de bloquer l’accès à des sites vendant des…
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Divulgation volontaire d’informations sur Twitter
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La divulgation volontaire d’informations privées sur Twitter peut entraîner la perte du droit de poursuivre pour atteinte à la vie privée. Un dirigeant, ciblé par des attaques lors de la mobilisation contre la « loi Travail » en 2016, a vu son identité et des détails personnels révélés. Un tiers a divulgué qu’il avait payé…
