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Heures supplémentaires : l’heure d’envoi des emails compte
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La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails envoyés par le salarié. Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige, l’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires de travail. La charge de la preuve n’incombe pas uniquement au salarié, mais également à l’employeur. Si le…
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Connexions abusives du journaliste : nécessité d’une preuve concrète
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Les connexions établies par un salarié sur l’ordinateur professionnel sont présumées avoir un caractère professionnel. Toutefois, en cas d’accusation d’utilisation abusive d’internet, il incombe à l’employeur de fournir des preuves concrètes. Dans cette affaire, les 73 pages de listings de connexions présentées étaient illisibles et ne permettaient pas de distinguer les usages personnels des professionnels.…
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50 euros, le nouveau plafond du paiement sans contact
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L’ordonnance du 7 mai 2020 a relevé le plafond du paiement sans contact de 30 à 50 euros, facilitant ainsi les transactions tout en réduisant les contacts physiques. Cette mesure, adoptée par les principaux gestionnaires de cartes en France, permet d’éviter plus souvent l’utilisation du code PIN, accélérant ainsi les paiements. Toutefois, pour mettre en…
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Droit de rétractation du photographe
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Un photographe, démarché par téléphone pour un site internet, a le droit d’exercer son droit de rétractation après avoir signé un contrat de location de site-web. Selon la loi n° 2014-344, il bénéficie des protections du code de la consommation, même si les contrats sont liés à son activité professionnelle. L’absence d’informations sur le droit…
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Messagerie professionnelle collective
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Un salarié ne peut être sanctionné pour « intrusion informatique non autorisée » s’il accède à une messagerie professionnelle collective. Dans ce cas, l’employeur avait ouvert l’accès à la boîte email de la pharmacie à toute l’équipe, qui disposait du mot de passe. Ainsi, le salarié, ayant pris connaissance d’un email concernant sa formation dans…
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Phishing : une banque s’attaque à SFR
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La Cour de cassation a récemment statué sur un cas de phishing impliquant une banque et l’opérateur SFR. Un consommateur, victime du piratage de sa carte SIM, a demandé le remboursement des débits frauduleux sur son compte. La banque, après avoir remboursé son client, a engagé une action en garantie contre SFR. Les juges ont…
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Transfert d’email professionnel : tolérance de l’employeur
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Un employeur ne peut reprocher à un salarié de transférer des emails professionnels vers son adresse personnelle, surtout si cela est motivé par des problèmes de connexion récurrents. L’attribution d’un ordinateur portable pour le travail à distance justifie cet usage. De plus, si l’employeur était au courant depuis plus de deux mois de cette pratique,…
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Statut juridique de la plateforme Alibaba
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La plateforme Alibaba, en tant qu’intermédiaire technique, n’est pas responsable des contenus publiés par ses utilisateurs tant qu’elle ne prend pas connaissance de leur caractère illicite. Cependant, dans l’affaire Lafuma c/ Alibaba, la société a été jugée responsable en raison de sa réaction tardive à une notification de contrefaçon. Malgré une mise en demeure, le…
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Interdiction de publication diffamatoire sur Facebook
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En cas de diffamation sur les réseaux sociaux, le référé constitue un recours efficace pour obtenir le retrait des propos injurieux. Il est possible d’ordonner l’interdiction de toute nouvelle publication diffamatoire. Des déclarations sur Facebook, jugées nuisibles à la réputation d’une société, peuvent entraîner des mesures conservatoires. Selon l’article 29 de la loi du 29…
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Clauses abusives : analyse exhaustive du contrat
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Lorsqu’un consommateur conteste des clauses abusives d’un contrat, le juge doit examiner d’office d’autres clauses liées à l’objet du litige. Par exemple, dans un contrat de prêt hypothécaire avec UniCredit Bank, certaines clauses permettaient à la banque de modifier unilatéralement le contrat. Bien que la législation hongroise ait encadré la question des clauses abusives, la…
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Indemnisation des voyageurs : l’action directe contre le transporteur
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Un passager ayant réservé son vol via une agence de voyages peut intenter un recours en indemnisation contre le transporteur aérien pour un retard important, même sans contrat direct. La CJUE précise que le transporteur, bien qu’il n’ait pas de relation contractuelle avec le passager, est soumis aux obligations du règlement sur les droits des…
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Stockage Amazon : pas de contrefaçon de marque
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Le stockage de produits par Amazon sur sa plateforme ne constitue pas une violation des droits de marque, à condition qu’Amazon n’ait pas connaissance de l’atteinte. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que pour qu’il y ait atteinte, l’entreprise doit avoir l’intention de vendre ou de mettre les produits sur le…
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Avis en ligne de consommateurs et droit de critique du consommateur
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Les avis en ligne des consommateurs bénéficient d’une certaine protection juridique, notamment en vertu du principe de liberté d’expression. Dans le cas de l’agence immobilière ROLLINE, des locataires mécontents ont publié un avis négatif, soulignant des manquements dans la gestion de leur location. Bien que l’agence ait tenté de poursuivre les locataires pour diffamation, le…
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Vols en ligne : prix avec TVA obligatoire
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Les transporteurs aériens, comme Ryanair, doivent afficher la TVA des vols nationaux et les frais de paiement par carte de crédit dès la première indication du prix sur leur site internet. En 2011, l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato a sanctionné Ryanair pour ne pas avoir respecté cette obligation. La CJUE a confirmé que…
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Consultation de la messagerie professionnelle du salarié
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La jurisprudence établit que les messages envoyés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle ne sont pas considérés comme privés. Ainsi, ces communications peuvent être utilisées comme preuves dans une procédure disciplinaire. Un salarié licencié pour faute a tenté de contester le contrôle de ses données personnelles, arguant qu’il était illégal. Cependant,…
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Cyberharcèlement : peine d’emprisonnement confirmée
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Le Tribunal de Paris a récemment condamné une auteure pour cyberharcèlement, infligeant une peine d’un an d’emprisonnement et 8 000 euros de dommages et intérêts. L’affaire a débuté lorsque l’enseignante de philosophie a critiqué un ouvrage de l’auteure sur son site dédié à la culture chinoise. En réponse, l’auteure a inondé l’enseignante de plus de…
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Publier une ordonnance sur Facebook : risque maximal
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La publication d’une ordonnance sur les réseaux sociaux par un salarié, en particulier dans le secteur médical, constitue une violation grave de l’obligation de discrétion. Dans une affaire récente, une secrétaire paramédicale a été licenciée pour avoir partagé des photographies d’ordonnances sur Facebook, même si les noms des patients étaient masqués. Les juges ont souligné…
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Dysfonctionnements internet à répétition : obligation de résultat de l’opérateur
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Un cabinet d’avocats a récemment obtenu la condamnation d’Orange pour des dysfonctionnements récurrents de sa ligne internet professionnelle. Malgré une offre incluant un accès illimité, le cabinet a subi plusieurs coupures, affectant son activité. Les juges ont confirmé la responsabilité d’Orange, soulignant son obligation de résultat. Toutefois, une clause limitative d’indemnisation dans les conditions générales…
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Durée abusive des connexions internet au travail
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Une salariée a été licenciée pour faute grave en raison de connexions excessives à des sites non professionnels durant son temps de travail. Malgré un rappel à l’ordre de l’employeur concernant l’utilisation inappropriée de l’ordinateur, la salariée a continué à naviguer sur des sites personnels. Un rapport a confirmé des connexions longues et fréquentes, sans…
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Contrat de location de site internet
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Dans l’affaire Linkeo, la société Hors Limit a souscrit un contrat de location de site web pour 48 mois, cédé à Locam. Après avoir cessé les paiements, Locam a engagé des poursuites. En première instance, le tribunal a reconnu un déséquilibre contractuel, annulant l’indemnité de résiliation. Cependant, en appel, le client n’ayant pas constitué avocat,…
