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Nullité du contrat de commande de site internet
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Dans une récente affaire, la nullité d’un contrat de commande de site internet a été prononcée par la juridiction consulaire. Le commerçant, insatisfait des développements et des dysfonctionnements persistants, a notifié la résolution de ses contrats. La signature d’un procès-verbal de livraison, qui n’était qu’un prétexte pour déclencher la facturation, a été jugée injustifiée, car…
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Lutte contre les propos haineux en ligne : censure du Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2020-801 DC, a censuré plusieurs dispositions de la loi sur la lutte contre les contenus haineux en ligne, jugées inconstitutionnelles. Il a souligné que certaines obligations imposées aux opérateurs de retirer des contenus étaient des atteintes inadaptées à la liberté d’expression. En particulier, le délai de vingt-quatre heures…
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Lutte contre les propos haineux en ligne : censure du Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2020-801 DC, a censuré plusieurs dispositions de la loi sur la lutte contre les contenus haineux en ligne, jugées inconstitutionnelles. Il a souligné que certaines obligations imposées aux opérateurs de retirer des contenus étaient des atteintes inadaptées à la liberté d’expression. En particulier, le délai de vingt-quatre heures…
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Contestation de crimes contre l’humanité sur Twitter
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La contestation des crimes contre l’humanité, même sous forme déguisée, est punie par la loi. Un internaute a été condamné à 3000 euros d’amende pour avoir minimisé la rafle du Vel d’Hiv, la qualifiant d’ »épisode mineur » de la déportation. Cette rafle, survenue en juillet 1942, a conduit à l’arrestation de plus de 13 000 juifs,…
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Clonage du PC du salarié : une opération neutre
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Le clonage du PC d’un salarié est une opération technique neutre, comme l’a confirmé une juridiction. Dans un litige, le salarié a affirmé que son employeur avait violé sa vie privée en copiant son ordinateur, mais n’a pas réussi à prouver que ses données avaient été consultées. L’employeur, face à des dysfonctionnements, avait proposé un…
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50 heures d’appels personnels justifient un licenciement
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L’utilisation abusive du téléphone professionnel à des fins personnelles peut justifier un licenciement. En effet, un salarié ayant passé 50 heures d’appels personnels avec un téléphone de l’entreprise s’expose à des sanctions. L’employeur peut prouver cet abus grâce aux relevés de facturation, considérés comme des éléments de preuve licites. Selon la délibération CNIL du 3…
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Géolocalisation et vidéosurveillance du salarié
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Pour justifier un licenciement, l’employeur ne peut utiliser des extraits de vidéosurveillance si le salarié n’a pas été informé de cette surveillance. La consultation des représentants du personnel et l’information individuelle des salariés sont essentielles pour la légalité de ces dispositifs. Dans une affaire, un salarié a dénoncé une surveillance non annoncée, incluant vidéo et…
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Écoutes téléphoniques des salariés : possible mais sous conditions
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Les écoutes téléphoniques des salariés sont autorisées sous certaines conditions. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, l’employeur doit informer les salariés et le comité d’entreprise avant d’implémenter un système d’enregistrement. Dans une affaire de licenciement, il a été établi que l’employeur n’avait pas respecté cette obligation d’information, rendant les enregistrements illicites. Bien que l’employeur…
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Rétablissement d’un progiciel aux fins d’expertise
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Dans le cadre d’une expertise sur les dysfonctionnements d’un progiciel, les juges peuvent ordonner le rétablissement de la solution pour permettre à l’expert d’accomplir sa mission. Dans l’affaire opposant les sociétés Orchestra et Secrets Travel, cette dernière a résilié son contrat en raison de problèmes non résolus et a demandé une mesure d’expertise. La décision…
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Offre mobile déguisée
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La commercialisation de routeurs par un opérateur de téléphonie mobile, même avec une licence 3G, ne constitue pas de concurrence déloyale envers les opérateurs fixes. Les juges ont statué que les offres ‘Vodasurf Mobile’ de Pacific Mobile Télécom ne sont pas des prestations déguisées d’accès fixe à internet. Ces offres, incluant un routeur mobile Huawei,…
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Débits internet non respectés : responsabilité du FAI
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Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont tenus de garantir des débits conformes aux promesses contractuelles. En cas de non-respect, comme l’illustre le cas d’un couple ayant souscrit un abonnement « Haut débit », ils peuvent être condamnés à des dommages et intérêts. L’expert a conclu que les dysfonctionnements étaient dus à un sous-dimensionnement des…
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Délais de livraison d’un site internet
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Le contrat de commande d’un site internet doit impérativement inclure un délai de livraison. Le prestataire est soumis à une obligation de résultat, et la réception du site est considérée acquise avec la signature des procès-verbaux de réception. Dans une affaire, la société Cometik a été condamnée pour défaut de livraison d’un site commandé par…
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Liens promotionnels : réserver la dénomination sociale d’un concurrent
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L’insertion de la dénomination sociale d’un concurrent comme mot clé dans un moteur de recherche peut constituer un acte de concurrence déloyale si elle crée un risque de confusion. Dans l’affaire Laguiole, une société a utilisé ‘Forge de Laguiole’ comme mot clé, entraînant l’affichage de son site en première position. La société Forge de Laguiole…
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Conservation d’images pédopornographiques : vice de forme établi
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Un vice de forme dans une décision de condamnation pour pédopornographie peut annuler la procédure. Un internaute a réussi à contester une condamnation à six mois d’emprisonnement, prononcée par la Cour d’appel de Poitiers. En juillet 2016, une enquête de cyber-infiltration a permis d’identifier un profil sur le site « coco.fr », menant à la…
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Lutte contre l’illectronisme
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La lutte contre l’illectronisme est une priorité nationale, mais l’ANLCI, avec ses 12 salariés et un budget d’un million d’euros, fait face à des défis considérables. Environ 13 millions de Français sont touchés par ce phénomène, exacerbée par la numérisation des services publics. Le rapport du Défenseur des Droits souligne que 500 000 personnes n’ont…
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Délit d’initié : la preuve par données de connexion soumise à la CJUE
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Deux dirigeants d’entreprise, poursuivis pour délit d’initié, ont obtenu un renvoi préjudiciel sur la légalité de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier. Cet article permet à l’AMF de demander des documents, y compris des données de connexion des opérateurs de télécommunications. Suite à un signalement de l’AMF, une instruction a été ouverte concernant…
