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Abus de l’internet au travail : la preuve toujours centrale
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L’abus de l’internet au travail nécessite des preuves solides pour justifier un licenciement. Les constats d’huissier doivent être précis et respecter des protocoles stricts. Dans une affaire, un huissier a ouvert des messages d’un salarié sans établir clairement son accès exclusif à l’ordinateur. Les impressions d’écran, sans détails sur la présence du salarié, n’ont pas…
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Décompilation illicite de logiciel : où faire les mesures de constat ?
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En cas de concurrence déloyale ou de violation de licence, un éditeur de logiciels peut demander que la mesure d’instruction se déroule dans ses locaux, notamment à Lyon. Cela permet d’effectuer des constatations à partir de son serveur, sans accéder aux serveurs de ses clients. Le juge compétent pour statuer sur cette requête est celui…
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Violation de licence de logiciel ou contrefaçon ?
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La distinction entre contrefaçon de logiciel et violation de licence est subtile. Pour éviter des irrecevabilités devant le Tribunal de commerce, il est déterminant de ne pas évoquer la contrefaçon dans les assignations. Les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale diffèrent fondamentalement : la première sanctionne une atteinte à la propriété intellectuelle, tandis que…
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Protection stratégique des algorithmes de recherche
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L’affaire Wuha c/ Editions Francis Lefebvre illustre la protection juridique des algorithmes de recherche. Wuha, éditeur de logiciels, a dénoncé des manquements contractuels et des actes de concurrence déloyale de la part des sociétés du groupe ELS. En effet, un plugin développé par Wuha a été imité par la filiale espagnole, créant un moteur de…
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Apple sanctionné pour ententes illicites
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L’Autorité de la concurrence a infligé à Apple une amende de plus d’un million d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles dans la distribution de ses produits, hors iPhone. Cette sanction fait suite à une plainte d’un distributeur, eBizcuss.com, qui a révélé trois pratiques illicites : une restriction de clientèle entre grossistes, une entente sur les prix…
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Apple sanctionné pour ententes illicites
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L’Autorité de la concurrence a infligé à Apple une amende de plus d’un million d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles dans la distribution de ses produits, hors iPhone. Cette sanction fait suite à une plainte d’un distributeur, eBizcuss.com, qui a révélé trois pratiques illicites : une restriction de clientèle entre grossistes, une entente sur les prix…
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Labelliser un site de VoD avec la HADOPI
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La HADOPI a labellisé 26 nouvelles offres légales de VoD, permettant aux internautes d’identifier facilement les services respectant les droits de propriété intellectuelle. Ce label, matérialisé par un logo, est attribué après une procédure encadrée par le code de la propriété intellectuelle. Les plateformes labellisées s’engagent à respecter la légalité de leur offre et doivent…
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Streaming : les sites pirates aussi bien référencés que l’offre légale
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Selon l’étude Linkstorm 2 de la Hadopi, les sites pirates sont aussi bien référencés que l’offre légale sur internet. Bien que la visibilité de l’offre légale ait progressé, avec 33 % des premiers résultats renvoyant vers des sites légaux, les sites illicites conservent une présence significative : 31 % des premiers résultats et 19 %…
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Antennes-relais : la « pollution visuelle » sous conditions
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Le refus d’installation d’une antenne-relais ne peut être justifié si son impact visuel est limité par des bâtiments et des arbres de plus de 12 mètres. Dans l’affaire Orange, les juges ont annulé l’arrêté du Maire de Carvin, qui s’opposait à la construction d’un relais de téléphonie mobile. Le site, bien que proche d’une zone…
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Antennes-relais : la « pollution visuelle » sous conditions
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Le refus d’installation d’une antenne-relais ne peut être justifié si son impact visuel est limité par des bâtiments et des arbres de plus de 12 mètres. Dans l’affaire Orange, les juges ont annulé l’arrêté du Maire de Carvin, qui s’opposait à la construction d’un relais de téléphonie mobile. Le site, bien que proche d’une zone…
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Géants de l’internet : ce qui risque de changer
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Les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) pourraient bientôt faire face à de nouvelles régulations, notamment en matière de concurrence. Le rapport Faure-Muntian / Fasquelle souligne l’inadaptation du droit actuel face aux plateformes numériques, suggérant une révision des critères d’analyse de marché. L’Allemagne a déjà proposé des lois pour encadrer les pratiques des plateformes dominantes,…
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Responsabilité des hébergeurs : notification de contenus illicites toujours obligatoire
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Les hébergeurs de sites internet, y compris ceux des chaînes de télévision, doivent être notifiés avant toute action en justice pour diffamation ou contenus illicites. Dans une affaire impliquant un ancien Préfet de Corse, celui-ci a assigné l’hébergeur du site France 3 Corse Via Stella sans avoir préalablement notifié les contenus litigieux. Le Tribunal judiciaire…
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Contrôle des contenus en ligne : un durcissement à prévoir
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Lors de la 13ème réunion plénière de l’ERGA, les régulateurs européens ont adopté une position commune sur le projet de Digital Services Act (DSA). Ce texte vise à établir de nouvelles règles pour la régulation des plateformes de contenus en ligne, tout en préservant des valeurs fondamentales telles que la liberté d’expression. L’ERGA insiste sur…
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Vrais-Faux dysfonctionnements de site internet
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Dans l’affaire Axecibles, la société Bsmiles a tenté de résilier son contrat en invoquant des dysfonctionnements de son site internet. Cependant, le tribunal a débouté sa demande, soulignant que Bsmiles ne prouvait pas les manquements reprochés. Malgré des relances, le client n’avait pas justifié de réclamations antérieures et n’avait pas apporté de preuves techniques suffisantes.…
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Sous-location non autorisée : Airbnb solidaire des condamnations
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La sous-location non autorisée sur Airbnb a conduit à des décisions judiciaires favorables aux propriétaires. Ces derniers peuvent réclamer le remboursement des profits réalisés par leurs locataires indélicats et obtenir la condamnation solidaire d’Airbnb pour les commissions perçues. En effet, la plateforme, en tant qu’éditeur, a un rôle actif dans la mise en relation entre…
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HLM en sous-location : résiliation ipso facto
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La sous-location non autorisée d’un HLM est une infraction grave, entraînant la résiliation du bail. Les logements sociaux, attribués selon des critères stricts, visent à soutenir les personnes à faibles revenus. Lorsqu’un locataire sous-loue son logement, il profite indûment d’un loyer modeste, nuisant à son bailleur et à son voisinage. Dans une affaire récente, une…
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Droit de nettoyer son disque dur professionnel
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L’utilisation par un salarié d’un logiciel de nettoyage de son ordinateur ne constitue pas en soi une faute. Dans une affaire de licenciement pour faute, l’employeur a tenté de prouver une faute en se basant sur un audit informatique, mais le salarié a contesté cette accusation, affirmant qu’il ignorait qu’une convocation allait lui être remise.…
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Sanction de 50 millions d’euros contre Google confirmée
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Le Conseil d’État a confirmé une amende de 50 millions d’euros infligée à Google LLC par la CNIL pour manque de transparence et absence de consentement éclairé dans le traitement des données personnelles. La haute juridiction a souligné que l’information fournie aux utilisateurs était trop générale et éparpillée, rendant difficile la compréhension des finalités des…
